14
Novembre

Une décision qui n’entame en rien la légitimité de notre combat

Publié dans Communiqués de presse

14 novembre 2016 - Communiqué commun du mouvement anti-aéroport après la décision de la cour administrative d’appel de Nantes

 

Une décision qui n’entame en rien la légitimité de notre combat

 

Fait très exceptionnel, la cour d'appel a choisi d'aller à l'encontre de l'avis, développé le 7 novembre devant la juridiction administrative de Nantes, de Madame le rapporteur public. Pour la première fois devant un tribunal, dans son réquisitoire, celle-ci avait démontré le caractère destructeur du projet, mis en avant à partir de textes officiels de la DGAC l'existence de l'actuel aéroport de Nantes Atlantique comme alternative crédible et validé bon nombre des arguments des opposants en s'appuyant sur le droit européen et français (éviter, réduire, compenser... les dégâts environnementaux). Elle a demandé l'annulation des arrêtés préfectoraux autorisant les travaux d'aménagement de l'aéroport et ne l'a pas obtenue. Les requérants examinent dès demain la poursuite des recours.

 

La décision de la Cour d'appel n'entame en rien la légitimité de notre combat face à la destruction du vivant et à la marchandisation du monde. L'ensemble du mouvement anti-aéroport réaffirme qu'il ne laissera place à aucun début de travaux ni d'expulsion sur la zad de Notre-Dame-des-Landes.


Nos appels à soutien et réactions immédiates et massives, au niveau local, régional et au-delà, restent inchangés en cas de démarrage de chantiers ou de tentative d'expulsion. Nous les mettrons en œuvre avec toute la détermination nécessaire.

 


Il n'y aura pas d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes. La zad fleurira !

 

L'ensemble du mouvement antiaéroport: l’ensemble des organisations de la Coordination des opposants au projet d'aéroport – Copain 44  Naturalistes en lutte – des occupant.e.s de la zad

19
Octobre

Lettre ouverte du Collectif de juristes et avocats à Jean-Jacques Urvoas, Garde des Sceaux

Vous trouverez ci-dessous une lettre ouverte du Collectif de juristes et avocats, en réaction à la prise de position de Jean-Jacques Urvoas au "Grand rendez-vous" Europe1/iTELE/Les Échos le 8 octobre dernier.
De plus, conformément à ce qui avait été annoncé, le Tribunal administratif a été saisi d'une demande d'annulation des arrêtés de dérogation relatifs au campagnol amphibie, le 15 octobre. Enfin, l'audience en appel pour les arrêtés "loi sur l'eau" et "espèces protégées", ainsi que la déclaration d'utilité publique du programme viaire aura lieu le lundi 7 novembre.

Monsieur le Ministre de la Justice
Jean-Jacques URVOAS
 
Nantes, le 13 octobre 2016

 
Objet : Projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes
 

Monsieur le Ministre,
 
Nous venons vers vous en tant que Collectif de juristes et avocats opposés au projet d’aéroport du Grand Ouest.
 
Vous avez récemment pris la parole dans les médias sur ce projet, en votre qualité de Garde des Sceaux, en affirmant que « le droit dit oui, la population dit oui » au projet, et en précisant que vous utiliserez « les moyens pour que le droit passe », et que l’aéroport se construise. Ces paroles font écho à celles du Premier Ministre, qui a confirmé il y a peu qu’une évacuation du site de Notre-Dame-des-Landes et un début des travaux étaient envisagés « à l’automne ».
 
De tels propos justifient quelques éclaircissements de notre part, notre collectif ayant suivi depuis de nombreuses années les développements juridiques afférents au projet d’aéroport.
 
 
En premier lieu, nous tenons à rappeler, contrairement à de nombreuses affirmations, que les recours relatifs à ce projet ne sont pas « épuisés », et que le temps du droit dans cette affaire n’est aucunement passé, comme vous le laissez entendre.
 
La légalité des arrêtés environnementaux adoptés à la fin de l’année 2013 (espèces protégées et loi sur l’eau) est ainsi étudiée actuellement par la Cour administrative d’appel de NANTES, des questions inédites et essentielles étant posées par le projet s’agissant notamment de la compensation environnementale.
 
Par ailleurs, s’agissant de l’utilité publique du projet, nous vous rappelons que le rapport du CGEDD missionné par Madame la Ministre de l’Écologie a conclu que ce projet était « surdimensionné », et que l’optimisation de l’aéroport de Nantes Atlantique « permettrait d’accompagner la croissance du trafic ». Nous avons d’ailleurs sollicité, il y a peu, l’abrogation de la déclaration d’utilité publique devant le Conseil d’État sur le fondement de ce rapport. Le recours est actuellement en cours d’instruction, l’État n’ayant pas répondu à notre requête à ce stade.
 
 
Le fait que la justice soit encore saisie à l’heure actuelle est lié, au demeurant, en grande partie, au fractionnement du projet en de très nombreuses autorisations pendant près de 10 ans. A ce titre, la Préfecture a très récemment publié deux arrêtés relatifs au Campagnol amphibie, dont nous venons de solliciter l’annulation devant le Tribunal administratif de NANTES, ces derniers étant en relation directe avec les arrêtés dont nous contestons la légalité devant la Cour administrative d’appel. En outre, le permis de construire relatif à l’aérogare n’a aucunement été délivré à ce jour, l’instruction de la demande déposée en avril 2013 ayant été suspendue.
 
Comme vous vous en doutez, ce fractionnement du projet a eu pour principale conséquence d’empêcher le public d’avoir une vision globale et sincère sur ses coûts et avantages réels, et les alternatives crédibles à sa réalisation.
 
 
En second lieu, le droit auquel vous faite référence inclut également le droit européen, que l’État français doit respecter. Or, nous vous rappelons qu’une procédure d’infraction à l’encontre de l’État français est toujours en cours s’agissant du projet d’aéroport du Grand Ouest, en l’absence d’évaluation globale des impacts environnementaux du projet.
 
Si l’État a choisi la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) NANTES-ST NAZAIRE pour tenter de régulariser ces insuffisances, la Commission européenne a rappelé à plusieurs reprises que les travaux ne pourraient commencer avant l’adoption définitive du SCOT. Cette dernière ne pourra intervenir avant le début d’année 2017, une enquête publique étant actuellement en cours.
 
Tout engagement des travaux avant l’adoption définitive du SCOT témoignerait donc d’une violation manifeste du droit européen par l’État français.
 
 
En troisième lieu, en rappelant que « la population a dit oui » au projet d’aéroport, vous avez également précisé avoir vous-même besoin de cette infrastructure « en tant que Breton ».
 
Nous ne pouvons que constater le caractère paradoxal de ces propos, le Gouvernement auquel vous appartenez ayant délibérément circonscrit le périmètre de la consultation du 26 juin à la Loire-Atlantique, en écartant les bretons, qui sont pourtant financeurs d’un projet qui se réclame du « Grand Ouest ». 
 
L’organisation d’une consultation, sur la base d’une ordonnance dont la légalité est toujours actuellement contestée devant le Conseil d’État, dans un périmètre opportunément restreint et s’agissant d’un projet qualifié de surdimensionné par les experts du CGEDD, parait donc bien éloignée d’une validation massive du projet par « la population » dans son ensemble. Les sondages réalisés au moment de la consultation ont, au demeurant, démontré que le NON l’aurait emporté en cas de réalisation de la consultation à une autre échelle, témoignant de la volatilité de la notion de démocratie dans un tel contexte.
 
En réalité, les différences de position sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes au sein même de l’exécutif de notre pays sont le reflet des difficultés juridiques irréductibles posées par ce projet d’État, et des nombreuses interrogations qu’il suscite quant à la cohérence de l’action gouvernementale sur le plan économique et environnemental. 
 
Nous espérons que votre connaissance de la chose juridique, en tant que Maître de Conférences, vous amènera à percevoir les enjeux liés à une remise à plat de ce projet en prenant en compte l’état de notre société en 2016, et vous incitera à refuser tout engagement des travaux dans les mois qui viennent, afin que la justice puisse sereinement se positionner sur la légalité de ce projet avant une destruction irréversible du site de Notre-Dame-des-Landes.
 
Nous restons, bien évidemment, à votre entière disposition pour tout échange sur ce dossier.
 
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l’expression de notre haute considération

 
 

Le collectif de juristes et avocats opposés au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes

 
Copie à :

  • Monsieur le Président de la République
  • Monsieur le Premier Ministre
  • Madame la Ministre de l’Écologie
16
Septembre

L'enquête publique sur la destruction du campagnol amphibie est en ligne

Publié dans Divers

Enquête publique du 8 Sept. au dimanche 11 Octobre avec formulaire en ligne .


http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-aux-decisions-ayant-une-incidence-sur-l-environnement/Futur-aeroport-du-grand-ouest-demande-de-derogation-especes-protegees-campagnol-amphibie

Le campagnol amphibie (Arvicola sapidus) est sur la liste rouge européenne des espèces menacées de l'UICN
http://inpn.mnhn.fr/espece/cd_nom/61258/tab/statut

 

Note concernant la consultation publique ouverte par le Préfet de la Loire Atlantique sur le projet de dérogation à la protection du campagnol amphibie à Notre-Dame-des-Landes, réalisée par les Naturalistes En Lutte.
 
Le Préfet de Loire Atlantique a ouvert en début de semaine la consultation publique concernant la dérogation à la protection du campagnol amphibie.


Les porteurs de projet de l’aéroport n’ont pris que tardivement en considération la présence de cette espèce, protégée depuis 2012,  et ils ont ainsi traité sa dérogation à part des autres espèces.
Pour le public, il n’est pas évident de se repérer parmi la masse d’informations présentes sur cette page de consultation, notamment s’il souhaite manifester à nouveau son opposition au projet par ce biais.
Une telle dérogation, pour être accordée, doit s’appuyer sur une raison impérative d’intérêt public majeur, l’absence d’autre solution plus satisfaisante, et l’obligation de maintenir dans un bon état de conservation l’espèce protégée concernée, dans son aire de répartition naturelle.


Il est possible, dans le cadre de cette consultation, d’interpeler le Préfet sur le respect de ces trois conditions d’octroi de la dérogation.


La raison impérative d’intérêt public majeur. Il n’est pas inutile de continuer à expliquer au Préfet pourquoi le projet d’aéroport ne dispose pas de raison impérative d’intérêt public majeur.


Les autres solutions satisfaisantes. Les opposants travaillent depuis plusieurs années à démontrer que l’adaptation de l’aéroport de Nantes atlantique est une solution beaucoup plus satisfaisante à de nombreux égards que la construction d’une nouvelle infrastructure à Notre-Dame-des-Landes. On peut continuer à argumenter sur ce sujet.


Enfin, s’il n’est pas évident à première vue de porter une appréciation sur la question spécifique de l’état de conservation du campagnol amphibie à Notre-Dame-des-Landes, les Naturalistes en lutte peuvent d’ores et déjà apporter les éléments de réponse suivants :

 

    • Le Conseil National de la Protection de la Nature a émis un avis défavorable sans aucune voix contre, notamment sans que le ministère de l’environnement ne s’oppose à cet avis défavorable. Le CNPN relevait qu’en l’absence d’une bonne connaissance de l’état de conservation du campagnol amphibie, il était impossible que le porteur de projet démontre que son projet n’y porte pas atteinte. Absolument aucun effort n’a été réalisé par les porteurs de projet pour répondre à cette critique après l’avis du 10 avril 2014. Dans les dossiers soumis à consultation, on ne lit qu’un énigmatique échange de courrier entre le Préfet et les deux porteurs de projet.

 

    • L’insuffisance des inventaires réalisés en période d’étiage pour une espèce qui suit les variations des niveaux d’eau de la zone humide et occupe donc un territoire très important en période hivernale et printanière.

 

    • Les porteurs de projet minimisent complètement l’enjeu de la conservation du campagnol amphibie. Les Naturalistes en lutte ont constaté que cette espèce est présente en nombre très important sur le site du projet d’aéroport, constituant ainsi une population source pour l’ensemble du département (et les deux bassins versants reliés au réseau hydrographique), et ce, dans un contexte où cette espèce se porte très mal au niveau national et international. La responsabilité de la France pour la conservation du campagnol amphibie, où se situent les principales populations de cette espèce, est très importante.

 

  • La légèreté des porteurs de projet est affligeante. Il est dit, en substance, qu’il n’y aura pas de mesure compensatoire spécifique pour cette population d’espèce protégée dans la mesure où il est considéré que les mesures compensatoires déjà prévues (à savoir la création de mares et de prairies permanentes au gré des contractualisations auprès des agriculteurs intensifs du département) suffiront à préserver l’espèce. Cette démonstration fait fi d’une analyse fine et réelle de l’écologie du campagnol amphibie qui ne peut être identique à celle des groupes d’espèces pour lesquels une compensation est prévue (amphibiens, reptiles et oiseaux). Il faut dénoncer cette tentative de passage en force.

On est ici en présence de l’atteinte la plus importante à la conservation de la nature menée par les porteurs de projet : la destruction d’une espèce protégée en difficulté de conservation, dans un site où la densité de ses populations est exceptionnelle, sans projet de compensation spécifique.
 
En plus de ces remarques sur la demande de dérogation, on peut ajouter que le Préfet présente le projet de dérogation de façon tout à fait scandaleuse. Il est censé instruire avec impartialité la demande de dérogation, et, on trouve sur le site internet, un long texte explicatif qui est en fait un plaidoyer pour les porteurs de projet, par ailleurs truffé d’inexactitudes. Le Préfet ne peut pas affirmer que le CNPN n’a pas remis en cause la qualité des demandes additives sur le campagnol amphibie, parce que, c’est justement exactement ce qu’il a fait (voir annexe de ce document). Encore une fois, dans ce dossier, les porteurs de projet s’assoient complètement sur les avis scientifiques qui leur sont fournis et préfèrent passer en force en espérant la mansuétude de la justice qui peut sanctionner des projets que sur des violations de la réglementation mais éprouve des difficultés à évaluer l’importance de la non-prise  en compte des avis scientifiques.
 
Les Naturalistes en lutte vous invitent donc à participer largement à la consultation publique.

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris

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