09
Mai

Fiche n°23 : Une démocratie en trompe l’œil

Publié dans Fiches thématiques

Le projet de Notre Dame des Landes est passé par de nombreuses étapes de concertation apparemment « démocratiques » : débat public, enquêtes publiques, commission du dialogue… En fait, le dossier s’appuie sur le refus des contre-expertises, la rétention d’informations, les mensonges, la négation de l’expertise citoyenne.

 

Les partisans de NDL disent que toutes les procédures ont été respectées, que les élus ont validé et revalidé le projet, que la justice a dit le droit et que les opposant ne sont donc pas respectueux de la démocratie. Cet argument peut faire mouche quand on connaît mal le dossier… Il tombe à l’eau après une analyse rigoureuse.

 

Une démocratie participative illusoire
En 2015, douze mouvements citoyens d'opposition à de Grands Projets Inutiles Imposés ont été auditionnés par la commission mise en place après la mort de Rémi Fraisse, chargée de proposer des améliorations au débat public.

Fiche-23 Image-1Ils ont rédigé une plate-forme très précise sur les dysfonctionnements des procédures et sur les pratiques des acteurs. Besoins mal analysés, pratique du saucissonnage, avis négatifs négligés, sous-estimation des impacts environnementaux, recours juridiques non suspensifs… Autant de défauts structurels auxquels s'ajoutent le refus de la transparence et des contre-expertises, des conflits d'intérêts, voire des mensonges éhontés…

 

Dans le cas de Notre Dame des Landes, on peut citer (liste non exhaustive) :

  • L'optimisation de l'actuel aéroport n'a pas été correctement étudiée (confirmé par le rapport du CGEDD d’avril 2016).
  • L'Europe a notifié à la France, en secret, une infraction pour « saucissonnage » du dossier, non réglée à ce jour.
  • Les avis scientifiques négatifs sur la méthode de « compensation » de la destruction des zones humides, ou sur la destruction d'espèces protégées ne sont pas suivis.
  • Des documents essentiels ne sont pas transmis malgré des demandes répétées : cahier des charges avant attribution de la concession, étude sur les gains de temps justifiant l'intérêt du nouvel aéroport.
  • Le mensonge sur le lac de Grand-Lieu continue à être répété malgré les avis scientifiques dont celui de la DREAL, le propre service environnement de l’État !
  • La contre-expertise citoyenne est totalement méprisée, le silence est la seule réponse à nos questions et propositions.
  • Les accusations de l’Acipa n'ont pas fait l'objet de plainte pour diffamation, preuve que nous avons dit la vérité !

 

En réalité, les procédures permettent de donner une caution « démocratique » à un projet décidé et qui ne peut être remis en cause fondamentalement.

 

Une démocratie représentative malade. Au motif que les élus – légalement choisis – ont validé le projet, il ne resterait aux citoyens que l'obéissance ou l'attente de prochaines élections. Dans la France d’aujourd’hui, c’est oublier :

  • que beaucoup d'élus votent sur ces grands projets sans les connaître vraiment, par obéissance aux grands élus, par paresse intellectuelle parfois, par aveuglement ou par connivence…
  • que le taux d'abstention actuel ne devrait plus permettre à des élus de se croire représentatifs de la population ;
  • que dans une démocratie moderne, les décisions ne doivent être prises sans les citoyens, dans une confrontation honnête des arguments.

 

Tous les recours perdus ? Un grand nombre de recours ont été à ce jour perdus par l’opposition mais pas tous. Le nombre de « 160 recours perdus », destiné à discréditer l’opposition, est lié au fait que chaque recours est porté par plusieurs associations ou personnes physiques. Ces échecs s’expliquent peut-être par les juridictions concernées : Tribunal administratif et Conseil d’État semblent plus sensibles au respect formel des procédures qu’aux questionnements de fond.
Le contentieux européen (en cours) a été initié à la demande des opposants. Celui au titre des espèces protégées et de la destruction des zones humides n'est pas épuisé. Le CéDpa a gagné le contentieux sur les aides apportées illégalement par les collectivités locales et l’État à AGO, faisant ainsi rentrer dans leurs caisses plus de 800 000 € d'intérêts !

 

La consultation du 26 juin 2016 : une nouvelle mascarade
Alors que le rapport du CGEDD commandité par S. Royal aurait dû entraîner l'abrogation de la déclaration d’Utilité Publique, le gouvernement a choisi une nouvelle entourloupe, sous couvert de démocratie. Une consultation limitée à la Loire-Atlantique, sur le projet désavoué par le CGEDD, sans moyens équitables entre les deux parties ni information correcte des électeurs. Le tout par ordonnance (un comble !) et, comme d'habitude, sans prendre en compte les avis négatifs émis de tous bords. Une mascarade que nous dénonçons et qui ne nous fera pas renoncer à notre juste combat.

 

Mise à jour du 15/05/2016

14
Décembre

Le groupe GPII de la Coordination écrit aux parlementaires

Notre Dame des Landes le 11 décembre 2015

Coordination des opposants à l’Aéroport

De Notre Dame des Landes

Groupe GPII

BP 5

44130 Notre Dame des Landes

 

M. Le Président de l'Assemblée Nationale

M. Claude Bartolone

 

Voici un an, Rémi Fraisse était tué par l'explosion d'une grenade offensive lancée par la Gendarmerie Nationale, sur le site du barrage controversé de Sivens. A la suite de son décès, le Président de la République décidait d'ouvrir un chantier de «  rénovation du débat public », confié à une commission spécialisée du Conseil National de la Transition Écologique présidée par M.Alain Richard.

 

Réunis en collectif informel, une douzaine de mouvements citoyens ont travaillé pour produire un diagnostic sur les défauts communs des procédures à la française et expliquer les raisons pour lesquelles l'opposition à tel ou tel projet peut aboutir, faute d'écoute réelle  par les décideurs, à une occupation du terrain et à un véritable conflit, lourd de dangers pour tous. Notre plate-forme (en pièce jointe) avançait aussi des propositions concrètes pour préciser et modifier la réglementation et les pratiques des acteurs.

 

L'audition de notre collectif a eu lieu le 14 mars dernier. La commission nous a félicités pour la qualité de notre travail. La Ministre de l’Écologie nous a conviés au colloque qu'elle a organisé sur la « démocratie participative » en Mai. Tous les propos que nous avons entendus alors semblaient aller dans un  sens positif : Ségolène Royal plaidant pour « un inventaire sans complaisance des lacunes des procédures » et « une autocritique lucide des pratiques administratives ».

 

Où en sommes-nous quelques mois plus tard ? Il semblerait que les propositions de la commission Richard, déjà très limitées de notre point de vue pour récréer de la confiance entre les citoyens et leurs élus, ne se traduisent pas, contrairement à ce qu'avait annoncé Madame la Ministre, par un projet de loi  où vous pourriez prendre toute votre place de législateurs mais par des ordonnances, prises après arbitrages interministériels. 

 

L'évitement d'un débat parlementaire  augure mal de la  transparence nécessaire si l'on veut sortir des impasses du débat public tel qu'il est mené dans notre pays.

 

C'est pourquoi nous nous permettons de nous adresser à vous, afin que vous interveniez sur ce sujet qui ne peut vous laisser indifférents. A l'heure  où la confiance entre les citoyens et leurs représentants est très entamée, la rénovation loyale et complète des procédures de débat public  est un enjeu démocratique de taille. La démocratie du XXIème siècle n'existera que dans de nouveaux rapports entre élus et citoyens pour déterminer ensemble l'intérêt général. Cela implique de reconnaître  la place des citoyens, leurs compétences, leurs capacités à produire des analyses et des propositions alternatives et ce dès le début du processus décisionnel, c'est à dire dans la définition des besoins sociaux et des priorités entre ces besoins, définition fondatrice même de l'utilité publique.

 

Les récentes évacuations ou menaces d'évacuation démontrent bien l'urgence d'une réelle avancée sur ces questions. Nous sommes évidemment à votre disposition pour une éventuelle rencontre afin de vous présenter dans le détail les 20 propositions de notre plate-forme.

 

Dans l'espoir d'un prompt retour de votre part, nous vous assurons, M. Le Président de l'Assemblée Nationale, de nos salutations les meilleures.

 

Pour le Groupe GPII

Christian Grisollet, Coprésident de l’Acipa

Françoise Verchère, Coprésidente du CéDpa

 

Courrier également envoyé au président du Sénat, et aux 88 parlementaires des Pays de Loire et de Bretagne

25
Mars

Lettre de mouvements citoyens contre des GPII à Ségolène Royal

Le 22 Mars 2016

Madame la Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat,


Le 14 mars 2015, il y a un an déjà, nos mouvements citoyens étaient auditionnés par la commission spécialisée du Conseil National de la Transition Écologique (CNTE). Dans le cadre de cette réflexion engagée par le Président de la République et vous-même autour de la démocratie participative, nous avons rédigé et présenté une plateforme commune dans laquelle nous avons montré un certain nombre de défauts structurels des processus de débat public. Nous avons aussi été force de proposition en suggérant une vingtaine de mesures capables de redonner confiance au public dans la loyauté de la concertation. Un an plus tard, nous constatons que rien n'a changé, hélas :


Le 26 septembre 2015, le gouvernement a validé les projets de lignes à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Dax et Bordeaux-Toulouse et le ministre des Transports a annoncé qu'elles seraient prochainement déclarées d'utilité publique, malgré l'avis défavorable de la commission d'enquête publique.


Dans le dossier révélateur de Notre Dame des Landes, le Président de la République vient d'annoncer un « référendum » alors que le dossier de base n'est qu'un tissu opaque de manipulations et de calculs erronés.


Dans celui du Lyon-Turin, le Conseil d'Etat a rejeté, le 9 novembre 2015, la demande d'annulation de la déclaration d' utilité publique et l'on découvre que, dès 2007, le même Conseil d'Etat avait considéré que "l'utilité publique devait être regardée comme présumée".


Dans le dossier EuropaCity sur le Triangle de Gonesse (Val d'Oise), sans attendre le débat public qui a commencé le 17 mars et va durer jusqu'au 30 juin 2016, le Premier Ministre, et tout récemment le Ministre de l’Économie de même que le Préfet de la région Ile-de-France et le Préfet du Val d'Oise, ont multiplié les déclarations de soutien au très contesté projet du groupe Auchan, affaiblissant du même coup la fonction de la Commission nationale de débat public (CNDP) et renforçant auprès de nos concitoyennes et concitoyens l’idée que le débat public ne sert à rien et que tout est décidé d’avance.


La « modernisation du débat public » semble donc se résumer à la prise par le gouvernement d'ordonnances qui l'arrangent, un comble quand on parle démocratie participative ! De nos propositions, rien n'a vraiment été retenu. De notre analyse, aucune leçon n'a visiblement été tirée.


Nous continuons par ailleurs à constater, jour après jour, que les textes existants sont très souvent méconnus ou non respectés par les services de l’État, les maîtres d'ouvrage et les élus.


Par exemple, en ce qui concerne les infrastructures de transports, de nombreuses procédures d'évaluations ex-ante et ex-post sont prévues et ce depuis longtemps. La Loi d'Organisation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 précise les notions essentielles qui doivent être respectées tant dans le cadre des évaluations que de la participation du public. Cette loi, codifiée dans le Code des Transports en 2010, si elle était correctement appliquée, permettrait depuis longtemps d'évaluer plus correctement les projets et de favoriser la participation du public.


A l'instruction-cadre de Robien de 2004, mise à jour en 2005, succède désormais celle du 16 juin 2014, signée par M. Cuvillier alors ministre délégué aux Transports. La Direction Générale des Infrastructures des Transports et de la Mer y a associé une note technique dans laquelle est confirmé le principe d'évaluations ex-post dont cette dernière est d'ailleurs chargée.


Or, nous avons découvert qu'en méconnaissance de la loi dans les dossiers de l'autoroute A65 Pau-Langon et de la Ligne Grande Vitesse Perpignan-Figueras, les évaluations n'ont pas été publiées alors que les mises en service ont eu lieu depuis plus de cinq années (7 ans pour la ligne Perpignan-Figueras mise en service en février 2009 selon le site du ministère de l'écologie http://www.developpement-durable.gouv.fr/Presentation-dela-ligne.html). Serait-ce dû à la faillite de TP Ferro (bénéficiaire du PPP Perpignan-Figueras) ou, concernant l’A65, parce que les résultats sont très éloignés de ce qui avait été présenté au public ? Ou encore certains cherchent-ils une nouvelle fois à refuser l’accès aux informations permettant de différencier l’intérêt public et les intérêts privés ?


Ainsi malgré ces textes de lois ou de directives qui semblent clairs en matière de participation du public dès l'origine des projets, d'évaluation socio-économique, d'arbitrage entre nouveaux projets et utilisation des installations existantes, d'analyse des alternatives et d'évaluation ex-post, les projets continuent à être imposés parce qu'ils ont déjà été décidés.

 

De la même manière, malgré des textes extrêmement clairs aux niveaux national et européen, force est de constater que les conflits d'intérêts ne sont pas déclarés et l'on découvre des omissions dans les déclarations obligatoires à la Haute Autorité de la Transparence de la Vie Publique (HATVP).


Madame la Ministre, vous comprendrez notre immense déception. Nous avons participé loyalement au travail de la Commission Richard, nous avons accueilli avec optimisme vos propos lors du colloque organisé en mai 2015 puisque vous y parliez avec force des nécessaires modifications de comportement de l'administration. Nous avons espéré. Un an plus tard, nous avons l'impression que tout cela n'est qu'une "mascarade".


Pouvez-vous et voulez-vous faire respecter les textes existants et sanctionner ceux qui, dans les services placés sous votre autorité, n'ont pas publié les évaluations ex-post d'infrastructures déficitaires, ce qui permettrait peut-être d'éviter d'autres errements ?


Pouvez-vous et voulez-vous prendre des mesures pour que les conflits d'intérêts soient correctement déclarés à la HATVP et même donner des instructions pour que les services de l’État ne siègent pas dans une fondation d'entreprises vouée au lobbying des Partenariats Public/Privé : l'Institut de la Gestion Déléguée (IGD) présidée par un haut fonctionnaire qui confie des marchés publics à des entreprises qui l'ont élu président?


Comment la défiance du public ne serait-elle pas à la hauteur de ces pratiques  anormales dans une véritable démocratie ?


Au moment où le CNTE va émettre un avis sur le projet de consultation des seuls électeurs de Loire-Atlantique, pour l'éventuel transfert de l'aéroport de Nantes, alors que les finances de l’État et des régions Bretagne-Pays de Loire seraient engagées, nous tenons à vous réaffirmer notre conviction que la responsabilité des situations de conflits n'est pas de notre fait, mais bien de ceux qui ne respectent pas les textes et les droits de la République.


Nous vous assurons donc que nous poursuivrons nos actions pour que les projets inutiles ne voient pas le jour, quelle que soit la répression qui nous est opposée.


Dans l'espoir d'être enfin entendus, nous vous assurons, Madame la Ministre, de nos salutations citoyennes,

 


Pour le Collectif Non à la LGV Limoges-Poitiers, Jean-Pierre Chauffier
Pour le Lyon-Turin, Daniel Ibanez et Raymond Avrillier
Pour le CADE, Martine Bouchet
Pour Novissen ( ferme des mille vaches), Francis Chastagner
Pour l'Association ACTIVAL, Bernard Lembeye
Pour le Collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet, Patrice Canal
Pour le Collectif pour le Triangle de Gonesse ( CPTG/Europacity), Claude Loup
Pour l'Association « Pour les Chambaran sans Center Parc » contre le projet de tourisme aqualudique industriel de Roybon , Stéphane Peron
Pour l'Association « Non à l'autoroute, contournement est de Rouen », Valérie Demoget
Participant à l'audition de mars 2015, au sujet de l'A65, Julien Milanesi
Pour la Coordination des opposants à l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, Françoise Verchère

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris

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