09
Mai

Fiche n°23 : Une démocratie en trompe l’œil

Publié dans Fiches thématiques

Le projet de Notre Dame des Landes est passé par de nombreuses étapes de concertation apparemment « démocratiques » : débat public, enquêtes publiques, commission du dialogue… En fait, le dossier s’appuie sur le refus des contre-expertises, la rétention d’informations, les mensonges, la négation de l’expertise citoyenne.

 

Les partisans de NDL disent que toutes les procédures ont été respectées, que les élus ont validé et revalidé le projet, que la justice a dit le droit et que les opposant ne sont donc pas respectueux de la démocratie. Cet argument peut faire mouche quand on connaît mal le dossier… Il tombe à l’eau après une analyse rigoureuse.

 

Une démocratie participative illusoire
En 2015, douze mouvements citoyens d'opposition à de Grands Projets Inutiles Imposés ont été auditionnés par la commission mise en place après la mort de Rémi Fraisse, chargée de proposer des améliorations au débat public.

Fiche-23 Image-1Ils ont rédigé une plate-forme très précise sur les dysfonctionnements des procédures et sur les pratiques des acteurs. Besoins mal analysés, pratique du saucissonnage, avis négatifs négligés, sous-estimation des impacts environnementaux, recours juridiques non suspensifs… Autant de défauts structurels auxquels s'ajoutent le refus de la transparence et des contre-expertises, des conflits d'intérêts, voire des mensonges éhontés…

 

Dans le cas de Notre Dame des Landes, on peut citer (liste non exhaustive) :

  • L'optimisation de l'actuel aéroport n'a pas été correctement étudiée (confirmé par le rapport du CGEDD d’avril 2016).
  • L'Europe a notifié à la France, en secret, une infraction pour « saucissonnage » du dossier, non réglée à ce jour.
  • Les avis scientifiques négatifs sur la méthode de « compensation » de la destruction des zones humides, ou sur la destruction d'espèces protégées ne sont pas suivis.
  • Des documents essentiels ne sont pas transmis malgré des demandes répétées : cahier des charges avant attribution de la concession, étude sur les gains de temps justifiant l'intérêt du nouvel aéroport.
  • Le mensonge sur le lac de Grand-Lieu continue à être répété malgré les avis scientifiques dont celui de la DREAL, le propre service environnement de l’État !
  • La contre-expertise citoyenne est totalement méprisée, le silence est la seule réponse à nos questions et propositions.
  • Les accusations de l’Acipa n'ont pas fait l'objet de plainte pour diffamation, preuve que nous avons dit la vérité !

 

En réalité, les procédures permettent de donner une caution « démocratique » à un projet décidé et qui ne peut être remis en cause fondamentalement.

 

Une démocratie représentative malade. Au motif que les élus – légalement choisis – ont validé le projet, il ne resterait aux citoyens que l'obéissance ou l'attente de prochaines élections. Dans la France d’aujourd’hui, c’est oublier :

  • que beaucoup d'élus votent sur ces grands projets sans les connaître vraiment, par obéissance aux grands élus, par paresse intellectuelle parfois, par aveuglement ou par connivence…
  • que le taux d'abstention actuel ne devrait plus permettre à des élus de se croire représentatifs de la population ;
  • que dans une démocratie moderne, les décisions ne doivent être prises sans les citoyens, dans une confrontation honnête des arguments.

 

Tous les recours perdus ? Un grand nombre de recours ont été à ce jour perdus par l’opposition mais pas tous. Le nombre de « 160 recours perdus », destiné à discréditer l’opposition, est lié au fait que chaque recours est porté par plusieurs associations ou personnes physiques. Ces échecs s’expliquent peut-être par les juridictions concernées : Tribunal administratif et Conseil d’État semblent plus sensibles au respect formel des procédures qu’aux questionnements de fond.
Le contentieux européen (en cours) a été initié à la demande des opposants. Celui au titre des espèces protégées et de la destruction des zones humides n'est pas épuisé. Le CéDpa a gagné le contentieux sur les aides apportées illégalement par les collectivités locales et l’État à AGO, faisant ainsi rentrer dans leurs caisses plus de 800 000 € d'intérêts !

 

La consultation du 26 juin 2016 : une nouvelle mascarade
Alors que le rapport du CGEDD commandité par S. Royal aurait dû entraîner l'abrogation de la déclaration d’Utilité Publique, le gouvernement a choisi une nouvelle entourloupe, sous couvert de démocratie. Une consultation limitée à la Loire-Atlantique, sur le projet désavoué par le CGEDD, sans moyens équitables entre les deux parties ni information correcte des électeurs. Le tout par ordonnance (un comble !) et, comme d'habitude, sans prendre en compte les avis négatifs émis de tous bords. Une mascarade que nous dénonçons et qui ne nous fera pas renoncer à notre juste combat.

 

Mise à jour du 15/05/2016

16
Mars

Une plateforme de 20 propositions et 3 règles d'or pour un véritable débat public et un changement des pratiques en matière de concertation a été présentée samedi 14 mars au ministère de l'environnement.

Publié dans Communiqués de presse

La commission spécialisée du Conseil National de la Transition Ecologique (CNTE) présidée par le sénateur Alain Richard et chargée, après la mort de Rémi Fraisse, de proposer des pistes de rénovation du débat public a reçu 13 membres et représentant-e-s de mouvements citoyens opposés à des projets inutiles et imposés.


Pendant près de 6 heures, ils ont pointé les défaillances des procédures dans chacun des dossiers en cause et démontré, exemples précis à l'appui, comment des pratiques contestables aboutissent à des situations de blocage et de désespérance.

La plate forme présentée ne prétend pas clore le débat mais veut au contraire l'ouvrir, elle a donc vocation à être enrichie et amendée. Elle est le fruit d'un travail commun débuté dans le cadre de l'initiative de convergences des luttes en juillet 2014 vers le site de Notre Dame des Landes. C'est de cette mise en commun des savoirs et de moyens d'analyse, bien plus large que les mouvements auditionnés qu'elle est née.


"L'enjeu est d'arriver à une véritable transparence et une loyauté avec le public sans alourdir les procédures, alors qu'aujourd'hui c'est la défiance qui l'emporte", a déclaré Françoise Verchère (Projet Notre Dame des Landes)


"Les projets doivent répondre à des besoins ou être des opportunités pour la collectivité, ce qui suppose qu'avant de les imaginer, soit réalisé un état des lieux contradictoire auquel chaque citoyen pourra participer, et non pas des études qui les justifient a posteriori", insistait Daniel Ibanez à sa sortie (Projet Lyon Turin).


"Les conflits d'intérêts, les collusions doivent être sanctionnés car ils n'ont pas leur place dans une société démocratique. Ceux qui les couvrent doivent en répondre", déclarait pour sa part Martine Bouchet (Projet LGV Bordeaux-Espagne) 


"Il faut nous doter de moyens légaux (comme dans les CHSCT), en nous allouant les budgets nécessaires à la mise en oeuvre d'expertises contradictoires, nous qui ne sommes que bénévoles", proposait Jean-Pierre Chauffier (Défense de la ligne POLLT).


"Les intimidations des opposants, les procédures judiciaires à leur encontre et les pressions sur les élus ne sont pas dignes de ceux qui ont la responsabilité du droit à la liberté d'expression", a poursuivi Corinne François (Projet CIGEO/Bure).


La qualité du travail présenté en commun par ces citoyennes et citoyens actifs, et son importance ont été soulignées et reconnues par le président et de nombreux membres de la Commission Spécialisée démocratie participative du CNTE qui ont semblé très attentifs à nos propositions.


Quelle suite la commission leur donnera-t-elle ? Il est trop tôt évidemment pour le dire. Il est toutefois urgent que le gouvernement prenne la mesure du malaise qui s'installe partout où les projets sont imposés au mépris de la démocratie, et qu'il s'engage avec les mouvements citoyens dans une véritable évaluation des modes de décision.


Alors que nombre de projets se poursuivent dans une stratégie du fait accompli, la meilleure preuve de sa bonne foi serait de geler les projets contestés pour lesquels des manquements graves sont démontrés.


La liste des participants à l'audition : Patrice Canal (Sivens), Corinne François (Cigeo/Bure), StéphanePeron ( Roybon), Martine Bouchet (CADE, LGV Bordeaux-Espagne), Jean-Luc Léger (Non à l'autoroute,contournement Rouen), Bernard Lembeye (ACTIVAL), Claude Loup (EuropaCity), Jean-Pierre Chauffier (LGV Limoges-Poitiers), Francis Chastagner (Mille Vaches), Julien Milanesi (A65), Daniel Ibanez etRaymond Avrillier (Lyon-Turin), Françoise Verchère (NDDL)

 

Lien vers la plateforme complète (version livret, imprimable recto-verso, 31/03/2015)

 

Vidéos de l'audition du CéDpa et des autres mouvement : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-travaux-de-la-commission.html

 


Démocratie participative : les auditions du 14... par FranceEcologieEnergie

 


Démocratie participative : les auditions du 14... par FranceEcologieEnergie

 

05
Avril

Notre-Dame-des-Landes : un pas vers l'abrogation de la Déclaration d'Utilité Publique

Publié dans Communiqués de presse

Communiqué de presse - Notre-Dame-des-Landes, le 5 avril 2016


Les experts missionnés par Ségolène Royal ont rendu un rapport intéressant qui montre que le projet de Notre Dame des Landes est surdimensionné et que la rénovation de Nantes Atlantique est une alternative crédible et moins coûteuse.

Ils confirment que le Débat public de 2003 et l’Enquête publique de 2007 ont balayé cette alternative à tort. Pour nous, cela signifie que la Déclaration d’Utilité Publique doit être abrogée, que les procédures d’expulsion en cours doivent être définitivement arrêtées et qu’une consultation en juin n’a plus de sens.

Le CéDpa et l’ACIPA, qui ne partagent pas toutes les conclusions du rapport, sont prêts à participer au travail d’approfondissement sur les points qui posent question pour le maintien de Nantes Atlantique : renforcement de la piste, trajectoires, bruit.

Nous remercions la Ministre de son engagement pour sortir de l’impasse sur ce dossier et espérons qu’elle le poursuivra.

 

Lire le rapport remis à Ségolène Royal

Article du Monde du 05/04/2016

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris

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