16
Décembre

L’accord politique du 8 mai 2012 est bien toujours en vigueur

Publié dans Communiqués de presse

Notre-Dame-des-Landes - Pour le collectif des avocats et juristes et les grévistes de la faim, l’accord politique du 8 mai 2012 est bien toujours en vigueur

COMMUNIQUE DU 16 DECEMBRE 2013 – COLLECTIF DES AVOCATS ET JURISTES

 

Par un communiqué en date du 13 décembre 2013, le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire et du syndicat mixte aéroportuaire (SMA) a fait un point sur la situation de l’aéroport du Grand Ouest, suite à la réunion du Comité de Suivi des Engagements de l’Etat et des Collectivités.

A cette occasion, il a notamment abordé la question des recours ayant été jugés au cours de l’année 2013, et l’impact des décisions rendues sur l’accord politique du 8 mai 2012. Cet accord, intervenu suite à une grève de la faim d’opposants pendant plusieurs semaines, garantit l’absence d’expulsion des exploitants et habitants avant que les juridictions administratives et judiciaires ne statuent sur un certain nombre de recours.

Si la Cour de Cassation a décidé le 29 janvier 2013 (et non le 6 février) de radier les pourvois introduits par plusieurs opposants contre les ordonnances procédant à leur expropriation, cette radiation est une simple mesure administrative. Elle est présentée à tort par le Président du Conseil Régional comme un rejet du recours.

En réalité, ce n’est qu’une fois que toutes les voies de recours auront été épuisées concernant les arrêtés de cessibilité que la Cour de Cassation sera amenée à se prononcer sur le fond de ce recours, sans qu’il soit nécessaire d’introduire une nouvelle requête. En effet, une procédure est actuellement devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes contre ces arrêtés de cessibilité. Le Président de la juridiction a d’ailleurs décidé de rouvrir l’instruction de l’affaire le 12 décembre suite à la communication de mémoires en réplique par les requérants.

En second lieu, le rejet par le Conseil d’État le 17 octobre 2013 de la demande d’abrogation de la déclaration d’utilité publique, malheureusement prévisible, ne clôt aucunement le débat sur l’utilité publique du projet. L’instance devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes concerne fondamentalement l’utilité publique du projet, les opposants remettant en cause la légalité de la DUP, fondement des arrêtés de cessibilité, et exigeant une expertise indépendante sur les bases économiques et environnementales de cette dernière.

Dès lors, l’accord politique du 8 mai 2012 ne peut être caduc et est bel et bien toujours en vigueur !

En troisième lieu, la Commission Européenne a assuré, le 17 septembre dernier, que la procédure de vigilance à l’égard du projet d’aéroport du Grand Ouest était toujours ouverte, refusant de se prononcer définitivement sur un projet pour lequel toutes les autorisations n’avaient pas encore été délivrées. Elle n’a donc aucunement validé le projet sur le plan du droit européen. A ce titre, la Commission est rendue destinatrice des derniers éléments relatifs aux procédures « loi sur l’eau » et « espèces protégées », qui lui permettront de se prononcer sur le respect des directives environnementales.

Au regard de ces éléments, nous invitons le Président du Conseil Régional et du SMA à prendre connaissance en détail des décisions de justice ou d’organes politiques auxquelles il fait référence, au risque de travestir une réalité bien plus complexe qu’il n’y paraît, le projet d’aéroport du Grand Ouest ne devant sa survie qu’à une scission des procédures opportunément agencée par les maîtres d’ouvrages et dont les juridictions peinent pour l’instant à tirer toutes les conséquences.

Pour les arrêtés « loi sur l’eau » et « espèces protégées » dont la parution est dite imminente, nous les soumettrons  à l’examen du juge dans les meilleurs et les plus brefs délais les enjeux entourant le respect de ces procédures environnementales dépassant de loin le simple cadre du projet d’un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes.

La grève de la faim de plusieurs opposants et l’accord politique en ayant découlé ne sauraient être méprisés de la sorte. Le respect de l’État de Droit, que le Président du Conseil Régional appelle si souvent de ses vœux, passe avant tout par un respect des procédures engagées légalement par les opposants, et par la délivrance d’une information objective sur ces dernières aux citoyens.

 

26
Mars

Accord EELV-PS national et local (Nantes, Rennes, Bouguenais): l’accord de la grève de la faim de 2012 renforcé !

Publié dans Communiqués de presse

On se souvient de l’accord politique qui avait été arraché au PS, au terme d’une courageuse grève de la faim menée par plusieurs militants et surtout par Michel Tarin pendant 28 jours, lors de l’élection présidentielle de 2012. Cet accord protégeait de l’expulsion les habitants et exploitants ayant un titre de location précaire au moment de la Déclaration d’Utilité Publique de 2008 autorisant ainsi que la vie continue sur la zone réservée. Il a déjà porté ses fruits et fonctionne toujours puisqu’un pourvoi en cassation, lui-même conditionné par d’autres procédures, est toujours bloquant.

 

Aujourd’hui, l’accord politique conclu entre EELV et le PS pour le second tour des élections municipales renforce de fait celui de 2012 puisque tous les recours juridiques déposés actuellement – notamment ceux concernant la loi sur l’Eau et les espèces protégées déposés ces dernières semaines – sont pris en compte et deviennent donc suspensifs. La vie va pouvoir encore continuer sereinement sur la zone pendant plusieurs mois supplémentaires.

 

L’ACIPA prend acte de ce nouvel accord.  Dans cette lutte de longue haleine, toute avancée significative est bonne à prendre. Elle rappelle que le volet politique constitue l’un des 3 piliers de la lutte contre le projet de Notre Dame des Landes et que, associé aux procédures juridiques en cours et à l’énorme mobilisation citoyenne toujours croissante, il joue son rôle pour l’abandon définitif du projet.


L’ACIPA reste vigilante sur la zone. Elle continue son action d’information et de propositions et appuie la demande du collectif d’élu-e-s, d’expertises indépendantes sur les PEB prévisionnels et l’aménagement de Nantes Atlantique.

24
Janvier

Rétablissons quelques vérités !

Publié dans Communiqués de presse

Comme avant et après chaque grande mobilisation des opposants au projet de Notre Dame des Landes – et ces mobilisations furent nombreuses et diverses dans le Grand Ouest et ailleurs en France ces dernières semaines ! – la communication des "pro-aéroport" se fait féroce. Et mensongère !
Aussi, rétablissons quelques vérités :

 
Le Président du Conseil départemental, M. Grosvalet, brandit l’accord conclu lors de la grève de la faim de 2012 entre les opposants et le PS 44 sous la responsabilité de François Hollande, à la veille de son élection, et veut en faire un scoop pour montrer que « les engagements ont été tenus ».
 
Rappelons-lui que ce document est public et lisible sur Reporterre depuis juillet 2015.
Certes, M. Grosvalet a raison pour ce qui concerne l’accord lui-même mais il omet plusieurs interventions qui ont suivi :

  1. cet accord a été étendu à tous les recours par Jean Marc Ayrault lui-même lors de l’inauguration du tram-train à Châteaubriant le 28 février 2014. (Ouest France, 1er mars 2014)
  2. les récents accords entre PS et EELV pour les élections municipales (Rennes, Nantes), et régionales de ces dernières années portaient sur la non-expulsion des habitants tant que tous les recours ne sont pas menés à leur terme, (Ouest France, 26 mars 2014)
  3. François Hollande lui-même a réaffirmé vouloir attendre la fin des recours avant toute expulsion, en septembre 2015 (Le Parisien, 25/09/2015)

 
Monsieur Grosvalet serait bien inspiré de s’informer mieux et par ailleurs, l’ACIPA renouvelle sa demande de rendez-vous, à laquelle il n’a toujours pas donné suite, contrairement à son prédécesseur.

 



 
L’instrumentalisation orchestrée par Messieurs Mustière et Retailleau, par médias interposés, de ce qui s’est passé chez la famille Lamisse au lieu dit L’Isolette de Vigneux de Bretagne est inacceptable. Tout ceci n’est qu’un prétexte pour éviter le débat de fond sur le sujet de Notre-Dame-des-Landes. Les premiers faits de dégradation d’une maison – certes indéfendables – remontent à 2 ans et avaient été réglés en interne. Alors pourquoi ressortir ces faits au grand jour maintenant ? Les auteurs des récents tags sont-ils identifiés?
 
Sans doute M. Mustière, proche des professionnels du BTP,  après avoir essuyé le refus de présence de la FDSEA du Tarn à son AG des Ailes pour l'Ouest, cherche-t-il des alliés  locaux en instrumentalisant les déboires de cette famille.
 
Quant à M Retailleau, ses gesticulations orales de nouvel élu ne nous impressionnent pas ! Il n’a pas eu le courage d’aller débattre à Médiapart le 13 janvier 2016 avec Mme Verchère sur le sujet de Notre Dame des Landes ! Le fond du dossier serait-il trop dérangeant ? Le connaît-il bien d'ailleurs ?

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris

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