16
Décembre

L’accord politique du 8 mai 2012 est bien toujours en vigueur

Publié dans Communiqués de presse

Notre-Dame-des-Landes - Pour le collectif des avocats et juristes et les grévistes de la faim, l’accord politique du 8 mai 2012 est bien toujours en vigueur

COMMUNIQUE DU 16 DECEMBRE 2013 – COLLECTIF DES AVOCATS ET JURISTES

 

Par un communiqué en date du 13 décembre 2013, le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire et du syndicat mixte aéroportuaire (SMA) a fait un point sur la situation de l’aéroport du Grand Ouest, suite à la réunion du Comité de Suivi des Engagements de l’Etat et des Collectivités.

A cette occasion, il a notamment abordé la question des recours ayant été jugés au cours de l’année 2013, et l’impact des décisions rendues sur l’accord politique du 8 mai 2012. Cet accord, intervenu suite à une grève de la faim d’opposants pendant plusieurs semaines, garantit l’absence d’expulsion des exploitants et habitants avant que les juridictions administratives et judiciaires ne statuent sur un certain nombre de recours.

Si la Cour de Cassation a décidé le 29 janvier 2013 (et non le 6 février) de radier les pourvois introduits par plusieurs opposants contre les ordonnances procédant à leur expropriation, cette radiation est une simple mesure administrative. Elle est présentée à tort par le Président du Conseil Régional comme un rejet du recours.

En réalité, ce n’est qu’une fois que toutes les voies de recours auront été épuisées concernant les arrêtés de cessibilité que la Cour de Cassation sera amenée à se prononcer sur le fond de ce recours, sans qu’il soit nécessaire d’introduire une nouvelle requête. En effet, une procédure est actuellement devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes contre ces arrêtés de cessibilité. Le Président de la juridiction a d’ailleurs décidé de rouvrir l’instruction de l’affaire le 12 décembre suite à la communication de mémoires en réplique par les requérants.

En second lieu, le rejet par le Conseil d’État le 17 octobre 2013 de la demande d’abrogation de la déclaration d’utilité publique, malheureusement prévisible, ne clôt aucunement le débat sur l’utilité publique du projet. L’instance devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes concerne fondamentalement l’utilité publique du projet, les opposants remettant en cause la légalité de la DUP, fondement des arrêtés de cessibilité, et exigeant une expertise indépendante sur les bases économiques et environnementales de cette dernière.

Dès lors, l’accord politique du 8 mai 2012 ne peut être caduc et est bel et bien toujours en vigueur !

En troisième lieu, la Commission Européenne a assuré, le 17 septembre dernier, que la procédure de vigilance à l’égard du projet d’aéroport du Grand Ouest était toujours ouverte, refusant de se prononcer définitivement sur un projet pour lequel toutes les autorisations n’avaient pas encore été délivrées. Elle n’a donc aucunement validé le projet sur le plan du droit européen. A ce titre, la Commission est rendue destinatrice des derniers éléments relatifs aux procédures « loi sur l’eau » et « espèces protégées », qui lui permettront de se prononcer sur le respect des directives environnementales.

Au regard de ces éléments, nous invitons le Président du Conseil Régional et du SMA à prendre connaissance en détail des décisions de justice ou d’organes politiques auxquelles il fait référence, au risque de travestir une réalité bien plus complexe qu’il n’y paraît, le projet d’aéroport du Grand Ouest ne devant sa survie qu’à une scission des procédures opportunément agencée par les maîtres d’ouvrages et dont les juridictions peinent pour l’instant à tirer toutes les conséquences.

Pour les arrêtés « loi sur l’eau » et « espèces protégées » dont la parution est dite imminente, nous les soumettrons  à l’examen du juge dans les meilleurs et les plus brefs délais les enjeux entourant le respect de ces procédures environnementales dépassant de loin le simple cadre du projet d’un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes.

La grève de la faim de plusieurs opposants et l’accord politique en ayant découlé ne sauraient être méprisés de la sorte. Le respect de l’État de Droit, que le Président du Conseil Régional appelle si souvent de ses vœux, passe avant tout par un respect des procédures engagées légalement par les opposants, et par la délivrance d’une information objective sur ces dernières aux citoyens.

 

15
Décembre

Notre Dame des Landes : pour les associations c’est un carton rouge, pas un feu vert !

Publié dans Communiqués de presse

Communiqué de presse des associations ACIPA, CéDpa et ADECA et du collectif de pilotes – Dimanche 15 décembre 2013

M. le Préfet va rendre compte à la presse des travaux de la commission de suivi des engagements de l’État et va vraisemblablement annoncer la publication des arrêtés « environnementaux ».

Nous ACIPA, CéDpa, ADECA et collectif des pilotes tenons à :

1- Dénoncer la concertation qui n’a lieu que dans la forme.


Le sous-préfet a en effet suspendu les réunions d’échanges avec la DGAC alors que les désaccords  restent profonds ; quatre réunions ne peuvent suffire pour faire un travail de recherche de la vérité surtout quand la méthode utilisée par la DGAC ne souffre aucune discussion. L’État aurait voulu simplement afficher une concertation de façade avec les opposants qu’il n’aurait pas fait autrement.

2- Souligner l’impossible confiance envers un État qui est juge et partie.

Comment peut-on imaginer que des fonctionnaires, aussi compétents soient-ils, puissent aboutir à des conclusions contraires aux attentes de leur hiérarchie et des décideurs politiques qu’ils côtoient, en particulier le premier ministre ?
Des exemples très concrets :
La DGAC estime que dans 18 ans, les avions sur Nantes seront ceux d’aujourd’hui alors que de nouveaux modèles, deux fois moins bruyants, sortent d’ici 2 à 4 ans…
Elle estime qu’il faut pour Nantes des aérogares dix fois plus coûteuses que celles récemment construites ailleurs, tout en admettant que cela se discuterait avec le concessionnaire.
Elle maintient ses hypothèses de croissance du nombre de mouvements alors que la réalité les a de fait démenties : le plan d’exposition au bruit actuel tablait sur 110 000 mouvements à l’horizon 2010 alors que le chiffre réel de 2012 n’est que de 64 000. Et sur les 11 premiers mois de l’année 2013, le nombre de mouvements baisse de 2%...

3- Rappeler la faiblesse du dossier sur le plan environnemental

Les scientifiques (commission spécifique et CNPN) ont souligné l’insuffisance du diagnostic initial et invalidé la méthode de compensation. C’est pourtant sur cette même méthode que l’État entend prendre ses arrêtés. Il n’a d’ailleurs pas l’intention de représenter ses « améliorations » aux mêmes scientifiques, jugés trop sévères sans doute et bien encombrants !
Nous le réaffirmons au nom de la loi sur l’eau et sur la protection des espèces protégées : une zone aussi riche et remarquable que le bocage de NDL, vaste zone humide en tête de deux bassins versants ne doit pas être détruite car elle n’est pas compensable.

Nous  demandons au gouvernement 

  • D’ordonner une expertise technique indépendante des récentes études, celles de la DGAC comme celle du CéDpa, en s’inspirant de ce qui a été fait à Toulouse.
  • De respecter ses propres préconisations sur la protection des zones humides et tout simplement la loi sur l’eau.
  • De reconnaître que l’agriculture sur le secteur de NDL est parfaitement en phase avec les recommandations du Grenelle et qu’il est incompréhensible de vouloir la déstructurer totalement.
 Il en va de sa crédibilité et de l’avenir de notre patrimoine naturel et agricole.

Nous demandons aussi aux politiques et autres « décideurs » locaux de comprendre que leurs mensonges répétés et leurs appels au démarrage des travaux ne font qu’aggraver le fossé qui se creuse chaque jour avec les citoyens, écœurés par la gabegie financière et les petits arrangements entre amis.

13
Décembre

Nous voulons une expertise indépendante !

Publié dans Communiqués de presse
Communiqué de presse de l’ACIPA et du CéDpa – vendredi 13 décembre

Au moment où le Préfet de Région réunit le comité de suivi des engagements de l’État, et va peut-être annoncer la sortie des arrêtés au titre de la loi sur l’eau et des espèces protégées, nous voulons rappeler, par notre présence devant la préfecture ce vendredi 13 décembre, notre mécontentement sur la méthode qui aura présidé au « dialogue » de ces derniers mois :

1) Alors que la commission scientifique mise en place à la demande des commissaires enquêteurs (loi sur l’eau) a invalidé la méthode de compensation proposée par AGO et l’État et énoncé douze réserves, alors que le CNPN a demandé,  lui, la reprise de l’état des lieux initial, c’est bien la même méthode fondée sur le même état initial qui a été présentée au Coderst récemment et qui sera donc le fondement des arrêtés. Il y est certes prévu quelques mares de plus et quelques hectares supplémentaires, mais cette augmentation quantitative n’est pas à la hauteur des enjeux.

D’ailleurs le Préfet ne redemandera pas à la commission scientifique d’émettre un nouvel avis mais à un nouveau groupe d’experts de «suivre la réalisation des travaux de compensation», habile manière de contourner ce qui est bien le problème principal du dossier. Nous le redisons à nouveau : si l’on peut faire un aéroport et toutes ses infrastructures associées sur une zone humide comme l’est le bocage de Notre Dame des Landes, alors on peut dire qu’il n’y a plus de loi sur l’eau ni de protection des zones humides dans notre pays, sauf dans les discours.

2) Les études complémentaires demandées par la commission du dialogue ont été menées par la DGAC c'est-à-dire par un service de l’État à la fois juge et partie et qui ne peut ni ne veut se déjuger puisqu’il a déjà justifié hier le projet de nouvel aéroport à Notre Dame des Landes. Nos craintes, exprimées en juin dernier étaient malheureusement bien fondées : en effet, la contre-expertise du CéDpa tant sur le plan d’exposition au bruit que sur la possibilité de réaménager Nantes-Atlantique a été balayée de la main, alors qu’étaient avancés des chiffres et des faits vérifiables. Il y a eu certes des réunions (4) mais pas de travail commun de recherche de la vérité. Cela interpelle évidemment sur la manière dont se prennent les décisions au plus haut niveau. C’est pourquoi nous demandons une expertise indépendante qui, seule, pourrait permettre de démêler le vrai du faux dans un dossier où nous avons levé beaucoup d’approximations et de mensonges.

Nous voulons aussi redire notre totale détermination et appelons à résister sur tous les  terrains, politique, juridique et citoyen, sur la ZAD et ailleurs. Nous appelons tous ceux qui sont convaincus comme nous de l’inutilité de ce projet coûteux et destructeur à manifester à nos côtés leur refus de l’aéroport de Notre Dame des Landes, devenu LE symbole de tous les Grands Projets Inutiles et Imposés.

Les Français interrogés récemment viennent de réaffirmer majoritairement la nécessité de protéger l’environnement, même en temps de crise. Quand les élus entendront-ils enfin leur voix ?

 

 

12
Décembre

AGO Vinci débouté dans sa procédure pour expulser Virgile Mazery, paysan apiculteur

Publié dans Communiqués de presse
Communiqué de presse du Copain 44 du 12 décembre 2013

Le 10 décembre, le tribunal de Grande Instance de Saint Nazaire a débouté la société AGO Vinci dans sa procédure pour expulser Virgile Mazery, paysan apiculteur dont les ruches participent depuis plusieurs années à la biodiversité sur la zad de Notre-Dame-des-Landes. 

Le tribunal condamne AGO Vinci à verser 1000 euros à Virgile Mazery et à payer les frais de justice. Surtout le tribunal réfute la qualification de trouble illicite pour l'occupation de la parcelle par l'apiculteur, ses ruches et ses abeilles. 

Par ce jugement, comme par l'annulation de l'ordonnance sur requête concernant les semis collectifs du 05 octobre, le tribunal légitime notre action d'occupation, de protection et d'entretien des terres de la zad.

Dans un contexte où la légitimité du projet de transfert est plus que jamais contestée par la précision des contre-études d'élus et d'experts reconnus, AGO Vinci, soutenu par le pouvoir politique en place et les lobbys des BTP, cherche à gagner du temps et à provoquer l'irréversible en expulsant et détruisant terres, fermes et habitations. 

Aujourd'hui, nous paysans, au côté de tous les opposants au projet, réaffirmons notre détermination et nous opposerons à tout début de travaux quels qu'ils soient.

La vocation des terres de la zad n'est pas de permettre une perfusion d'argent public ponctuelle dans un secteur BTP malmené, mais de garantir l'alimentation de la population locale et des métropoles voisines pour les générations à venir.


Le Copain 44

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris

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