02
Octobre

Proposition de rejet sans surprise au Conseil d’Etat

Publié dans Communiqués de presse

Communiqué de presse du CéDpa - mercredi 2 octobre 2013
Proposition de rejet sans surprise au Conseil d’Etat Proposition de rejet sans surprise au Conseil d’Etat


Le rapporteur public de la 6ème sous-section du Conseil d’État a proposé aujourd’hui le rejet des requêtes et de la QPC posées par le CéDpa. Celui-ci avait en effet déposé début 2012, avant la grève de la faim d’avril, deux requêtes visant à obtenir l’abrogation de la Déclaration d’Utilité Publique de 2008 pour cause de changement de circonstances de fait et de droit. L’association s’appuyait notamment sur l’étude réalisée par CE DELFT ainsi que sur des changements législatifs intervenus suite au Grenelle.

Sans surprise, le rapporteur public s’inscrit dans les décisions précédentes de blanc-seing donné aux pouvoirs publics sur NDL, permettant à ce projet anachronique de passer outre les objectifs des politiques environnementales affirmés ces cinq dernières années (réduction de la consommation des espaces naturels et agricoles, réduction des émissions de gaz à effet de serre, préservation des zones humides…).
Beaucoup d’éléments justifiant de manière flagrante l’abrogation de la Déclaration d’Utilité Publique sont pourtant intervenus depuis le dépôt de cette requête, du rapport de la Commission du dialogue à celui du Collège d’experts scientifiques, en passant par la très récente contre-étude du CéDpa sur le PEB, éléments non pris en compte par le rapporteur public en raison de la date de dépôt de la demande initiale.
Le CéDpa avait par ailleurs soulevé le 5 août dernier une Question Prioritaire de Constitutionnalité remettant en cause l’appréciation de l’utilité publique par le Conseil d’Etat, au regard des dispositions de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 relatives au droit de propriété. Le CéDpa critiquait notamment l’absence d’étude des alternatives au projet par le Conseil d’État, lacune manifeste et criante dans le dossier NDL. Si elle suit son rapporteur public sur ce point, la juridiction administrative choisira de ne pas soumettre sa propre décision au contrôle du Conseil Constitutionnel. Cette attitude met en lumière l’absurdité procédurale qui permet au Conseil d’État d’écarter une remise en cause frontale de sa propre jurisprudence, sans aucun recours pour les justiciables réclamant légitimement l’intervention du Conseil Constitutionnel.
Ce serait une surprise que le Conseil d’État ne confirme pas l’avis du rapporteur public, qui sera fort probablement suivi par les magistrats de la 6ème sous-section sur ces deux points. Cela traduit de nouveau la position de soutien du Conseil d’État vis-à-vis du projet de Notre-Dame-des-Landes, la proximité des hautes-sphères et l’éloignement du bocage empêchant toute appréciation raisonnable des enjeux juridiques et humains en présence. ...

26
Septembre

Plan d’Exposition au Bruit : encore un argument qui tombe !

Publié dans Communiqués de presse

Communiqué de presse du CéDpa - jeudi 26 septembre 2013

 
Le CéDpa a fait réaliser une étude de Plans d'exposition au bruit (PEB) prévisionnels sur Nantes Atlantique par un cabinet spécialisé européen indépendant, Adecs Airinfra.
 
Le résultat est sans équivoque : l'argument du bruit  qui deviendrait insupportable et empêcherait l'urbanisation sur Nantes est un mensonge. (Un de plus ?)
 
Les PEB calculés à 10 et 20 ans  (2022 et de 2032) couvrent une superficie moindre que le PEB en vigueur aujourd'hui. L'Ile de Nantes et la Zac des Iles à Rezé restent  en dehors de la zone C du PEB, celle qui empêche de construire des nouveaux logements. En effet, il faudrait entre 160 000 et 230 000 mouvements d'avions (14 à 19 millions de passagers… contre 3,6 aujourd'hui) pour que cette zone C atteigne l'Ile de Nantes.
 
Pour accueillir davantage d'habitants, l'agglomération n'a pas besoin de déménager son aéroport ! 
 
Indirectement, l'étude montre que le PEB en vigueur actuellement sur Nantes Atlantique est totalement surestimé : il a été basé sur 110 000 mouvements (!) et a pris en compte des avions déjà anciens pour l'époque, donc bruyants. Dans 20 ans, on estime qu'il y aura plus de mouvements d'avion qu'aujourd'hui mais des avions moins bruyants. Pour ne pas être accusé d'optimisme, le cabinet d'étude a aussi fait les calculs en gardant les mêmes types d'avions qu'en 2012 : les PEB restent inférieurs à celui en vigueur actuellement.
 
Les conclusions de cette étude confortent les conclusions relatives au maintien de l'aéroport de Toulouse : des  avions plus gros, mais moins bruyants et mieux remplis ; moins de mouvements que prévu. C'est une tendance générale ; à Nantes, sur les huit premiers mois de 2013, le nombre de mouvements baisse de 1,4 % alors que le nombre de passagers augmente (9%)... A Toulouse, l'Etat conclut à l'inutilité d'un déplacement ; à Nantes, on conclut à l'inverse. Comprenne qui pourra …
 
La commission du dialogue avait souhaité une étude complémentaire sur le PEB. Le Ministre des transports a réaffirmé son attachement à une totale transparence. Nous attendons désormais sereinement la confrontation de l'étude Adecs Airinfra avec celle de la DGAC qui a curieusement présenté à Bruxelles un PEB couvrant une grande partie de l'agglomération…
 
Tous les documents sur le site du CéDpa : http://aeroportnddl.fr/articles.php?lng=fr&pg=624
23
Septembre

Notre-Dame-des-Landes : la mauvaise foi de la France devant l’UE

Publié dans Communiqués de presse
Devant la commission des pétitions du Parlement européen, la France a assuré mardi dernier qu’elle respectait le droit européen et a demandé aux instances européennes de lui faire confiance pour la suite de la procédure d’autorisation de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. La Commission européenne a estimé qu’il n’y avait pas à ce stade suffisamment d’éléments pour engager une « procédure d’infraction formelle » contre la France.

Elle a toutefois annoncé qu’elle continuerait de suivre de près l’évolution du dossier, notamment la prise en compte des effets environnementaux cumulés du projeti, en partie ignorés par les porteurs de projet, comme le constate la Commission. La pétition des associations de protection de la nature et de l’environnementii reste ouverte devant la commission des pétitions dans l’attente des prochaines décisions prises par la France.

Un rapport scientifique qui dérange

Dans sa défense, la France a totalement passé sous silence l’ampleur des critiques émises par le collège scientifique sur le dossier « loi sur l’eau ». Le rapport des experts, qui ont été nommés par l’Etat, invalidait entièrement la méthode de compensation des destructions de zones humides occasionnées par l’aéroport et mettait sérieusement en doute le respect par la France de la directive-cadre sur l’eau. Cette omission a pour l’heure permis d’éviter la sanction européenne, la commission ne s’étant pas encore prononcée sur cet élément.

Le casse-tête de la loi sur l’eau

Ce report au niveau européen ne change rien au casse-tête auquel sont confrontées les autorités françaises s’agissant du respect de la loi sur l’eau. L’application stricte de cette dernière, visant à la préservation des ressources aquatiques, est une motivation constante de nos associations car elle aura un effet d’exemplarité à l’égard de tout projet d’infrastructure.

Les associations demandent au Ministre de l’environnement que les modifications qui seront apportées au dossier « loi sur l’eau » fassent l’objet d’une analyse par les membres du collège scientifique ayant examiné la première mouture. Il est en effet indispensable que les mêmes experts puissent contrôler que les réserves fondamentales qu’ils avaient posées ont été levées. Ce n’est pas ce qu’envisage actuellement l’État français, puisqu’un comité scientifique entièrement nouveau a été nommé le 28 août 2013, et ce pour le seul suivi de la mise en œuvre des mesures compensatoires, alors même que celles-ci n’ont toujours pas été validées. On relèvera que ce nouveau comité ne comporte aucun spécialiste des questions d’eau.

De tels comportements démontrent une fois de plus la volonté de l’État d’imposer ce projet d’aéroport par tous les moyens y compris les plus inavouables.

Contacts presse :

Yves Lepage, Président de FNE Pays de la Loire

Tél : 06 88 81 16 27

Hervé Le Strat, Vice-président de Bretagne-Vivante

Tél : 06 82 83 27 97

Guy Bourlès, Vice-président de la coordination régionale LPO Pays de la Loire

Tél : 06 08 36 47 16

Roberto Epple, Président de SOS Loire Vivante

Tél : 06 01 45 47 01

Gilles Huet, Délégué général d’Eau et Rivières de Bretagne

Tél : 06 80 25 21 90

Benoît Hartmann, porte-parole de FNE

Tél : 06 87 70 41 07

____________________________________

iLa France fait déjà l’objet d’une procédure d’infraction auprès de la Commission pour l’irrespect de la directive sur les évaluations environnementales des plans et programmes. Le programme aéroportuaire entre dans le champ de cette dernière car englobe plusieurs projets : plateforme aéroportuaire, desserte routière, programme viaire, ligne tram-train, zones d’activités, franchissement de la Loire, liaison LGV, etc.

iiFrance Nature Environnement, FNE Pays de la Loire, Bretagne Vivante, la Coordination régionale LPO Pays de la Loire, SOS Loire-Vivante / ERN France, Eau et Rivières de Bretagne.

09
Mars

L'ACIPA et tous les opposants au projet d’aéroport restent mobilisés

Publié dans Communiqués de presse

Au vu de la communication gouvernementale en l’état, nous constatons que tous les arguments avancés par les associations anti-aéroport depuis le débat public en passant par les enquêtes d’utilité publique et les enquêtes loi sur l’eau sont reconnus sur la forme et sur le fond.

 

En conséquence, l’occupation et la protection de tous les sites de la ZAD sont totalement justifiées.

Ce qui est déjà détruit est inacceptable. 

 

La mobilisation continue à travers les prochains rendez-vous : Sème ta ZAD le 13 avril, Chaîne humaine le 11 mai, ainsi que le grand rendez-vous de l’été, les 3 et 4 août.

 

Il en sera ainsi jusqu’à l’arrêt définitif du projet, par l’abrogation de la DUP.

 

La seule solution raisonnable, c’est l’optimisation de Nantes-Atlantique.

 

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris

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