Notre Dame des Landes, la Loi, rien que la Loi, mais toute la Loi.
29
Novembre

Notre Dame des Landes, la Loi, rien que la Loi, mais toute la Loi.

Publié dans Lettres ouvertes/Tribunes
Appel préparé par Patrick Warin  ENA Promotion Voltaire 1980. 
Premiers signataires: Stéphane Hessel et Daniel Cohn-Bendit
Appel à Monsieur le Premier Ministre
 
Notre Dame des Landes, la Loi, rien que la Loi, mais toute la Loi.
 
Dans un élan d’ouverture votre gouvernement a décidé de mettre en place une Commission du dialogue autour de ce projet après que de lourdes opérations de gendarmerie pour faire place nette à Vinci AGO sur la ZAD de Notre Dame des Landes soient intervenues. Ces interventions ont été systématiquement présentées par vos ministres, en particulier votre Ministre de l’intérieur, Manuel Valls comme nécessaires à l’application impérieuse de la Loi et de décisions de justice définitives.
Nous  signataires de cet appel souscrivons   au respect de la Loi  mais nous  rejetons catégoriquement les formes que lui donne un gouvernement que nous avons contribué à mettre en place par notre vote lors des dernières échéances électorales.
 
 Nous dénonçons des interventions policières démesurées face à des opposants pacifiques, des propos d’intimidation visant les opposants appartenant majoritairement  à la France de gauche , toutes catégories sociales , tous âges confondus, unis dans la défense  d’une vision de l’avenir de notre société tout aussi respectable que celle que le Groupe Vinci s’emploie à construire selon des schémas du passé hélas soutenus par des élus , légalement désignés mais qui  oublient qu’un mandat politique s’exerce en permanence sous le contrôle des citoyens et dans le dialogue avec eux . 
 
Mais revenons au rappel à la Loi, objet de toutes les justifications à l’emploi de la Force.
 
Nous informons solennellement les citoyens de notre pays que  la dernière enquête publique menée au cours de l’été 2012, pour autoriser l’implantation de l’aéroport, dite Enquête sur l’application de la Loi sur l’Eau  s’est  soldée de la part des enquêteurs par un avis favorable sous 2 réserves qualifiées d’importantes par les  enquêteurs eux-mêmes :
 
Réserve 1 : qu’un collège d‘experts indépendants apporte une indispensable caution scientifique de la méthode de compensation retenue sur 3 points (voir page 62 du rapport de l’enquête publique Loi  sur l’eau).
 
Réserve 2 : qu’un protocole soit conclu entre le Maître d’ouvrage et la profession agricole pour garantir l’effectivité de la compensation environnementale et ce avant la réalisation de travaux de terrassements généraux dont la Commission  indique qu’ils porteront une atteinte irréversible au site. (voir page 63 supra)
 
Nous exigeons donc conformément à la procédure légale de l’Enquête publique  de la Loi sur L’eau l’arrêt immédiat de toute intervention sur le site tant que ces deux réserves n’auront pas été levées.
 
Nous nous opposerons par tous les moyens de droit à tout commencement de destruction et de travaux sur la zone d’aménagement différé tant que ces réserves n’auront pas été levées. Nous invitons le Préfet de Loire Atlantique à composer au plus vite, de manière transparente et  dans le dialogue la Commission d’experts exigée par la Commission d’enquête et nous appelons les citoyens  à nous rejoindre en signant cet appel pour faire respecter la légalité face à l’arbitraire déguisé sous les oripeaux de l’intérêt général. 
 
L’intérêt général, le respect de la Loi c’est  aussi le respect des procédures démocratiques d’enquête publique.
 
Halte au Feu, Monsieur le Premier Ministre, place à un dialogue citoyen loyal et ouvert, place au respect de la loi sur l’Eau !
 
Nous faisons appel à votre « liberté de conscience » citoyenne pour que lucidité  et sérénité  règnent à nouveau autour de ce projet que nos concitoyens, de plus en plus nombreux,  appellent à revisiter !
 
 
                                            Stéphane Hessel                 Dany Cohn - Bendit
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Lettre ouverte à François Hollande par Patrick Warin (ENA, Promotion Voltaire)
30
Octobre

Lettre ouverte à François Hollande par Patrick Warin (ENA, Promotion Voltaire)

Publié dans Lettres ouvertes/Tribunes
De la part de Patrick Warin, ancien élève de l’ENA, Promotion Voltaire, ancien Directeur à la Caisse des Dépôts et Consignations, Professeur associé aux Universités, membre de Démocratie 2012.
Monsieur le Président, mon cher camarade, cher François,
J’ai décidé de vous adresser cette lettre, écrite ce matin du 30 octobre, alors qu’une nouvelle opération de police de grande envergure se déroule à quelques dizaines de kilomètres d’Angers mon lieu de résidence, ville et région qui vous sont également familières. 

Sur le territoire prévu pour accueillir le futur aéroport de Nantes /Grand Ouest  des hommes et des femmes qui ,pour l’écrasante majorité  d’entre eux ont voté pour vous, doivent se confronter une nouvelle fois à un déploiement de forces de police dépêchées par un gouvernement de gauche, dirigé par l’ancien maire de Nantes .Alors que depuis des années ces femmes et ces hommes, tous non violents, tous soutenus par une solidarité locale, régionale et nationale demandent simplement à être entendus au-delà des procédures légales et formelles dont ils estiment à juste titre qu’elles ont été menées de manière tronquées, et trompeuses ,la seule réponse que votre gouvernement leur apporte est celle de l’emploi de la force .Cette attitude , Monsieur le Président , cher camarade est inacceptable .
Parmi bien d’autres je me suis engagé pour assurer votre élection, puis vous garantir une majorité solide. Dans notre circonscription du Maine et Loire tenue par la droite depuis plusieurs dizaines d’années nous avons failli à 86 voix près envoyer l’ancien ministre Marc Laffineur  à une retraite bienvenue. Nous sommes fiers d’avoir mené ce combat et  de nous retrouver dans cet Ouest déjà largement conquis par la gauche en terre de futures conquêtes  en compagnie de nos alliés écologistes.
Cher François, la manière dont le pouvoir que vous incarnez gère le projet Notre Dame des Landes va totalement bouleverser ces positions politiques chèrement acquises car vous n’imaginez pas l’immense potentiel de sympathie, de soutien militant, de soutiens politiques  à la base dont bénéficient ces personnes en lutte, alors que la technostructure du Parti socialiste et des grands élus régionaux est en train de s’isoler.
Monsieur le Président je vous l’affirme avec la conviction d’un sympathisant socialiste de longue date, de tradition enracinée auprès de mes proches, mon père Jacques Warin, qui collabora avec Pierre Mauroy au moment de l’alternance en 1981, vous êtres face à un nouveau Larzac !
Déjà au moment de votre élection je vous avais alerté discrètement, par l’intermédiaire de nos amis communs de Démocratie 2012, dont  Pierre René Lemas pour éviter qu’en pleine campagne la situation ne provoque des conséquences électorales néfastes. Il me semblait  avoir, avec bien d’autres qui avaient intercédé,  été entendu.
Aujourd’hui il est temps que vous ne vous contentiez plus de répondre aux lettres qui vous sont adressées à ce sujet par des formules standards qui renvoient  à votre ministre Monsieur Cuvillier le soin de traiter le dossier.  Outre que cette attitude peu respectueuse de l’écoute citoyenne ne vous ressemble pas, vous êtes face à une situation qui  exige une attitude d’homme d’Etat.
La révision du Schéma national des infrastructures de transport, l’emploi parcimonieux de la dépense publique, le souci de la transition écologique, l’application loyale de la Loi sur l’Eau, dans sa dimension universelle et a fortiori européenne,  sont autant de motifs pour rouvrir le dialogue et éviter que votre quinquennat ne soit entaché par un abcès de fixation politiquement désastreux. Cela vous fait courir compte tenu de la manière utilisée aujourd’hui, des risques sérieux de dérapages, de provocations dont vous porterez seul la responsabilité face à des personnes dont la conviction s’exprime de manière pacifique, non violente, respectueuse de la loi républicaine dès lors que celle-ci s’exerce elle aussi dans le respect du dialogue citoyen.
Monsieur le Président, cher camarade, j’ai eu le privilège de vivre un parcours professionnel dont tous ceux qui furent mes supérieurs, collaborateurs, collègues, partenaires s’accordent à dire qu’il fut toujours ouvert à l’innovation, à l’adaptation au monde changeant, à la recherche de nouveaux paradigmes et à la réalité de la concurrence globalisée. Je continue en tant qu’enseignant universitaire à stimuler la créativité de mes étudiants, dans le monde entier, tout en leur transmettant mon expérience de dirigeant du  service public puis d’homme d’entreprise .Je ne suis pas un nostalgique, ni un tenant de la décroissance, ni un « illuminé anti progrès ». Ces traits de caractère sont partagés par les personnes que je côtoie lors des réunions d’information sur le projet Notre Dame des Landes. En vérité, c’est nous qui incarnons la modernité et l’ouverture au 21éme siècle.
En effet, qui peut croire que  les opérateurs aériens vont implanter dans le Grand Ouest des infrastructures aéroportuaires renforcées et surdimensionnées, au moment  où nous atteignons le pic de l’énergie fossile, et alors que leur modèle économique est de ramener les passagers vers quelques hubs majeurs soit par des avions qui rallient Nantes à Orly, ou Charles De Gaulle, ou Francfort ou Londres, ou Amsterdam ou Madrid…. ?A partir de ces plateformes le modèle est alors de procéder au remplissage maximum de très gros porteurs économes en carburant. Sauf à souffrir d’une mégalomanie ridicule, qui peut croire qu’un Grand Ouest aujourd’hui  déjà bien relié par TGV aux plates formes parisiennes en cours de modernisation a besoin d’un équipement nouveau, coûteux, détruisant plusieurs milliers  d’hectares de terres agricoles, déracinant aux propre et au figuré paysages et hommes attachés à leur territoire ?
Nantes  a déjà 2 aéroports qui figurent dans les codes internationaux de l’IATA, Nantes Atlantique qui croît sans que cela permette de justifier le transfert coûteux et….. la gare SNCF de Nantes qui est utilisée dans la tarification aérienne  pour acheminer les passagers vers les plateformes parisiennes et retour .Nantes Atlantique va devoir de toutes façons être conservé pour les besoins logistiques de la fabrication d’Airbus sur l’usine nantaise, et la gare de Nantes me parait être  une bonne solution  pour les voyageurs de notre région pour leur transfert vers les hubs parisiens. Posons donc la question à Air France sur sa vision  du transport aérien au 21 ème siècle et remettons nous autour d’une table pour réexaminer les prévisions de trafic utilisées pour justifier le transfert !
Monsieur le Président, cher camarade, vous qui êtes aujourd’hui soucieux que vos hautes fonctions et votre agenda ne vous coupent pas de la réalité que vivent nos concitoyens, vous, qui vous entourez des avis et opinions issus de la société civile, comme en témoigne la mission confiée à votre proche Bernard Poignant (qu’en dit on à Quimper ?), je vous conjure d’écouter ce qui se vit dans notre région auprès de personnes qui vous soutiennent , qui partagent vos valeurs, qui se mobiliseront autant qu’il le faudra et aussi longtemps qu’il le faudra pour que leurs argument soient écoutés une fois que les gaz lacrymogènes de ce matin se seront dissipés .
Cher François, le Larzac a rencontré son homme d’Etat, le magnifique film qui a retracé cette lutte  rend hommage à des Français ordinaires, femmes et hommes de conviction mais aussi à l’homme d’Etat qui les a entendus.
Ceux de Notre Dame des Landes et ceux du Larzac sont de la même trempe de Français, nous serons des millions à les soutenir pour qu’on les écoute.
Monsieur le Président, cher François Hollande, nous attendons de vous  que vous soyez  à notre rendez vous citoyen comme l’a été François Mitterrand.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments respectueux et de mon cordial souvenir,
                                                                                         Patrick Warin
                                                                                 ENA Promotion Voltaire
 
Copie : Monsieur Jean Marc Ayrault, Monsieur Pierre René Lemas, Monsieur Michel Sapin, Monsieur Jean Pierre Jouyet, Monsieur Bernard Poignant, Monsieur le Préfet de la Région Pays de la Loire.
 
Copies adressées par courrier électronique : élus de la région Pays de la Loire, divers collectifs au sein d’ACIPA,
Cette lettre, étant une lettre ouverte, a vocation à être diffusée par toute personne qui la recevra  et à être le plus largement communiquée. Je serai présent à Soulvache (Loire Atlantique) au Manoir de la Grée lors de la journée de soutien aux opposants au projet de transfert le samedi 3 novembre

 

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Tritons Marbrés
09
Août

Contributions portant avis défavorable sur l'enquête publique "loi sur l'eau"

Publié dans Divers

Une partie des contributions portant avis défavorable sur l'enquête publique "loi sur l'eau" qui a eu lieu du 21 juin au 7 août 2012.

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Contribution de l'ACIPA à l'enquête publique "Loi sur l'eau"
08
Août

Contribution de l'ACIPA à l'enquête publique "Loi sur l'eau"

Publié dans Divers
A Madame la Présidente et Messieurs les commissaires
de l’enquête publique loi sur l’eau concernant le projet
d’aéroport à Notre Dame des Landes et sa desserte routière .
 
Le 06 août 2012
Madame, Messieurs,
 
L’ACIPA, Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d’Aéroport de Notre Dame des landes, forte de ses 3500 adhérents et soutenue par plus de 27000 citoyens ayant signé la pétition contre ce projet, a tenu à apporter sa contribution à l’enquête publique « Loi sur l‘Eau ».
Elle vous fait part de son avis sur les thèmes suivants:
 
1- Les conditions du déroulement de l’enquête.
2- Les obligations issues de la loi sur l’eau.
3- La qualité de l’état des lieux initial.
4- La qualité des mesures compensatoires
5- La pérennité des mesures compensatoires.
 
1- Les conditions du déroulement de l’enquête:
 
- Est-il normal d’ouvrir simultanément cinq enquêtes publiques sur un délai très court pour un projet si important, et en période estivale qui ne permet pas une large participation du public ?
 
- Deux dossiers loi sur l’eau sont présentés, l’un pour l’aéroport, l’autre pour sa desserte. Alors qu’on a bien affaire à un même projet, ce découpage ne permet pas d’appréhender dans  leur globalité ses conséquences sur un écosystème unique.
 
- Si les communes dont le territoire est impacté sont bien consultées, la communauté de communes d’Erdre et Gesvres ne l’est pas, alors qu’elle est pourtant fortement impliquée dans l’emprise du projet.
 
- Le Maître d’Ouvrage, montrant ainsi qu’il fait bien peu cas de la consultation démocratique, a pris la liberté de commencer des travaux de compensations (creusements de mares) avant même le début de l’enquête.
 
- La DREAL Pays de Loire faisait paraître dans la presse du 6 juillet 2012 un avis de marché concernant les transferts d’amphibiens pour la partie « desserte de l’aéroport ». Est-il légal de soumettre au marché une affaire qui dépend d’une enquête publique en cours ? … Quelle valeur accorde la DREAL à l’enquête publique quand elle lance un appel d’offres avant ses conclusions ?
 
- La CCI Nantes/St Nazaire a diffusé, auprès des entreprises qu’elle représente, une lettre type pour contribuer à l’enquête publique. La CCI étant actionnaire de AGO et par conséquent Maître d’Oeuvre, elle entend ainsi se faire juge et partie. Nous vous laissons le soin de qualifier ce procédé.
 
2- Les obligations issues de la loi sur l’eau:
 
- Eviter-Réduire-Compenser, c’est le fondement de la doctrine rappelée par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement dans une note du 19 juin 2012. Sur ce projet, on a seulement cherché à compenser. Jamais les projets alternatifs moins impactants pour l’environnement, proposés notamment lors de l’enquête d’utilité publique, n’ont été examinés.
 
- Les mesures du SDAGE doivent s’appliquer intégralement, à savoir: reconstitution d’un milieu écologique équivalent dans le même bassin versant, si non, c’est une reconstitution à 200%. Au lieu de cela, le MO applique une règle de compensation qu’il a lui-même établie.
 
- Les milieux de compensation doivent être opérationnels avant la destruction. Au lieu de cela, le MO se donne 2022 (10 ans) pour délai de réalisation des compensations.
 
3- La qualité de l’état des lieux initial:
 
- On est en présence d’un écosystème de type « tête de bassin versant » constitué à 98% de zones humides, mais le MO introduit une notion contestable de « pro parte » ( pour moitié des zones humides)
 
- Le dossier ne comporte pas de définition de l’écosystème, notamment dans ses limites géographiques.
 
- On relève des manques dans l’état des lieux comme l’absence de la loutre, espèce rare et menacée, pourtant présente sur le site. A noter aussi l’insuffisante analyse du Gesvres et du Cens, rivières à potentiel salmonicole.
 
4- La qualité des mesures compensatoires:
 
- Certaines mesures de reconstitution sont impossibles: par exemple, on ne sait pas recréer une lande humide atlantique, qui en tout état de cause, mettrait de nombreuses années à se reconstituer.
 
- La présence d’une biodiversité spécifique est avérée, donc difficilement transposable et reproductive.
 
- L’étendue de la surface pouvant accueillir les compensations des zones humides est surestimée car elle comporte des territoires qui ne sont pas dans le même bassin versant (exemple du Cens, de la rive droite du Gesvres et de l’étier de Cordemais)
 
- La méthode de compensation choisie fait état de la notion de « plus-value écologique » qui ne repose sur aucun règlement ou considérations scientifiques. Il est donc impossible de vérifier sa validité. De plus, la définition des « unités de compensation » manque d’explications, et des « coefficients de compensation » sont choisis arbitrairement par le MO. C’est pourquoi nous demandons qu’une expertise de cette méthode de compensation soit faite par un cabinet d’ étude indépendant du MO.
 
- Des mesures compensatoires sont prévues sur des territoires où des actions sont déjà programmées (exemple: la réhabilitation des marais de l’Erdre)
 
5- La pérennité des mesures compensatoires:
 
- Les mesures de compensation sont prévues en partie sur des terres exploitées par des agriculteurs avec une convention. La durée du bail rural est de 9 ans. L’observatoire environnemental est prévu pour 10 ans. La concession accordée à AGO est de 55 ans. Qui peut garantir la pérennité des mesures compensatoires pendant les 55 ans?
 
- Le comité de suivi pour les compensations environnementales n’apporte aucune garantie, car il n’est pas une autorité scientifique.
 
- Le MO ne présente aucun chiffrage sur le coût des mesures compensatoires, ni sur le coût du suivi de ces mesures. Ceci nous autorise à douter des intentions du MO.
 
- Le projet d’aéroport qui a fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique comprenait 1650 ha. Le MO , dans son dossier, l’a réduit à 1200 ha et prévoit des extensions futures sur les 450ha restants. Or une grande part des mesures compensatoires est justement prévue sur ces 450 ha d’extensions. Aucune garantie n’existe donc que les compensations soient opérationnelles à long terme.
 
 
L’ensemble de nos remarques met en évidence une volonté du MO d’échapper aux exigences de la loi sur l’eau, notamment aux mesures compensatoires les plus contraignantes. C’est pourquoi nous vous demandons de porter un avis défavorable à sa demande d’autorisation loi sur l’eau.
 
 

Pour l’ACIPA : les co-présidents
Dominique Fresneau                  Anne-Marie Chabod                  Christian Grisollet

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A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

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