Fiche n°25 : La consultation de juin 2016 n’a rien changé

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Le 26 juin 2016, le gouvernement français a organisé une « consultation pour avis » en Loire Atlantique, en dépit des nombreux avis défavorables sur le principe de cette consultation. Les conditions de cette consultation (périmètre, question posée, moyens…) ont favorisé l’avis des habitants de Loire Atlantique en faveur du transfert de l’aéroport actuel sur Notre Dame des Landes, à 55 %. Ce résultat ne rend le projet ni légal ni légitime. Ceux qui refusent le projet de NDL sont plus nombreux dans les zones les plus concernées, parmi les électeurs de gauche et parmi les jeunes et les cadres.

 

Début 2016, après des décisions de justice autorisant l’expulsion des habitants historiques de la zone, la tension au sujet de Notre Dame des Landes est très forte, sur le terrain mais aussi dans le gouvernement. François Hollande déclare le 11 février 2016 vouloir soumettre la question à un « referendum local ».

 

F Hollande n’a pas tenu compte des avis négatifs que toutes les parties concernées avaient émis au préalable sur cette possibilité. Point de vue du CéDpa, interrogé sur le principe d'une consultation par la commission « Rénovation du débat public » en mars 2015 : « Nous sommes circonspects sur cette proposition car les questions que pose un referendum sont nombreuses : le périmètre, la formulation de la question (pour ou contre un projet ou bien un choix entre plusieurs solutions ?) le temps de l'information de la population, les moyens matériels et financiers donnés aux parties présentes, tout peut être sujet à débat... et à manipulation. La France n'a pas la culture de la « votation citoyenne » contrairement à la Suisse. Dès lors proposer un referendum in fine n’est-ce pas surtout révélateur d'un sérieux déficit de concertation et de débat en amont ? »

 

Au final, ce ne sera pas un referendum, tout à fait impossible juridiquement, mais une « consultation pour avis ». Un avis n'engage pas et n'a pas valeur de loi. C'est d’ailleurs ce que disent régulièrement les autorités pour ne pas tenir compte des nombreux avis négatifs sur le dossier NDL que la loi leur imposait de demander :

  • Comité de scientifiques chargés d'évaluer la méthode de compensation,
  • Commission d'enquête publique au titre de la loi sur l'eau (avis défavorable au final cf fiches 14 et 16),
  • Conseil National de Protection de l'Environnement,
  • Conseil Supérieur du Patrimoine naturel.

 

Sur un autre sujet, en juin 2016, le gouvernement a déclaré d’utilité publique la ligne LGV du Sud-Ouest malgré l'avis négatif de la commission d'enquête publique !

 

Résultats sondages NDDL selon périmètre d'étudeLa consultation a été mise en place dans un délai court, sans aucune des conditions qui lui auraient donné une quelconque légitimité. Les craintes exprimées par le CéDpa étaient fondées :

 

  • Périmètre restreint aux seuls habitants de Loire Atlantique, il aurait fallu au minimum les deux régions Pays de la Loire et Bretagne puisqu’elles financent et qu’il s’agit d’un équipement pour le « grand ouest » (ce choix fait suite à un sondage donnant le « oui » gagnant sur ce département, perdant ailleurs, cf. graphique ci-contre) ;
  • Information incomplète : les études complémentaires demandées par les inspecteurs missionnés par Ségolène Royal (coût du réaménagement de l’aéroport actuel, évolution du bruit) n’ont pas été menées ; de l’information utile est toujours cachée comme le calcul du prétendu avantage économique pour NDL (EP 2006, voir fiche 09) ;
  • Question faussée : les alternatives ne sont pas mises en débat ;
  • Moyens très inégaux : d’un côté des bénévoles et du financement citoyen, de l’autre des salariés (ceux du Syndicat mixte aéroportuaire notamment) et les moyens de certaines collectivités locales ;
  • Information officielle malhonnête ; dans le document rédigé par le président de la Commission nationale du Débat public on trouve : une comparaison du coût de NDL pour 4 M de passagers avec celui du réaménagement de Nantes Atlantique pour 9 M de passagers ; des chiffres de la DGAC reconnus comme surévalués par le Ministère de l’Environnement ; une déformation d’une citation de la DGAC, etc. L’Atelier citoyen a écrit au président de la CNDP pour lui faire part de ses observations[1], sans réponse.

 

On retrouve sur ce seul dossier de la consultation, les caractéristiques antidémocratiques de fond du dossier NDL : bidouillage, mensonges, information tronquée, mauvaise utilisation des fonds publics… et, pour faire passer le tout, apparence de démocratie !

 

Aurait-il fallu boycotter cette consultation ? Existe-t-il un boycott réussi de consultation populaire ? La participation aurait été moindre mais des électeurs se seraient déplacés pour voter non. Le score final aurait parfaitement convenu au gouvernement (les taux de participation sont vite oubliés). Nous étions conscients du piège : participer à une consultation biaisée, c'était un grand risque de perdre. Ne pas participer, c'était perdre. En outre, les agriculteurs directement concernés ne pouvaient envisager de ne pas participer à une consultation sur leur devenir. Nous avons choisi collectivement de participer tout en annonçant que le résultat du vote ne nous engagerait pas à arrêter toute contestation. En effet un résultat en faveur d’un nouvel aéroport ne rend pas pour autant un projet légal au regard des lois environnementales nationales et européennes.

 

Le 26 juin 2016, les habitants de Loire Atlantique se sont prononcés à 55 % en faveur du « transfert de l’actuel aéroport de Nantes Atlantique sur la commune de Notre Dame des Landes ». L’analyse des votes est riche d’enseignements :

 

Fiche 25 Image2   Fiche 25 Image3
Source : Ouest-France

La carte du OUI correspond à l’électorat des droites aux précédentes élections (régionales). Dans les communes rurales du nord du département, loin de la croissance de la métropole, on espère probablement certaines « retombées » pour l'emploi. Le NON est très marqué dans les espaces favorables à la gauche. Les zones de vote NON sont concentrées autour du site retenu pour y construire le futur aéroport. Les habitants de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres sont toujours majoritairement opposés au projet : pas d’effet de rejet de la Zad.


À Bouguenais, près de la moitié des votants veulent garder l'aéroport sur la commune. À Nantes, seul un votant sur deux est favorable au transfert, le vote NON provient des bureaux marqués à gauche, proches du sud et de l’île de Nantes, endroits pourtant survolés par les avions : le bruit et la sécurité ne sont pas des arguments décisifs. Le vote OUI n’est pas intense au sud Loire, à l’exception de la commune de Saint Aignan de Grand Lieu, survolée par les avions, dont le maire a expliqué que sans transfert, il n’y aurait plus d’avenir possible pour cette commune. Les jeunes et les cadres moyens et supérieurs, catégories sociales qui voyagent le plus en avion, ont majoritairement voté NON[2] : les utilisateurs de Nantes Atlantique en sont satisfaits et savent qu’il n’est pas saturé.

 

Nous maintenons notre opposition et notre résistance au nouvel aéroport : la consultation ne fait pas de NDL un bon projet, ni un projet anodin. Le réduire à la destruction de quelques hectares de terres agricoles, sans plus de conséquences, est un raccourci édifiant.

 

Pour aller plus loin, lire le dossier complet du CéDpa : http://aeroportnddl.fr/file/cahier_consultation_DEF-web.pdf

Mise à jour le 08/05/2017

[1] http://www.ateliercitoyen.org/wp-content/uploads/2016/06/CourrierobsCNDP.pdf

[2] Analyse du géographe Jean Rivière https://webtv.univ-nantes.fr/fiche/9538/jean-riviere-faire-une-geographie-electorale-de-la-consultation-sur-l-aeroport-de-notre-dame-des-landes

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris

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