Fiche n°15 : La situation juridique au 10 mai 2016

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Des contentieux juridiques sont toujours en cours mi-2016 : appel sur les autorisations environnementales et infraction vis-à-vis de l’Europe notamment.

Le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes a donné lieu et donne encore lieu aujourd'hui à plusieurs types de contentieux et de procédures.

Le contentieux de l’expropriation et de l'éviction : plusieurs dizaines de personnes ont refusé un accord à l'amiable d’expropriation ou d’éviction (locataires). Dans la très grande majorité des cas, le juge de l'expropriation a accordé des indemnités plus élevées que celles proposées par AGO-Vinci. En janvier 2016, le juge nantais a ordonné l’expulsion des habitants et agriculteurs sous deux mois mais a refusé qu’il y ait une astreinte, réclamée par AGO.

Le contentieux de l'accès aux documents administratifs : la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a été saisie quatre fois par les opposants et leur a toujours donné raison. Trois fois, l’État a fini par s'exécuter, faisant perdre aux requérants un temps d'analyse précieux des dossiers. Concernant les chiffres de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) demandés par le CéDpa, l’État persiste dans son refus : le Tribunal administratif de Paris est saisi. L’État a parfois « oublié » de communiquer des documents comme la note de 2014 de la DREAL sur le Lac de Grand-Lieu, qui lui était clairement défavorable1.

Fiche 15-image-1Les autorisations environnementales : les recours contre les arrêtés concernant la loi sur l'eau et les espèces protégées et celui à l’encontre de la déclaration d'utilité publique du programme viaire, rejetés en première instance (TA de Nantes, 17 juillet 2015), sont actuellement instruits par la Cour administrative d’appel de Nantes. L’arrêté de dérogation relatif au campagnol amphibie n’a toujours pas été publié et a fait l’objet d’un avis défavorable du Conseil National de Protection de la Nature.

La procédure européenne : en infraction vis-à-vis de l’Europe pour « saucissonnage » du dossier s’agissant des impacts environnementaux du projet, la France cherche une régularisation via le volet environnemental du Schéma de COhérence Territoriale de Nantes Saint-Nazaire.

Les aides d’État : les opposants ont gagné un recours (TA de Nantes, 2 juillet 2015) qui a fait entrer dans les caisses de l’État et du Syndicat mixte aéroportuaire plus de 800 000 € pour des aides illégalement versées à AGO-Vinci.

Les espèces protégées oubliées et le campagnol amphibie : les associations de protection de la nature ont mis en demeure le Préfet de prendre en compte les espèces protégées non intégrées dans les arrêtés environnementaux. Ces oublis découlent de l’insuffisance des inventaires, dénoncée de longue date par les opposants.

Le chiffre de « 160 décisions favorables à l’État », annoncé par les partisans du projet, est infondé car il cumule les multiples requérants et les procédures d'appel. Cela aboutit à gonfler artificiellement le nombre de décisions. Il n’y a eu aucune utilisation abusive des contentieux : ni de frais de justice adverse à payer, ni d’amende pour recours abusif.

Un projet non conforme au droit national, européen et international. Le projet de Notre-Dame-des-Landes est contraire à de nombreux engagements et textes législatifs :

  • Engagements pour le climat (Protocole de Kyoto, paquet climat-énergie européen, COP21),
  • Grenelle de l’environnement (pas de nouvelle construction d’aéroport),
  • Lignes directrices européennes en matière aéroportuaire (optimiser l'existant),
  • Loi Grenelle I (protéger des surfaces naturelles et agricoles),
  • Schéma national des infrastructures de transport (privilégier les modes alternatifs à la route et à l’aérien),
  • Charte de l’environnement (prévenir les dommages à l’environnement et informer le public),
  • Directive-cadre européenne sur l'eau (protéger la ressource en eau),
  • Directive européenne relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (évaluation environnementale globale),
  • Directive sur la participation du public en matière d'environnement (participation effective et en amont),
  • Directive oiseaux et habitats (éviter la destruction d’habitats).


Le projet de Notre Dame des Landes a été pensé dans les années 1960, par des hommes et des femmes imprégnés des Trente Glorieuses. Depuis cette période, les politiques publiques et le droit ont changé, le monde a changé : il est temps de remiser au placard ce projet digne du XXème siècle et de passer enfin au XXIème siècle !

Mise à jour du 19/05/2016


A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

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