23
Septembre

Notre-Dame-des-Landes : la mauvaise foi de la France devant l’UE

Publié dans Communiqués de presse
Devant la commission des pétitions du Parlement européen, la France a assuré mardi dernier qu’elle respectait le droit européen et a demandé aux instances européennes de lui faire confiance pour la suite de la procédure d’autorisation de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. La Commission européenne a estimé qu’il n’y avait pas à ce stade suffisamment d’éléments pour engager une « procédure d’infraction formelle » contre la France.

Elle a toutefois annoncé qu’elle continuerait de suivre de près l’évolution du dossier, notamment la prise en compte des effets environnementaux cumulés du projeti, en partie ignorés par les porteurs de projet, comme le constate la Commission. La pétition des associations de protection de la nature et de l’environnementii reste ouverte devant la commission des pétitions dans l’attente des prochaines décisions prises par la France.

Un rapport scientifique qui dérange

Dans sa défense, la France a totalement passé sous silence l’ampleur des critiques émises par le collège scientifique sur le dossier « loi sur l’eau ». Le rapport des experts, qui ont été nommés par l’Etat, invalidait entièrement la méthode de compensation des destructions de zones humides occasionnées par l’aéroport et mettait sérieusement en doute le respect par la France de la directive-cadre sur l’eau. Cette omission a pour l’heure permis d’éviter la sanction européenne, la commission ne s’étant pas encore prononcée sur cet élément.

Le casse-tête de la loi sur l’eau

Ce report au niveau européen ne change rien au casse-tête auquel sont confrontées les autorités françaises s’agissant du respect de la loi sur l’eau. L’application stricte de cette dernière, visant à la préservation des ressources aquatiques, est une motivation constante de nos associations car elle aura un effet d’exemplarité à l’égard de tout projet d’infrastructure.

Les associations demandent au Ministre de l’environnement que les modifications qui seront apportées au dossier « loi sur l’eau » fassent l’objet d’une analyse par les membres du collège scientifique ayant examiné la première mouture. Il est en effet indispensable que les mêmes experts puissent contrôler que les réserves fondamentales qu’ils avaient posées ont été levées. Ce n’est pas ce qu’envisage actuellement l’État français, puisqu’un comité scientifique entièrement nouveau a été nommé le 28 août 2013, et ce pour le seul suivi de la mise en œuvre des mesures compensatoires, alors même que celles-ci n’ont toujours pas été validées. On relèvera que ce nouveau comité ne comporte aucun spécialiste des questions d’eau.

De tels comportements démontrent une fois de plus la volonté de l’État d’imposer ce projet d’aéroport par tous les moyens y compris les plus inavouables.

Contacts presse :

Yves Lepage, Président de FNE Pays de la Loire

Tél : 06 88 81 16 27

Hervé Le Strat, Vice-président de Bretagne-Vivante

Tél : 06 82 83 27 97

Guy Bourlès, Vice-président de la coordination régionale LPO Pays de la Loire

Tél : 06 08 36 47 16

Roberto Epple, Président de SOS Loire Vivante

Tél : 06 01 45 47 01

Gilles Huet, Délégué général d’Eau et Rivières de Bretagne

Tél : 06 80 25 21 90

Benoît Hartmann, porte-parole de FNE

Tél : 06 87 70 41 07

____________________________________

iLa France fait déjà l’objet d’une procédure d’infraction auprès de la Commission pour l’irrespect de la directive sur les évaluations environnementales des plans et programmes. Le programme aéroportuaire entre dans le champ de cette dernière car englobe plusieurs projets : plateforme aéroportuaire, desserte routière, programme viaire, ligne tram-train, zones d’activités, franchissement de la Loire, liaison LGV, etc.

iiFrance Nature Environnement, FNE Pays de la Loire, Bretagne Vivante, la Coordination régionale LPO Pays de la Loire, SOS Loire-Vivante / ERN France, Eau et Rivières de Bretagne.

19
Avril

Notre-Dame-des-Landes : l'Europe sonne-t-elle la fin de parcours ?

Publié dans Communiqués de presse

Désavoué pour la deuxième fois par le Conseil national de protection de la nature (CNPN) la semaine dernière, le projet d'aéroport a suscité hier une mise en demeure adressée par la Commission européenne à la France en raison de son illégalité. Il est plus que temps que le gouvernement renonce à ce projet.

 

L'UE menace la France de la traduire en justice

La commission européenne vient officiellement d'adresser à la France un courrier la mettant en demeure de se conformer au droit de l'Union européenne à propos du dossier de Notre-Dame-des-Landes. Elle estime en effet que les évaluations environnementales menées n'ont pas pris en compte les effets cumulés de l'ensemble des facettes du projet. Pour Guy Bourlès, vice-président de la LPO Loire-Atlantique, « ceci montre que le projet ne respecte pas la législation européenne, ce que nous soutenons depuis le début ». Yves Lepage, président de FNE Pays de la Loire, ajoute que « pour ne pas être condamnée, la France doit maintenant choisir entre reprendre entièrement le projet ou l'abandonner, ce qui serait bien plus raisonnable ».

 

Un nouvel avis défavorable du CNPN

La semaine dernière, l'aspect environnemental du projet était de nouveau mis en cause par le CNPN : celui-ci a en effet émis un avis défavorable à l'octroi d'une dérogation à la destruction du campagnol amphibie. « Le site de Notre-Dame-des-Landes présente une richesse écologique telle qu'il n'est pas possible d'y implanter un projet de l'ampleur de l'aéroport » rappelle Hervé Le Strat, vice-président de Bretagne Vivante. « Tous les organismes scientifiques consultés sur ce dossier ont mis en cause les insuffisances du projet. L'État doit en tirer les conséquences qui s'imposent ».

 

L'occasion de tirer un trait sur ce projet

Devant la conjonction de tels signaux négatifs, nos associations en appellent de nouveau à la responsabilité du gouvernement. « Ségolène Royal n'a jamais caché son scepticisme quant à ce projet, il lui appartient maintenant en tant que ministre de l'écologie de faire un geste fort en faveur de l'environnement en mettant un terme définitif à ce projet » estime Denez L'Hostis, président de France Nature Environnement.

 

Signatures :

Yves Lepage, Président de FNE Pays de la Loire

Hervé Le Strat, Vice-président de Bretagne-Vivante

Guy Bourlès, Vice-président de la LPO 44 et de la coordination régionale LPO Pays de la Loire

Roberto Epple, Président de SOS Loire Vivante

Gilles Huet, Délégué général d'Eau et Rivières de Bretagne

Michel Dubromel, responsable transports de FNE

 

Liens vers des articles de presse :

 

Communiqué du 18/04/2014

12
Février

Notre-Dame-des-Landes : À la justice de trancher

Publié dans Communiqués de presse
Les associations de protection de la nature et de l’environnement contestent devant la justice les autorisations que le préfet de Loire-Atlantique a accordé le 20 décembre 2013 aux porteurs de projet d’aéroport. Ces autorisations rendues nécessaires au titre de la « loi sur l’eau » et des règles de protection des espèces sont illégales : pour faire passer ce projet particulier, l’Etat s’autorise à violer ses propres règles générales de protection de l’environnement !

Des lacunes inacceptables et des avis scientifiques méprisés
En délivrant les autorisations nécessaires à la destruction du bocage humide de Notre-Dame-des-Landes et de la biodiversité qu’il comporte, l’État a refusé d’entendre les avis défavorables des instances scientifiques chargées d’examiner ces dossiers (collège des experts scientifiques, Conseil national de protection de la nature). Il n’a pas non plus pris en considération le travail d’inventaire réalisé par le collectif des Naturalistes en lutte, montrant que l’étude de l’état initial du site était lourdement insuffisante. Pour Guy Bourlès, vice-président de la LPO 44 et de la coordination régionale LPO Pays de la Loire, « plusieurs espèces protégées vont être détruites sans même avoir été identifiées par les maîtres d’ouvrage. Les inacceptables lacunes des inventaires constituent une violation claire de la loi ».

Des autorisations délivrées ... au tour de la justice de se prononcer
La destruction des zones humides du secteur ne fait l’objet d’aucune justification sérieuse de l’absence d’alternative. En outre, la méthode de compensation validée par les arrêtés ne permet pas de garantir que le fonctionnement écologique des zones humides détruites soit remplacé, encore moins sur la durée de la concession (55 ans).
Les associations de protection de l'environnement viennent de déposer, ce jour, des demandes d'annulation qui visent les quatre arrêtés pris le 20 décembre 2013 par le préfet de Loire-Atlantique.
Pour Michel Dubromel, responsable Transports de FNE, « l’État a franchi la ligne rouge en délivrant ces autorisations alors même qu’il sait que la méthode de compensation ne répond pas aux exigences légales. Il appartient maintenant à la justice indépendante de se prononcer sur le dossier ».
 
 
14
Mars

Lettre ouverte d'associations environnementales au président du CR Pays de la Loire

Monsieur le Président du Conseil Régional,

 

Nous ne pouvons vous cacher notre surprise à réception de votre courrier du 28 février 2014, qui laisse entendre que nos associations pourraient être solidaires des violences qui ont émaillé et gâché la manifestation d’opposition au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes le 22 février dernier. La presse s’étant fait écho de ce courrier en début de semaine, c’est par une lettre ouverte que nous vous répondons.


Nos associations sont engagées depuis plusieurs décennies dans la protection de l'environnement, la défense de la biodiversité, des paysages et des éléments essentiels que sont l'air, l'eau et les sols. Elles sont agréées au titre du code de l’environnement et, pour certaines d’entre elles, reconnues d’utilité publique. Au prix d’efforts bénévoles conséquents, nous agissons au quotidien pour que l’environnement soit mieux pris en compte et préservé.

 

Ainsi que l’a déclaré le premier ministre Jean-Marc Ayrault à Nancy le 14 février dernier à l’occasion d’un discours relatif à l’engagement associatif, grande cause nationale 2014, « dans tous ces domaines, les associations sont amenées à prendre le relais des solidarités familiales et de la puissance publique, et notamment des collectivités locales. Et c’est d’ailleurs une vraie chance pour notre pays, car l’implication des associations permet de démultiplier l’action publique et mobiliser plus largement encore toutes les énergies. Il y a donc un vrai besoin de consolider l’action des associations tout en préservant ce qui fait leur force : leur indépendance et le libre engagement de leurs membres ».


Depuis leur origine, nos associations ont montré leur pacifisme foncier et viscéral. En ce domaine notre exemplarité est sans conteste. Il n’est en revanche pas rare que nous fassions l’objet de violences de la part de groupes de pressions qui s’opposent à notre vision de la société, que cette violence soit verbale (insultes, menaces, etc.) ou physique (agressions, saccage de locaux, etc.). C’est pourquoi les doutes que vous exprimez quant à notre soutien éventuel à des mouvements violents blessent profondément les centaines de milliers de bénévoles que nous représentons.


Vous évoquez dans votre courrier le fait que les associations et experts ont été entendus. Si ces groupes de travail ou comité convoqués par le Préfet de Région nous ont permis de nous exprimer, il est constant que l’écoute qui en a découlé est factice et que le projet ne respecte pas les règles de protection de l’environnement.


Pour illustration, la nomination du collège des experts scientifiques, concession accordée par l’État, a été dévoyée : les 12 réserves fondamentales formulées par ce collège, mettant en évidence l’inadéquation de la méthode de compensation à la destruction de zones humides avec le droit applicable, n’ont jamais été levées. De même, le travail réalisé par le collectif des Naturalistes en lutte n’a aucunement été pris en compte alors même que le Conseil national de protection de la nature formulait une demande d’inventaires complémentaires.


Nous restons opposés à ce projet via les moyens pacifiques qui sont ceux de nos associations, en première place desquels figure la demande de respect du droit.


Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président du Conseil régional, l’expression de nos sincères salutations.

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris

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