13
Janvier

Fiche n°16 : Les conclusions des commissions mises en place par le Gouvernement

Publié dans Fiches thématiques
De 2012 à 2016, plusieurs commissions ont été créées par le gouvernement sur le dossier NDL. La commission d’experts scientifiques a invalidé la méthode de compensation proposée. La mission agricole a demandé des aménagements du projet pour limiter la consommation de terres agricoles. La commission de dialogue a demandé des études complémentaires. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable a considéré que le projet était surdimenssioné et a conclu à l'existence d'une alternative : Nantes-Atlantique rénové.

 

La commission d’expertise scientifique: Les experts de cette commission ont été nommés par les ministres Batho et Cuvillier en décembre 2012, suite à la réserve formulée par la commission d’enquête publique loi sur l’Eau de 2012. Elle avait  pour mission de valider la méthode de compensation environnementale proposée par AGO-Vinci et l’État.

L’avis de cette commission est formel : il invalide la méthode de compensation1. Il formule douze réserves explicites et sérieuses d'ordre général pour les 4 premières, sur l' application de la méthode au dossier NDL, pour les autres

1. Non adéquation de la méthode avec la disposition 8B-2 du SDAGE Loire-Bretagne.

2. Excessive complexité de la méthode utilisée.

3. Nature et valeurs des coéfficients de compensation injustifiés.

4. Risque d'échec prévisible des mesures de compensation proposées, délai excessif de l'efficacité de leur mise en oeuvre.

5. Analyse non pertinente de la qualité physico-chimique des eaux et de la fonction biogéochimique des ZH humides.

6. Analyse insuffisante du fonctionnement hydrologique quantitatif.

7. Importance sous-estimée du ralentissement des crues.

8. Caractérisation initiale insuffisante de la biodiversité.

9. Difficulté d’appréciation et incertitudes sur la faisabilité des mesures de génie écologique.

10. Incertitudes sur la mise en œuvre des mesures de compensation.

11. Insuffisance de l’engagement formel des maîtres d’ouvrage à l’obligation de résultat.

12. Absence de suivi satisfaisant des mesures de compensation.

 

La conséquence de cette invalidation c’est que l’avis « favorable avec réserves » rendu par la commission d’enquête publique devient un « avis défavorable »; le Gouvernement n'a pas arrêté le projet pour autant.

 

La mission agricole : mise en place à la demande du Ministre de l’Agriculture fin 2012,  constituée de hauts fonctionnaires des ministères de l’agriculture et de l’environnement. Son but était de comprendre les impacts du projet sur l’agriculture et de faire des propositions concernant la consommation de terres agricoles.
Elle a rencontré une quinzaine d’agriculteurs impactés, l’Adeca, les syndicats agricoles, des élus etc. qui ont dit à quel point l’agriculture a été peu prise en compte depuis le débat public et exprimé leurs inquiétudes quant au statut des terres et l’obtention des aides PAC. Ses conclusions : maintien des aides PAC en 2013 et vœux de réduction de la consommation de terres agricoles.

La commission du « dialogue » : mise en place par le premier ministre après les violents affrontements sur le terrain de l’hiver 2012. Elle ne pouvait remettre en cause le projet, seulement tenter d’ « objectiver » les points de vue de ceux qui voulaient la rencontrer. Côté des opposants au projet, elle a rencontré notamment le CéDpa (collectif des élus), le collectif des pilotes de ligne, les associations environnementales nationales, EELV, Nexus…

La commission du dialogue conclut que le transfert sera un jour nécessaire pour des questions de nuisances sonores2, elle demande toutefois plusieurs études « pour éviter que des chiffres insuffisamment fondés par les partisans comme les opposants, ne continuent de circuler». La plupart ont été conduites, comme indiqué ci-après. Aucune étude de l’État n’a été menée de façon contradictoire ni transparente, contrairement aux engagements du Ministre des transports F Cuvillier3. Les sujets PEB (Bruit) et Coût du réaménagement de Nantes Atlantique ont fait l’objet de contre études (CéDpa, Atelier citoyen).

  • coût d’un réaménagement de Nantes-Atlantique -> étude DGAC / études CéDpa et Atelier citoyen.
  • nouveaux calculs de PEB sur Nantes Atlantique -> études DGAC / études CéDpa-Adecs et Atelier citoyen.
  • devenir du site de Nantes Atlantique en cas de transfert -> étude Nantes métropole ?
  • avenir des 14 aéroports de l’Ouest -> pas étudié.
  • accompagnement local du projet -> étude Syndicat mixte aéroportuaire.
  • réduction de la consommation d’espaces agricoles -> étude AGO et SMA ? (pas rendue publique)


Dans de nombreux domaines (mesures compensatoires, saturation, risques, consommation d’espaces agricoles…), la commission a estimé ne pas avoir la capacité scientifique et technique pour apprécier les approches présentées. Elle a souligné aussi le fait qu’elle n’avait surtout pas le mandat pour le faire. Enfin, la commission avait transmis à la Direction Générale de l’Aviation Civile un ensemble de questions posées par le CéDpa suite à l’expertise CE Delft. La DGAC n’ayant pas répondu, ces questions ont été purement et simplement omises du rapport.

La mission du Commissariat général à l’environnement et au développement durable (CGEDD) : en janvier 2016, la Ministre de l’Environnement Ségolène Royal demande une mission d’expertise sur le dossier NDL, notamment sur la question des alternatives possibles au projet. Le rapport de cette mission a deux conclusions principales :
1) le projet de NDL est surdimensionné, une seule piste suffit (ndlr : cela devrait remettre en cause la DUP4)
2) il y a une seule alternative à ce projet, c’est Nantes Atlantique rénové.

Au-delà de ces informations principales, il y a beaucoup de choses dans ce rapport.
Certaines confirment ce que nous disons depuis longtemps :

  • l'organe ne crée pas la fonction : pas de nouvelles liaisons au bout du monde ;
  • inutile d'avoir une piste de 3600 m (à NDL comme à NA) ;
  • construction des parkings : en silos ;
  • le lac de Grand-Lieu est effectivement protégé par la présence de NA, si il y avait transfert, il faudrait garder les terres agricoles, ne pas urbaniser ;
  • nécessité d'avoir des équipements de navigations performants à NA : un ILS et un radar;
    tramway possible sur NA ;
  • cela coûterait au moins deux moins cher de rénover NA.

 

D’autres conclusions contestent ce que nous disons et globalement, dans le rapport, la solution « NDL plus petit » est valorisée par rapport à « NA rénové » :

  • sur NA : le bruit deviendrait trop important à l’avenir, « la saturation liée au bruit vers 56 000 mouvements n’est pas irréaliste » ;
  • sur NA, la piste devrait subir une rénovation lourde (1 mois de fermeture), la qualité du sol, mesurée par la DGAC, est très mauvaise (!) ; on fait plus confiance à la DGAC qu’à un professionnel de l’atelier citoyen ;
  • l’avantage socio-économique à construire NDL est validé (voir fiche Rentabilité économique) ;
  • la zone de NDL ne mérite pas de classement écologique particulier ;
  • les enjeux écologiques sont négligés : rien sur le climat, rien sur les têtes de bassins versants, très léger sur aspects écologiques de la zone.

 

La conclusion est intéressante : le CGEDD demande une tierce expertise sur les PEB et les coûts, dans un délai court. Cela rejoint notre demande d’expertise indépendante. En effet sur ces deux points cruciaux, les conclusions de la DGAC d’une part, du CéDpa et de l’Atelier citoyen d’autre part, sont opposées. À cause du refus de l’État d’engager cette expertise indépendante, nous en sommes en avril 2016, au même point que le 27 novembre 2013, quand le préfet a refusé que les échanges se poursuivent5. L’expertise indépendante que nous demandons signifie :

  • les 2 parties co-rédigent le cahier des charges ;
  • chaque partie choisit son (ses) expert(s) et ceux-ci travaillent ensemble ;
  • le suivi de l’étude est fait conjointement par les 2 parties.

 

Le CéDpa et l'Atelier citoyen ont demandé un rendez-vous avec les inspecteurs pour comprendre certaines de leurs positions et poursuivre leur travail d'analyse : pas de réponse à ce jour (comme presque toujours...).

Mise à jour du 09/05/2016



(1) : Et le bureau d’études Biotope qui a travaillé à l’évaluation environnementale du site pour AGO est soupçonné de détournement d’emplois jeunes (article de Médiapart du 27 juin 2013)
(2) : La commission reprend le seuil prétendument limite de 56.000 mouvements, sur la seule base d’un « calcul de coin de table » (dixit la DGAC en commission consultative de l’environnement) d’actualisation des données de l’enquête publique de 2006.
(3) : Cf sa lettre du 28 juin 2013 au préfet des Pays de la Loire : les nouvelles études doivent être « soumises au débat contradictoire » et « associer étroitement les acteurs locaux, dans un souci de pluralisme, pour en garantir le sérieux ».
(4) : Un nouveau recours contre la DUP est prévu suite à ce rapport
(5) : Compte rendu de cette réunion : http://aeroportnddl.fr/articles.php?lng=fr&pg=708

15
Décembre

Notre Dame des Landes : pour les associations c’est un carton rouge, pas un feu vert !

Publié dans Communiqués de presse

Communiqué de presse des associations ACIPA, CéDpa et ADECA et du collectif de pilotes – Dimanche 15 décembre 2013

M. le Préfet va rendre compte à la presse des travaux de la commission de suivi des engagements de l’État et va vraisemblablement annoncer la publication des arrêtés « environnementaux ».

Nous ACIPA, CéDpa, ADECA et collectif des pilotes tenons à :

1- Dénoncer la concertation qui n’a lieu que dans la forme.


Le sous-préfet a en effet suspendu les réunions d’échanges avec la DGAC alors que les désaccords  restent profonds ; quatre réunions ne peuvent suffire pour faire un travail de recherche de la vérité surtout quand la méthode utilisée par la DGAC ne souffre aucune discussion. L’État aurait voulu simplement afficher une concertation de façade avec les opposants qu’il n’aurait pas fait autrement.

2- Souligner l’impossible confiance envers un État qui est juge et partie.

Comment peut-on imaginer que des fonctionnaires, aussi compétents soient-ils, puissent aboutir à des conclusions contraires aux attentes de leur hiérarchie et des décideurs politiques qu’ils côtoient, en particulier le premier ministre ?
Des exemples très concrets :
La DGAC estime que dans 18 ans, les avions sur Nantes seront ceux d’aujourd’hui alors que de nouveaux modèles, deux fois moins bruyants, sortent d’ici 2 à 4 ans…
Elle estime qu’il faut pour Nantes des aérogares dix fois plus coûteuses que celles récemment construites ailleurs, tout en admettant que cela se discuterait avec le concessionnaire.
Elle maintient ses hypothèses de croissance du nombre de mouvements alors que la réalité les a de fait démenties : le plan d’exposition au bruit actuel tablait sur 110 000 mouvements à l’horizon 2010 alors que le chiffre réel de 2012 n’est que de 64 000. Et sur les 11 premiers mois de l’année 2013, le nombre de mouvements baisse de 2%...

3- Rappeler la faiblesse du dossier sur le plan environnemental

Les scientifiques (commission spécifique et CNPN) ont souligné l’insuffisance du diagnostic initial et invalidé la méthode de compensation. C’est pourtant sur cette même méthode que l’État entend prendre ses arrêtés. Il n’a d’ailleurs pas l’intention de représenter ses « améliorations » aux mêmes scientifiques, jugés trop sévères sans doute et bien encombrants !
Nous le réaffirmons au nom de la loi sur l’eau et sur la protection des espèces protégées : une zone aussi riche et remarquable que le bocage de NDL, vaste zone humide en tête de deux bassins versants ne doit pas être détruite car elle n’est pas compensable.

Nous  demandons au gouvernement 

  • D’ordonner une expertise technique indépendante des récentes études, celles de la DGAC comme celle du CéDpa, en s’inspirant de ce qui a été fait à Toulouse.
  • De respecter ses propres préconisations sur la protection des zones humides et tout simplement la loi sur l’eau.
  • De reconnaître que l’agriculture sur le secteur de NDL est parfaitement en phase avec les recommandations du Grenelle et qu’il est incompréhensible de vouloir la déstructurer totalement.
 Il en va de sa crédibilité et de l’avenir de notre patrimoine naturel et agricole.

Nous demandons aussi aux politiques et autres « décideurs » locaux de comprendre que leurs mensonges répétés et leurs appels au démarrage des travaux ne font qu’aggraver le fossé qui se creuse chaque jour avec les citoyens, écœurés par la gabegie financière et les petits arrangements entre amis.

01
Novembre

« Reprise des travaux » ou opération de com ?

Publié dans Communiqués de presse
Communiqué de presse - Notre-Dame-des-Landes, le 1er novembre 2015 
 
Le 30 octobre 2015 en fin de journée, la préfecture de Loire Atlantique publiait un communiqué annonçant que l’État engageait la « reprise des travaux » du projet d’aéroport.

L’ACIPA rappelle que les travaux à Notre-Dame-des-Landes n’ont jamais commencé.

Elle dénonce l’ambiguïté de ce communiqué : il s’agit d’une opération de communication autour d’un simple appel d’offres pour d’éventuels travaux. Cet appel d’offre vient dans la continuité des procédures administratives que les porteurs du projet (État et Vinci) sont obligés de respecter.

Les porteurs du projet auront aussi besoin des autorisations de travaux pour le défrichement et l’effacement des réseaux (eau et électricité).
Il leur faudra également réactiver la demande de permis de construire avec les études et les enquêtes publiques attenantes, qui sont du ressort de Vinci.

Enfin, l’ACIPA relève que l’État n’a toujours pas déposé de demande de permis de construire pour les installations qui sont de sa responsabilité, comme la tour de contrôle.

Une fois de plus, Manuel Valls veut imposer le démarrage des travaux alors que le Président de la République, seul décideur, a dernièrement réaffirmé son respect des procédures juridiques jusqu’à leur épuisement.
Les associations ont fait appel des recours « loi sur l’eau » et « espèces protégées » le 17 septembre 2015.
Le temps juridique évoqué par François Hollande est donc loin d’être épuisé.

Le Premier ministre prend le risque, pour une telle annonce, d’activer un vent de révolte citoyenne à la veille de la COP21, où la France veut se montrer exemplaire vis-à-vis des autres nations.
En pleine campagne électorale régionale, il bafoue la démocratie et toutes les lois  environnementales nationales et européennes.
06
Février

Le CéDpa demande au Préfet un contrôle de légalité

Publié dans Communiqués de presse

Le CéDpa, qui est très soucieux de la bonne utilisation de l'argent public en cette période difficile et qui s'est réjoui de faire rentrer 876 599 € d'avances illégales consenties à AGO dans les caisses de l'Etat et des collectivités locales, s'étonne de la décision du Président de la Région de lancer une campagne publicitaire, payée par le contribuable, pour demander l'évacuation de la ZAD.


Est-ce bien dans les compétences de la Région ?


Est-ce une utilisation normale et régulière de l'argent public ?


Le CéDpa demande à M. le Préfet de bien vouloir exercer son contrôle de légalité. Et rappelle à M. Retailleau qu'il serait plus utile de regarder enfin le fond du dossier de Notre Dame des Landes, du point de vue économique et financier, ce qui devrait être la première préoccupation d'un élu responsable.

 

Vous pouvez agir vous aussi !
Le CéDpa invite les élu-e-s et les citoyen-ne-s à interroger Monsieur le Préfet de Région sur la légalité de la campagne de communication de Bruno Retailleau, en utilisant si besoin la base du courrier de ce lien :
http://aeroportnddl.fr/articles.php?lng=fr&pg=762

Paiement par paypal (paiement sécurisé par carte bancaire)


Je donne (10€, 20€, 30€, plus): *
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Lettre d'info de l'ACIPA :


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Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

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