ACIPA Notre Dame des Landes Non à l'aéroport

Communiqué de presse - Nantes, le 11/03/2016

L'article du Canard enchaîné de mercredi dernier a déjà fait couler beaucoup d'encre mais peut-être pas sur les questions essentielles :
Alors que les proNDL affirmaient haut et fort qu'il n'y avait plus aucun problème de conformité à la législation européenne (« [les opposants] ont systématiquement été déboutés, y compris devant la Commission Européenne » affirmait à Ouest-France le Président des Ailes pour l'Ouest le 24 janvier 2014), les élus du CéDpa avaient régulièrement demandé aux autorités françaises, mais en vain, où en était la procédure précontentieuse lancée par l'Europe.

Est-il normal que les échanges entre un pays en infraction et l'Europe se fassent sous le sceau du secret et qu'il faille une indiscrétion pour que nous apprenions la vérité ?

Nous retenons en tout cas de ces révélations trois points importants :

1) il y a bel et bien infraction de l’État français dans ce projet
prétendument « exemplaire » !

2) l’État essaie de « régulariser » en douce, en glissant dans la révision du Scot de Nantes-St-Nazaire, une étude des incidences globales du projet d'aéroport, mais bien-sûr sans le faire savoir…

3) l’Europe demande clairement au gouvernement de ne pas démarrer les travaux avant la fin de la procédure et ne dit pas que tous les obstacles sont levés.

A nous désormais de regarder de près ce qu'il y a dans cette fameuse synthèse environnementale dont personne ou presque ne connaissait l'existence, mais qui a semble-t-il été mise en juin 2015 sur le site de la Préfecture, laquelle pourra encore dire que « toutes les procédures ont été respectées »...

Décidément dans ce dossier, où est la transparence ?

Communiqué de presse du Collectif d'Élu.e.s

Aujourd’hui 3 novembre, s’est tenu  à Nantes le premier atelier de l'étape complémentaire de la "concertation" sur le projet LNOBPL. Le CéDpa a refusé d’y participer et expliqué ses raisons dans un courrier adressé à SNCF Réseau.

L’invitation qui nous a été faite précise que le « débat public a permis de conforter l'opportunité du projet, au travers de ses grands objectifs. »

Or, cette petite phrase nie tout simplement ce qui s’est passé lors du débat de 2014-2015. Comme le montre en effet la lecture du rapport du 26 février 2015 de la Commission Nationale du débat Public le projet a été contesté sur le fond : « les objectifs ont été au cœur du débat (...). Beaucoup (de participants) ont proposé des projets alternatifs. (...) La desserte de l'aéroport du Grand Ouest a été contestée et des demandes d'un scénario évitant sa desserte ont été vivement exprimées. (...) En période de crise et dans un contexte de remise en cause du modèle de développement ferroviaire français, LNOBPL n'est pas perçu comme un investissement prioritaire pour de nombreux citoyens. »

Comment peut-on affirmer benoîtement « que l'opportunité du projet est confortée » ? A quoi bon une nouvelle phase de "concertation", un garant et une charte de participation, puisque de toute façon, on en restera aux grands objectifs si chers aux "décideurs" (État, SNCF Réseau, collectivités locales) et que seule la couleur du scénario retenu changera...

Nous n'avons plus une once de confiance ni aucun espoir dans la loyauté du débat public. C'est pourquoi nous ne perdrons plus notre temps et notre énergie en réunions qui ne sont hélas qu'un alibi démocratique et nous ne cautionnerons pas les dérives de la décision publique.

Le CéDpa

L'ACIPA à fait le même type de réponse par téléphone et ne participera pas non plus.

À l'issue de sa session “Droits Fondamentaux, Participation des Communautés Locales et Grands Projets” Du TGV Lyon-Turin à la réalité globale, le TPP  a condamné l’Union européenne, l’Italie et la France pour violation des droits fondamentaux des citoyens dans de nombreux Grands Projets Inutiles et Imposés (GPII)

Une « plainte » a été déposée en 2015 devant le Tribunal Permanent des Peuples par plusieurs groupes européens en lutte contre des GPII (Grands Projets Inutiles et Imposés), à l'initiative du Controsservatorio Valsusa (membre du mouvement italien No-Tav contre la LGV Lyon-Turin). Le Tribunal Permanent des Peuples est un tribunal d'opinion et non pas de pouvoir. Cependant, il semblait particulièrement important aux groupes et collectifs en lutte contre les GPII d'obtenir de la part du TPP une affirmation des caractéristiques communes de ces projets, une condamnation morale de leurs responsables et porteurs, et de reconnaître toutes les atteintes aux droits des peuples qu’ils génèrent.

Les collectifs ont constitué chacun un dossier pour déposer leur «plainte ».

La « plainte » s’appuyait sur le Droit à consultation et au consentement, reconnu dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par l’Assemblée Générale de l’ONU en septembre 2007, déclaration qui oblige les États à consulter les peuples et à « obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires ... ressources minérales, hydriques ou autres ».

Plusieurs étapes ont jalonné l’enquête (14 mars 2015 : session d'ouverture à Turin, 10 et 11 juillet 2015 : délégation à Notre Dame des Landes, du 5 au 8 novembre 2015 : longue session finale à Turin ).

La sentence a été sans appel :

Le TPP
Recommande ...à l'État français, dans le cas de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, de présenter une étude documentée sur l'opportunité et la nécessité du projet et sur ses conséquences sociales, économiques, écologiques, et de suspendre la réalisation du projet...

L'État doit également s'abstenir de criminaliser le mouvement de contestation citoyen, justifié par l'absence de concertation et protégé par la Constitution et par de nombreux instruments internationaux...

[…]Demande aux institutions européennes compétentes, Commission européenne et Commission des pétitions du Parlement européen, d'examiner avec tout le sérieux nécessaire et d'un œil critique les projets présentés par les entreprises concessionnaires et les États, en prenant en considération l'intérêt réel des communautés touchées et des populations en général...

[...]Recommande aux gouvernements de n'envisager la réalisation des grands projets qu'au terme de procédures techniques participatives sérieuses et efficaces qui démontrent la réelle nécessité de remplacer ou de compléter des infrastructures existantes, et à condition que l'impossibilité d'effectuer des améliorations significatives ait été établi […]

C'est cette sentence que nous (environ 130 personnes représentant les différents collectifs plaignants mais également d'autres groupes) allons aller présenter au Parlement Européen le 26 octobre 2016 : Les Citoyennes et les Citoyens en lutte contre les Grands Projets Inutiles et Imposes entrent dans le Parlement Européen pour remettre le Jugement du TPP aux Institutions Européennes.

Et exigent que ce Jugement prononcé par un Tribunal indépendant soit suivi d’effets et que les gouvernements stoppent leurs lourdes atteintes aux libertés publiques et à l’environnement.

Maître Thomas Dubreuil interviendra au nom de la lutte de Notre Dame des Landes au Parlement Européen

À l'heure où des citoyens et organisations témoignent devant le Tribunal Monsanto, à l'heure où la Cour Pénale Internationale se déclare apte à juger les crimes d'atteinte à l'environnement (écocides), cette démarche portera le refus de la résignation des citoyens face au mépris qu'ils subissent et à la violation de leurs droits fondamentaux.
 

La sentence complète : http://www.presidioeuropa.net/blog/la-sentence-du-tribunal-permanent-des-peuples-turin-2015/

Contact Presse

Geneviève Coiffard-Grosdoy : 06 80 841 989

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Cliquer ici pour accéder directement à l'aide à la rédaction ajoutée le 13/10/2016

Pourquoi participer à cette enquête publique ? A travers la révision du SCOT et grâce à la « Synthèse environnementale portant sur le projet d’Aéroport du Grand Ouest, sa desserte routière et les projets connexes sur le territoire de proximité » qui  fait partie des documents, l’État français cherche à répondre aux critiques de la Commission Européenne qui lui a signifié en 2014 que le projet NDDL était en  infraction pour « saucissonnage » ; en effet, le dossier ne présente pas une évaluation globale de toutes les infrastructures prévues: aéroport,tram-train, routes, TGV, zones d’activités…
 
Il est donc important que tous les opposants à NDDL se manifestent sur le sujet. En effet, dans un courrier à la France de novembre 2015, l’Europe prend acte de la volonté de régulariser l’infraction mais ajoute : « ... nous invitons vos autorités à poursuivre leurs démarches en portant une attention particulière à la consultation du public et de l’autorité environnementale et à la prise en compte des commentaires qui seront formulés à cette occasion, en vue de l’adoption in fine du SCOT de la métropole Nantes-Saint-Nazaire et de la mise en œuvre des mesures environnementales qui sont ou seront identifiées au cours de la procédure. »
 
L’enquête publique a lieu du 19 septembre au 21 octobre inclus.
 
Vous trouverez tous les documents ainsi que les dates de présence des commissaires enquêteurs sur le site www.nantessaintnazaire.fr/enquete-publique-scot/
 
On peut participer en se déplaçant pour écrire sur les registres ( au siège des différentes intercommunalités)  et/ou par internet et/ou par écrit.
 
par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
par correspondance à M le Président de la commission d’enquête, à l’adresse suivante : Enquête publique SCOT, Pôle métropolitain Nantes Saint-Nazaire, 2 cours du champ de mars, 44000 NANTES
On peut aussi rencontrer  les commissaires enquêteurs (il reste 11 dates ).
 
La commission d’enquête est composée de :
Titulaires  
Président : Monsieur Gilbert FOURNIER, cadre retraité de l’agro-alimentaire
Monsieur Jean-Pierre HEMERY, retraité de la gendarmerie nationale
Monsieur Alain BOËLS, retraité du bâtiment et travaux publics
Suppléants :
Monsieur Jean LEMOINE, ingénieur conseiller industriel au développement des PME-PMI de la région Bretagne
Monsieur Laurent KLEIN, directeur du service des ressources humaines à l’assemblée nationale à la retraite.
 
Le dossier est très lourd : 6 pièces  dont on peut oublier les 5 et 6 ( arrêtés et publicité)
1 : note de présentation
2 : rapport de présentation en trois volumes 1-2-3
+ PADD Projet d’aménagement et de développement durable
+ DOO   Document d’orientations et d’objectifs
+ 4 ensembles de cartographies
 
3 : Porter à connaissance de l’État : document général + annexes + synthèse environnementale sur l’Aéroport
 
4 : avis des personnes associées. Dans ces avis, un des plus importants est celui de l’Autorité Environnementale qui pointe beaucoup d’insuffisances du SCOT et fait 34 (!) recommandations, dont trois qui touchent particulièrement le dossier d’aéroport (page 20 à 22 du rapport).
 
Par ailleurs, bien au-delà du seul dossier d’aéroport, de nombreux autres thèmes peuvent être abordés : le logement, l’énergie, l’emploi, les déplacements, l’économie, les risques, la biodiversité, l’agriculture, le climat, etc.
 
La première chose à faire est de demander individuellement à la commission (cf plus haut par lettre ou mail) la prolongation de l’enquête compte tenu de la complexité, de la lourdeur du dossier et de votre volonté d’étudier les documents sérieusement.  
 

Ajout du 13/10/2016

Enquête publique sur le SCoT Nantes-St-Nazaire - Aide à la rédaction d'une remarque sur les registres

Quelques pistes pour des interventions sur le SCOT proposées par F Verchère, en plus du fait de demander la prolongation de l'enquête :

Vous pouvez, si vous n’habitez pas en Loire-Atlantique, rappeler que l’on ne vous a pas demandé votre avis en juin dernier alors que vous devriez payer cet aéroport et que ses conséquences environnementales toucheraient notre écosystème commun. Et donc vous allez le donner votre avis !

Contribution de l'Atelier Citoyen

• http://www.ateliercitoyen.org/index.php/2016/10/13/le-scot-privatise-la-loire-atlantique/

Annexes

• Avis délibéré de l’Autorité environnementale sur la révision du schéma de cohérence territoriale de Nantes Saint-Nazaire (44)
• SCoT/Notre-Dame-des-Landes: la critique de l’Autorité environnementale (Ouest-France)