ACIPA Notre Dame des Landes Non à l'aéroport

Le groupe GPII de la Coordination des organisations opposantes au projet d'aéroport de Notre Dame des Landes a initié une démarche totalement nouvelle dans la lutte,  particulièrement audacieuse et innovante. Il va en effet se présenter devant le Tribunal Permanent des Peuples (TPP) au sujet des atteintes aux droits que nous vivons depuis des années à Notre Dame des Landes (droits des citoyens, dont celui au respect de leur environnement).

La Coordination de Notre Dame des Landes s'est associée au mouvement No-Tav (opposé à la LGV Lyon-Turin) pour saisir ce tribunal. Les deux collectifs ont constitué chacun un dossier pour déposer leur « plainte », plainte déjà longuement instruite, et qui a été jugée recevable.

Le Tribunal Permanent des Peuples organise donc une première session à Turin ce 14 mars 2015, avec une audition générale, pour Notre-Dame-des-Landes et le mouvement No-Tav. Sous la présidence de Franco Ippolito (Italie), Mireille Fanon Mendès-France étant l'un des juges. Une deuxième session, plus centrée sur des témoignages (paysans, élus...) suivra.

La "plainte" s'appuie en particulier sur le Droit à consultation et au consentement, reconnu dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par l’Assemblée Générale de l’ONU en septembre 2007, déclaration qui oblige les États à consulter « les peuples autochtones concernés et coopèrent avec eux de bonne foi par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, en vue d’obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources, notamment en ce qui concerne la mise en valeur, l’utilisation ou l’exploitation des ressources minérales, hydriques ou autres ».

Cette démarche, longuement préparée, sera menée avec fierté et détermination, et fera l'objet d'informations selon avancement du dossier.
                                                                     
Le groupe GPII de la Coordination des opposants au projet d'aéroport de Notre Dame des Landes

Le Tribunal Permanent des Peuples en bref

Le Tribunal Permanent des Peuples, ou TTP, est l'héritier de l’expérience du « Tribunal Russell », fondé en 1966 par J.-P. Sartre et Bertrand Russel, pour juger les crimes de guerre des États-Unis au Vietnam. Il est né officiellement à Bologne en juin 1979.

Sans siège propre, Tribunal d'opinion, et non de pouvoir, il est une assemblée dans laquelle des personnalités reconnues dénoncent juridiquement des actes qu’elles estiment répréhensibles, en se basant sur le droit international. Des jurés remettent des avis consultatifs au jury qui dirige et médiatise le « procès ». Les sentences prononcées n’ont pas d’effet contraignant, mais les avis émis se veulent basés sur la législation réelle et sont communiqués aux autorités, circulent dans les sphères de l'ONU.

Le TPP se propose de faire respecter les DESC (droits économiques sociaux et culturels). Les thèmes des sessions touchent aussi les problèmes posés par la mondialisation, la dette, les risques écologiques majeurs (forêt amazonienne, catastrophe de Bhopal).

Tout mouvement victime d’une violation de droits avérée peut porter son cas devant le TPP.

 

Du 5 au 8 Novembre 2015 se déroulera à Turin, Italie, la session finale du singulier procès devant le Tribunal Permanent des Peuples (TPP) qui concerne Les Grands Projets Inutiles et Imposés en Europe et en Amérique du Sud.

Le procès public de Turin jugera le cas de violations des droits démocratiques de populations entières, dont les Gouvernements nationaux et les institutions supranationales (comme l'Union Européenne) imposent aux territoires la réalisation des dénommés « ‘grands projets » qui impactent lourdement l'environnement, le destin du territoire, la santé et la qualité de vie des générations actuelles et futures.

Le procès naît à la suite d’une plainte présentée au TPP en 2014 par l’association "Controsservatorio Valsusa" (Contre Osservatoire Valsusa). La plainte a dénoncé le cas emblématique du projet de nouvelle ligne ferroviaire à Grande Vitesse Lyon-Turin dans le Val de Suse qui connait maintenant une occupation militaire permanente du territoire par l'armée et la police.

La plainte, également signée par des maires de ce territoire, a reçu le soutien de milliers de citoyens et des dizaines d'organisations et de personnalités du monde entier tels que l'Association italienne des juristes démocrates, Noam Chomsky, Dario Fo, Luciano Gallino, Serge Latouche, Ken Loach,...

Le TPP, en acceptant cette plainte, a souhaité associer d'autres cas analogues dont les promoteurs des projets existants en ce moment en Italie, en Europe et au Mexique ; Notre Dame des Landes s'est donc associée à cette plainte par le dépôt d'un dossier préliminaire, puis un premier témoignage lors de la session inaugurale du TPP le 14 mars 2015 à Turin. Notre cas est devenu emblématique en France, ce qui a amené la visite du secrétaire général du TPP, M. Gianni Tognoni, venu enquêter sur place, avant et pendant le rassemblement de juillet à Notre-Dame.

Les personnes physiques et morales poursuivies sont, entre autres, les promoteurs des projets et les maîtres d'ouvrage, le Gouvernement italien, en particulier certains fonctionnaires, la Commission des pétitions du Parlement européen et le Coordinateur européen du Corridor Méditerranéen dans le cadre des projets RTE-T (réseau transeuropéen - Transports).

Dans le collège des juges, se trouvent Mireillle Fanon-Mendes-France (France), et Philippe Texier (France).

Nous poursuivons activement la préparation de cette session finale, par la production de documents complémentaires. Notre délégation, qui comprendra M. Thomas Dubreuil, avocat en droit de l'environnement en charge du dossier NDDL pour l'ACIPA et le CEDPA, et Geneviève Coiffard-Grosdoy, représentante de l'association Attac à la Coordination des opposants, au nom du groupe GPII de la Coordination.

Le procès de Novembre examinera aussi les cas de HS2 (opposition à ligne grande vitesse au Royaume Uni, LGV basque, S21 (opposition gare de Stuttgart) et Rosia Montana (opposition à l'exploitation au cyanure d'une mine d'or en Roumanie), et plusieurs cas en Amérique latine.

Tous ces cas seront examinés afin d'arriver à un jugement commun qui aura une valeur éthique, morale, politique au sens le plus large.

Le Tribunal Permanent des Peuples en bref

Le Tribunal Permanent des Peuples, ou TTP, est un tribunal d'opinion, et non pas de pouvoir, qui a un rayonnement mondial. Il est de nature associative. Y sont présents des juges bénévoles intervenant dans tous les cas où les législations nationales et internationales se sont révélées infructueuses dans la défense du droit des peuples.

Le TPP a à son actif 40 ans d'instructions et jugements pour la protection des minorités ethniques discriminées, de condamnations de multinationales ayant des productions très polluantes, etc.  ...

Il est l'héritier de l’expérience du « Tribunal Russell », fondé en 1966 par J.-P. Sartre et Bertrand Russel, pour juger les crimes de guerre des États-Unis au Vietnam. Il est né officiellement à Bologne en juin 1979.

Sans siège propre,il est une assemblée dans laquelle des personnalités reconnues dénoncent juridiquement des actes qu’elles estiment répréhensibles, en se basant sur le droit international. Des jurés remettent des avis consultatifs au jury qui dirige et médiatise le « procès ». Les sentences prononcées n’ont pas d’effet contraignant, mais les avis émis se veulent basés sur la législation réelle et sont communiqués aux autorités, circulent dans les sphères de l'ONU.

Le TPP se propose de faire respecter les DESC (droits économiques sociaux et culturels). Les thèmes des sessions touchent aussi les problèmes posés par la mondialisation, la dette, les risques écologiques majeurs (forêt amazonienne, catastrophe de Bhopal).

Tout mouvement victime d’une violation de droits avérée peut porter son cas devant le TPP.

À l'issue de sa session “Droits Fondamentaux, Participation des Communautés Locales et Grands Projets” Du TGV Lyon-Turin à la réalité globale, le TPP  a condamné l’Union européenne, l’Italie et la France pour violation des droits fondamentaux des citoyens dans de nombreux Grands Projets Inutiles et Imposés (GPII)

Une « plainte » a été déposée en 2015 devant le Tribunal Permanent des Peuples par plusieurs groupes européens en lutte contre des GPII (Grands Projets Inutiles et Imposés), à l'initiative du Controsservatorio Valsusa (membre du mouvement italien No-Tav contre la LGV Lyon-Turin). Le Tribunal Permanent des Peuples est un tribunal d'opinion et non pas de pouvoir. Cependant, il semblait particulièrement important aux groupes et collectifs en lutte contre les GPII d'obtenir de la part du TPP une affirmation des caractéristiques communes de ces projets, une condamnation morale de leurs responsables et porteurs, et de reconnaître toutes les atteintes aux droits des peuples qu’ils génèrent.

Les collectifs ont constitué chacun un dossier pour déposer leur «plainte ».

La « plainte » s’appuyait sur le Droit à consultation et au consentement, reconnu dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée par l’Assemblée Générale de l’ONU en septembre 2007, déclaration qui oblige les États à consulter les peuples et à « obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l’approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires ... ressources minérales, hydriques ou autres ».

Plusieurs étapes ont jalonné l’enquête (14 mars 2015 : session d'ouverture à Turin, 10 et 11 juillet 2015 : délégation à Notre Dame des Landes, du 5 au 8 novembre 2015 : longue session finale à Turin ).

La sentence a été sans appel :

Le TPP
Recommande ...à l'État français, dans le cas de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, de présenter une étude documentée sur l'opportunité et la nécessité du projet et sur ses conséquences sociales, économiques, écologiques, et de suspendre la réalisation du projet...

L'État doit également s'abstenir de criminaliser le mouvement de contestation citoyen, justifié par l'absence de concertation et protégé par la Constitution et par de nombreux instruments internationaux...

[…]Demande aux institutions européennes compétentes, Commission européenne et Commission des pétitions du Parlement européen, d'examiner avec tout le sérieux nécessaire et d'un œil critique les projets présentés par les entreprises concessionnaires et les États, en prenant en considération l'intérêt réel des communautés touchées et des populations en général...

[...]Recommande aux gouvernements de n'envisager la réalisation des grands projets qu'au terme de procédures techniques participatives sérieuses et efficaces qui démontrent la réelle nécessité de remplacer ou de compléter des infrastructures existantes, et à condition que l'impossibilité d'effectuer des améliorations significatives ait été établi […]

C'est cette sentence que nous (environ 130 personnes représentant les différents collectifs plaignants mais également d'autres groupes) allons aller présenter au Parlement Européen le 26 octobre 2016 : Les Citoyennes et les Citoyens en lutte contre les Grands Projets Inutiles et Imposes entrent dans le Parlement Européen pour remettre le Jugement du TPP aux Institutions Européennes.

Et exigent que ce Jugement prononcé par un Tribunal indépendant soit suivi d’effets et que les gouvernements stoppent leurs lourdes atteintes aux libertés publiques et à l’environnement.

Maître Thomas Dubreuil interviendra au nom de la lutte de Notre Dame des Landes au Parlement Européen

À l'heure où des citoyens et organisations témoignent devant le Tribunal Monsanto, à l'heure où la Cour Pénale Internationale se déclare apte à juger les crimes d'atteinte à l'environnement (écocides), cette démarche portera le refus de la résignation des citoyens face au mépris qu'ils subissent et à la violation de leurs droits fondamentaux.
 

La sentence complète : http://www.presidioeuropa.net/blog/la-sentence-du-tribunal-permanent-des-peuples-turin-2015/

Contact Presse

Geneviève Coiffard-Grosdoy : 06 80 841 989

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