ACIPA Notre Dame des Landes Non à l'aéroport

Des contentieux juridiques sont toujours en cours mi-2016 : appel sur les autorisations environnementales et infraction vis-à-vis de l’Europe notamment.

Le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes a donné lieu et donne encore lieu aujourd'hui à plusieurs types de contentieux et de procédures.

Le contentieux de l’expropriation et de l'éviction : plusieurs dizaines de personnes ont refusé un accord à l'amiable d’expropriation ou d’éviction (locataires). Dans la très grande majorité des cas, le juge de l'expropriation a accordé des indemnités plus élevées que celles proposées par AGO-Vinci. En janvier 2016, le juge nantais a ordonné l’expulsion des habitants et agriculteurs sous deux mois mais a refusé qu’il y ait une astreinte, réclamée par AGO.

Le contentieux de l'accès aux documents administratifs : la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a été saisie quatre fois par les opposants et leur a toujours donné raison. Trois fois, l’État a fini par s'exécuter, faisant perdre aux requérants un temps d'analyse précieux des dossiers. Concernant les chiffres de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) demandés par le CéDpa, l’État persiste dans son refus : le Tribunal administratif de Paris est saisi. L’État a parfois « oublié » de communiquer des documents comme la note de 2014 de la DREAL sur le Lac de Grand-Lieu, qui lui était clairement défavorable¹.

Les autorisations environnementales : les recours contre les arrêtés concernant la loi sur l'eau et les espèces protégées et celui à l’encontre de la déclaration d'utilité publique du programme viaire, rejetés en première instance (TA de Nantes, 17 juillet 2015), sont actuellement instruits par la Cour administrative d’appel de Nantes. L’arrêté de dérogation relatif au campagnol amphibie n’a toujours pas été publié et a fait l’objet d’un avis défavorable du Conseil National de Protection de la Nature.

La procédure européenne : en infraction vis-à-vis de l’Europe pour « saucissonnage » du dossier s’agissant des impacts environnementaux du projet, la France cherche une régularisation via le volet environnemental du Schéma de COhérence Territoriale de Nantes Saint-Nazaire.

Les aides d’État : les opposants ont gagné un recours (TA de Nantes, 2 juillet 2015) qui a fait entrer dans les caisses de l’État et du Syndicat mixte aéroportuaire plus de 800 000 € pour des aides illégalement versées à AGO-Vinci.

Les espèces protégées oubliées et le campagnol amphibie : les associations de protection de la nature ont mis en demeure le Préfet de prendre en compte les espèces protégées non intégrées dans les arrêtés environnementaux. Ces oublis découlent de l’insuffisance des inventaires, dénoncée de longue date par les opposants.

Le chiffre de « 160 décisions favorables à l’État », annoncé par les partisans du projet, est infondé car il cumule les multiples requérants et les procédures d'appel. Cela aboutit à gonfler artificiellement le nombre de décisions. Il n’y a eu aucune utilisation abusive des contentieux : ni de frais de justice adverse à payer, ni d’amende pour recours abusif.

Un projet non conforme au droit national, européen et international. Le projet de Notre-Dame-des-Landes est contraire à de nombreux engagements et textes législatifs :

• Engagements pour le climat (Protocole de Kyoto, paquet climat-énergie européen, COP21),
• Grenelle de l’environnement (pas de nouvelle construction d’aéroport),
• Lignes directrices européennes en matière aéroportuaire (optimiser l'existant),
• Loi Grenelle I (protéger des surfaces naturelles et agricoles),
• Schéma national des infrastructures de transport (privilégier les modes alternatifs à la route et à l’aérien),
• Charte de l’environnement (prévenir les dommages à l’environnement et informer le public),
• Directive-cadre européenne sur l'eau (protéger la ressource en eau),
• Directive européenne relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (évaluation environnementale globale),
• Directive sur la participation du public en matière d'environnement (participation effective et en amont),
• Directive oiseaux et habitats (éviter la destruction d’habitats).

Le projet de Notre Dame des Landes a été pensé dans les années 1960, par des hommes et des femmes imprégnés des Trente Glorieuses. Depuis cette période, les politiques publiques et le droit ont changé, le monde a changé : il est temps de remiser au placard ce projet digne du XXème siècle et de passer enfin au XXIème siècle !

(1) : Canard enchaîné : http://acipa.presse.free.fr/Articles/LeCanard20160217-1.jpg

 
Le mercredi 7 août, un paysan du Copain 44 est cité à comparaître devant le tribunal de Nantes, accusé d'entrave à la circulation publique pour avoir garé un tracteur devant la gendarmerie de Châteaubriant, lors d'une manifestation de soutien à un autre paysan retenu en garde à vue.
Selon la loi, il encourt une peine de deux ans d’emprisonnement, 4.500 € d’amende ainsi qu’une suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
La mise en place du tracteur, emblème de notre lutte à Notre Dame des Landes et ailleurs, était un acte collectif, décidé par l'ensemble des manifestants, acte volontairement symbolique ; si nous avions voulu bloquer la gendarmerie, beaucoup d'autres tracteurs plus gros étaient prêts.
Nous dénonçons, une fois encore, la volonté du pouvoir politique en place de frapper durement un paysan ouvertement engagé.
Les paysans et les militants en lutte contre ce projet n’ont que trop subi un acharnement judiciaire.
Ainsi, depuis octobre dernier, la violence de l'action policière et les contrôles incessants ont entraîné plus de 200 interpellations recensées, 46 procès dont 1/3 en comparution immédiate.
Les dizaines de milliers de citoyens qui s'opposent au transfert de l'aéroport proposent avant tout, comme nous le faisons, un autre projet de développement pour le territoire et notre société. Le passage en force du pouvoir en place les amène à s'engager sur le terrain. Doit-on tous les mettre en garde à vue ?
   

 

Communiqué de presse de l’ADECA – Notre-Dame-des-Landes, le vendredi 11 octobre 2013
AGO-Vinci a obtenu une ordonnance sur requête qui interdit les semis et plantations sur la ZAD à partir du 3 octobre et pour 3 mois.
Les agriculteurs veulent continuer à semer et récolter cet automne.
C’est pourquoi l’ADECA fait appel de cette ordonnance auprès des tribunaux concernés.
Pour que continue la vie sur la ZAD, pour que le projet d’aéroport soit enterré, l'ADECA invite les opposants au projet à venir à soutenir cette action et propose deux rendez-vous de rassemblements :

Appel soutenu par les collectifs COPAIN et sème ta Zad.

Infos covoiturage
Mardi 15, vers Saint-Nazaire : rendez-vous à 9h Place de la Poste à Notre-Dame-des-Landes ou à Nantes- Beauséjour
Jeudi 17, vers Nantes : rendez-vous à 8h Place de la Poste à Notre-Dame-des-Landes...

Communiqué de presse du Copain 44 du 12 décembre 2013

Le 10 décembre, le tribunal de Grande Instance de Saint Nazaire a débouté la société AGO Vinci dans sa procédure pour expulser Virgile Mazery, paysan apiculteur dont les ruches participent depuis plusieurs années à la biodiversité sur la zad de Notre-Dame-des-Landes. 

Le tribunal condamne AGO Vinci à verser 1000 euros à Virgile Mazery et à payer les frais de justice. Surtout le tribunal réfute la qualification de trouble illicite pour l'occupation de la parcelle par l'apiculteur, ses ruches et ses abeilles. 

Par ce jugement, comme par l'annulation de l'ordonnance sur requête concernant les semis collectifs du 05 octobre, le tribunal légitime notre action d'occupation, de protection et d'entretien des terres de la zad.

Dans un contexte où la légitimité du projet de transfert est plus que jamais contestée par la précision des contre-études d'élus et d'experts reconnus, AGO Vinci, soutenu par le pouvoir politique en place et les lobbys des BTP, cherche à gagner du temps et à provoquer l'irréversible en expulsant et détruisant terres, fermes et habitations. 

Aujourd'hui, nous paysans, au côté de tous les opposants au projet, réaffirmons notre détermination et nous opposerons à tout début de travaux quels qu'ils soient.

La vocation des terres de la zad n'est pas de permettre une perfusion d'argent public ponctuelle dans un secteur BTP malmené, mais de garantir l'alimentation de la population locale et des métropoles voisines pour les générations à venir.

Le Copain 44