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La commission d’expertise scientifique: Les experts de cette commission ont été nommés par les ministres Batho et Cuvillier en décembre 2012, suite à la réserve formulée par la commission d’enquête publique loi sur l’Eau de 2012. Elle avait pour mission de valider la méthode de compensation environnementale proposée par AGO-Vinci et l’État.
L’avis de cette commission est formel : il invalide la méthode de compensation1. Il formule douze réserves explicites et sérieuses d'ordre général pour les 4 premières, sur l' application de la méthode au dossier NDL, pour les autres
1. Non adéquation de la méthode avec la disposition 8B-2 du SDAGE Loire-Bretagne.
2. Excessive complexité de la méthode utilisée.
3. Nature et valeurs des coéfficients de compensation injustifiés.
4. Risque d'échec prévisible des mesures de compensation proposées, délai excessif de l'efficacité de leur mise en oeuvre.
5. Analyse non pertinente de la qualité physico-chimique des eaux et de la fonction biogéochimique des ZH humides.
6. Analyse insuffisante du fonctionnement hydrologique quantitatif.
7. Importance sous-estimée du ralentissement des crues.
8. Caractérisation initiale insuffisante de la biodiversité.
9. Difficulté d’appréciation et incertitudes sur la faisabilité des mesures de génie écologique.
10. Incertitudes sur la mise en œuvre des mesures de compensation.
11. Insuffisance de l’engagement formel des maîtres d’ouvrage à l’obligation de résultat.
12. Absence de suivi satisfaisant des mesures de compensation.
La conséquence de cette invalidation c’est que l’avis « favorable avec réserves » rendu par la commission d’enquête publique devient un « avis défavorable »; le Gouvernement n'a pas arrêté le projet pour autant.
La mission agricole : mise en place à la demande du Ministre de l’Agriculture fin 2012, constituée de hauts fonctionnaires des ministères de l’agriculture et de l’environnement. Son but était de comprendre les impacts du projet sur l’agriculture et de faire des propositions concernant la consommation de terres agricoles.
Elle a rencontré une quinzaine d’agriculteurs impactés, l’Adeca, les syndicats agricoles, des élus etc. qui ont dit à quel point l’agriculture a été peu prise en compte depuis le débat public et exprimé leurs inquiétudes quant au statut des terres et l’obtention des aides PAC. Ses conclusions : maintien des aides PAC en 2013 et vœux de réduction de la consommation de terres agricoles.
La commission du dialogue conclut que le transfert sera un jour nécessaire pour des questions de nuisances sonores2, elle demande toutefois plusieurs études « pour éviter que des chiffres insuffisamment fondés par les partisans comme les opposants, ne continuent de circuler». La plupart ont été conduites, comme indiqué ci-après. Aucune étude de l’État n’a été menée de façon contradictoire ni transparente, contrairement aux engagements du Ministre des transports F Cuvillier3. Les sujets PEB (Bruit) et Coût du réaménagement de Nantes Atlantique ont fait l’objet de contre études (CéDpa, Atelier citoyen).
Dans de nombreux domaines (mesures compensatoires, saturation, risques, consommation d’espaces agricoles…), la commission a estimé ne pas avoir la capacité scientifique et technique pour apprécier les approches présentées. Elle a souligné aussi le fait qu’elle n’avait surtout pas le mandat pour le faire. Enfin, la commission avait transmis à la Direction Générale de l’Aviation Civile un ensemble de questions posées par le CéDpa suite à l’expertise CE Delft. La DGAC n’ayant pas répondu, ces questions ont été purement et simplement omises du rapport.
La mission du Commissariat général à l’environnement et au développement durable (CGEDD) : en janvier 2016, la Ministre de l’Environnement Ségolène Royal demande une mission d’expertise sur le dossier NDL, notamment sur la question des alternatives possibles au projet. Le rapport de cette mission a deux conclusions principales :
1) le projet de NDL est surdimensionné, une seule piste suffit (ndlr : cela devrait remettre en cause la DUP4)
2) il y a une seule alternative à ce projet, c’est Nantes Atlantique rénové.
Au-delà de ces informations principales, il y a beaucoup de choses dans ce rapport.
Certaines confirment ce que nous disons depuis longtemps :
D’autres conclusions contestent ce que nous disons et globalement, dans le rapport, la solution « NDL plus petit » est valorisée par rapport à « NA rénové » :
La conclusion est intéressante : le CGEDD demande une tierce expertise sur les PEB et les coûts, dans un délai court. Cela rejoint notre demande d’expertise indépendante. En effet sur ces deux points cruciaux, les conclusions de la DGAC d’une part, du CéDpa et de l’Atelier citoyen d’autre part, sont opposées. À cause du refus de l’État d’engager cette expertise indépendante, nous en sommes en avril 2016, au même point que le 27 novembre 2013, quand le préfet a refusé que les échanges se poursuivent5. L’expertise indépendante que nous demandons signifie :
Le CéDpa et l'Atelier citoyen ont demandé un rendez-vous avec les inspecteurs pour comprendre certaines de leurs positions et poursuivre leur travail d'analyse : pas de réponse à ce jour (comme presque toujours...).
Mise à jour du 09/05/2016
Au moment où le Préfet de Région réunit le comité de suivi des engagements de l’État, et va peut-être annoncer la sortie des arrêtés au titre de la loi sur l’eau et des espèces protégées, nous voulons rappeler, par notre présence devant la préfecture ce vendredi 13 décembre, notre mécontentement sur la méthode qui aura présidé au « dialogue » de ces derniers mois :
1) Alors que la commission scientifique mise en place à la demande des commissaires enquêteurs (loi sur l’eau) a invalidé la méthode de compensation proposée par AGO et l’État et énoncé douze réserves, alors que le CNPN a demandé, lui, la reprise de l’état des lieux initial, c’est bien la même méthode fondée sur le même état initial qui a été présentée au Coderst récemment et qui sera donc le fondement des arrêtés. Il y est certes prévu quelques mares de plus et quelques hectares supplémentaires, mais cette augmentation quantitative n’est pas à la hauteur des enjeux.
D’ailleurs le Préfet ne redemandera pas à la commission scientifique d’émettre un nouvel avis mais à un nouveau groupe d’experts de «suivre la réalisation des travaux de compensation», habile manière de contourner ce qui est bien le problème principal du dossier. Nous le redisons à nouveau : si l’on peut faire un aéroport et toutes ses infrastructures associées sur une zone humide comme l’est le bocage de Notre Dame des Landes, alors on peut dire qu’il n’y a plus de loi sur l’eau ni de protection des zones humides dans notre pays, sauf dans les discours.
2) Les études complémentaires demandées par la commission du dialogue ont été menées par la DGAC c'est-à-dire par un service de l’État à la fois juge et partie et qui ne peut ni ne veut se déjuger puisqu’il a déjà justifié hier le projet de nouvel aéroport à Notre Dame des Landes. Nos craintes, exprimées en juin dernier étaient malheureusement bien fondées : en effet, la contre-expertise du CéDpa tant sur le plan d’exposition au bruit que sur la possibilité de réaménager Nantes-Atlantique a été balayée de la main, alors qu’étaient avancés des chiffres et des faits vérifiables. Il y a eu certes des réunions (4) mais pas de travail commun de recherche de la vérité. Cela interpelle évidemment sur la manière dont se prennent les décisions au plus haut niveau. C’est pourquoi nous demandons une expertise indépendante qui, seule, pourrait permettre de démêler le vrai du faux dans un dossier où nous avons levé beaucoup d’approximations et de mensonges.
Nous voulons aussi redire notre totale détermination et appelons à résister sur tous les terrains, politique, juridique et citoyen, sur la ZAD et ailleurs. Nous appelons tous ceux qui sont convaincus comme nous de l’inutilité de ce projet coûteux et destructeur à manifester à nos côtés leur refus de l’aéroport de Notre Dame des Landes, devenu LE symbole de tous les Grands Projets Inutiles et Imposés.
Les Français interrogés récemment viennent de réaffirmer majoritairement la nécessité de protéger l’environnement, même en temps de crise. Quand les élus entendront-ils enfin leur voix ?
Communiqué de presse des associations ACIPA, CéDpa et ADECA et du collectif de pilotes – Dimanche 15 décembre 2013
Nous ACIPA, CéDpa, ADECA et collectif des pilotes tenons à :
1- Dénoncer la concertation qui n’a lieu que dans la forme.
2- Souligner l’impossible confiance envers un État qui est juge et partie.
Comment peut-on imaginer que des fonctionnaires, aussi compétents soient-ils, puissent aboutir à des conclusions contraires aux attentes de leur hiérarchie et des décideurs politiques qu’ils côtoient, en particulier le premier ministre ?
Des exemples très concrets :
La DGAC estime que dans 18 ans, les avions sur Nantes seront ceux d’aujourd’hui alors que de nouveaux modèles, deux fois moins bruyants, sortent d’ici 2 à 4 ans…
Elle estime qu’il faut pour Nantes des aérogares dix fois plus coûteuses que celles récemment construites ailleurs, tout en admettant que cela se discuterait avec le concessionnaire.
Elle maintient ses hypothèses de croissance du nombre de mouvements alors que la réalité les a de fait démenties : le plan d’exposition au bruit actuel tablait sur 110 000 mouvements à l’horizon 2010 alors que le chiffre réel de 2012 n’est que de 64 000. Et sur les 11 premiers mois de l’année 2013, le nombre de mouvements baisse de 2%...
3- Rappeler la faiblesse du dossier sur le plan environnemental
Les scientifiques (commission spécifique et CNPN) ont souligné l’insuffisance du diagnostic initial et invalidé la méthode de compensation. C’est pourtant sur cette même méthode que l’État entend prendre ses arrêtés. Il n’a d’ailleurs pas l’intention de représenter ses « améliorations » aux mêmes scientifiques, jugés trop sévères sans doute et bien encombrants !
Nous le réaffirmons au nom de la loi sur l’eau et sur la protection des espèces protégées : une zone aussi riche et remarquable que le bocage de NDL, vaste zone humide en tête de deux bassins versants ne doit pas être détruite car elle n’est pas compensable.
Nous demandons au gouvernement
Nous demandons aussi aux politiques et autres « décideurs » locaux de comprendre que leurs mensonges répétés et leurs appels au démarrage des travaux ne font qu’aggraver le fossé qui se creuse chaque jour avec les citoyens, écœurés par la gabegie financière et les petits arrangements entre amis.
Confrontation des études sur le PEB et l’aménagement de Nantes Atlantique
CéDpa vs DGAC
Un nouvel appel au ministre :
Une fois de plus, le CéDpa, le collectif des pilotes et leurs experts, dont Jacques Bankir, ancien président de Régional Airlines et le directeur du bureau d’étude Adecs Airinfra (Pays Bas), ont présenté des arguments solides et chiffrés à la réunion organisée par la préfecture dans le cadre des conclusions de la Commission du dialogue. Le calcul du Plan d’exposition au bruit actuel, sur la base du trafic réel de 2012, met à jour de manière spectaculaire les exagérations commises par la DGAC il y a dix ans: le plan d’exposition au bruit sur Nantes devrait être deux fois moins important ! Comment dès lors croire aux prévisions présentées pour 2030 ?
Mais il en faut plus pour troubler les serviteurs de l’Etat et du projet de Notre Dame des Landes : ils ont confirmé les exagérations qu’ils commettent aujourd’hui pour « charger la barque » et refusent de reconsidérer certaines de leurs hypothèses, ce que le CéDpa a pourtant fait de son côté. Leur préoccupation première n’est visiblement pas de chercher l’objectivité ni la réduction des deniers publics mais bien de soutenir le projet de transfert.
Nous continuerons donc nos travaux sur le fond des questions soulevées par ce projet. Et nous nous réjouissons de l’aide que nous apportent des experts-citoyens, de plus en plus nombreux, choqués du passage en force de l’Etat sur tous les aspects du dossier Notre Dame des Landes.
Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières
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