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Janvier

Fiche n°10 : Lutte des paysans

Publié dans Fiches thématiques

Depuis près de 50 ans, les agriculteurs cultivant les terres de Notre Dame des Landes sont aux premières lignes de la lutte contre le projet. Malgré les opérations de Vinci, leur résistance et celle des propriétaires reste forte. Onze exploitations refusent l’accord à l’amiable, parmi elles, quatre bloquent, encore aujourd’hui le cœur du projet sur 450 ha.

Les premiers opposants au projet d’un nouvel aéroport ont été les paysans : l’ADECA, Association de Défense des Exploitants Concernés par le projet d’Aéroport est créée en 1973. Les paysans de l’époque sont aujourd’hui à la retraite et ont pu faire toute leur carrière malgré un projet qui a toujours connu des hauts et des bas. Il n’y a pas eu d’abandon des terres et des exploitations car l’ADECA s’est battue pour chaque installation. Sylvain Fresneau est l’actuel président de l’ADECA.

Toutes les organisations syndicales agricoles se sont prononcées contre ce projet, toutes sont scandalisées par la consommation de terres agricoles. Par contre, toutes ne sont pas là, dans les mobilisations à Notre Dame des Landes. La Confédération Paysanne locale, départementale et national s’est toujours impliquée contre ce projet. Depuis 2012, les tracteurs se comptent par centaines (220 à 500) à chaque manifestation.

En 2011 se crée le COPAIn 44, Collectif des Organisations Professionnelles Agricoles INdignées par le projet d’aéroport1, en solidarité avec les paysans « irréductibles », mais aussi pour des raisons globales et sociétales. D’autres COPAIns sont nés depuis dans des départements proches. Ces collectifs ont montré leur engagement en encerclant avec 45 tracteurs le lieu reconstruit de La Châtaigne, puis la ferme de Bellevue, menacée de destruction. Ils entendent bien pérenniser cette « ZAD - Zone d’Agriculture Durable » en créant des emplois par des activités de maraîchage et d’élevage.

En 2012, lors de la grève de la faim, la commission agricole du Parti socialiste de Loire Atlantique prend publiquement position contre le projet.

Résistance des propriétaires : sur 780 ha détenus par des propriétaires privés, seulement 142 ha (18%) ont été négociés à l’amiable, ce qui représente 16% (94/577) des propriétaires. Ce refus de vendre est dû à deux raisons : l’opposition au projet et le prix de 1600 € par ha, scandaleux au regard du projet d’aménagement et des profits que Vinci escompte réaliser sur ces terres. Pourtant, Vinci a utilisé tous les moyens d’intimidation pour persuader les gens de vendre : « vous n’avez pas le choix », «vous irez devant le juge », « les frais d’avocats sont terribles », appels téléphoniques répétés...

Résistance des agriculteurs : onze exploitations n’ont pas signé d’accord amiable, soit 19 personnes (source AGO). L’ordonnance d’expropriation de février 2012 concerne ces 11 exploitations. Le seul débat autorisé porte sur le montant du chèque qui leur serait fait. Une fois le chèque déposé à la caisse des dépôts et consignations, les agriculteurs sont considérés comme « squatters » de leurs propres terres, de leur siège d’exploitation, et de leur habitation.

4 exploitations, soit 9 personnes se situant au cœur de la zone (donc totalement ou très impactées) constituent un ensemble bloquant de 450 ha environ. Ces exploitations, expulsables dès 2013, ont été protégées par l’accord politique du 8 mai 2012, obtenu grâce à la grève de la faim de plusieurs opposants. Cet accord prévoyait qu’exploitants et habitants de maisons avec titres à la date de la DUP (9 février 2008) ne seraient pas expulsés avant l'épuisement de quatre recours déposés avant le 5 mai 2012. A l’automne 2015, les derniers exploitants et habitants se sont vus notifier leur dossier d’expropriation qui dormait depuis 3 ans. Ils ont ensuite été convoqués en jugement pour expulsion. Cela a donné lieu à de nombreuses mobilisations : plus de 20 000 personnes et 400 tracteurs le 9 janvier 2016 sur le périphérique nantais, blocages de routes par le COPAIn (400 tracteurs mobilisés) les 11 et 12 janvier ainsi qu’une opération escargot le 12 par des voitures. Le 13 janvier, le tribunal administratif de Nantes décide que les derniers agriculteurs résistants sont expulsables de leur maison et de leur ferme avec un délai de deux mois. Le délai est expiré, les agriculteurs restent en place, continuent à cultiver les terres, y compris celles de leurs voisins qui sont partis. De manière individuelle, mais aussi collective, ils ne laisseront pas les friches s’installer.

AGO-Vinci donne des statistiques fausses (« plus de 80 % d’accord à l’amiable »), car il intègre dans les achats amiables la surface très importante, 870 ha, acquise il y a 40 ans par le Conseil général de Loire-Atlantique et cédée (un euro symbolique) à AGO Vinci et les dossiers non retenus par le juge pour aller à un jugement d’expropriation du fait de défaut de procédure.
Depuis 2011, 29 accords « amiables » ont été obtenus par Vinci avec des exploitants : proximité de la retraite, soucis de santé, choix de prendre acte du projet, et parfois fortes pressions subies. Parmi les exploitations très impactées qui ont signé un accord amiable, seul un élevage de chiens, bloqué dans son activité par l’opération César, a recréé un siège, les autres personnes concernées ont pris leur retraite ou l’ont anticipée et, pour certaines, ont licencié des salariés.

En 1973, il y avait 43 maisons sur la ZAD ; quelle est la situation actuelle ?

  • 6 ont été détruites avant 2008
  • 13 en octobre et novembre 2012 (opération César)
  • 1 en janvier 2013 (malgré la trêve demandée pendant la commission de dialogue)


Il reste 8 maisons en instance de destruction et 15 en sursis car leurs habitants sont protégés par l’accord politique du 8 mai 2012.
Les opposants et notamment le COPAIn (« Tracteurs vigilants ») s’engagent pour empêcher les destructions prévues (occupation et sauvetage de la ferme de Bellevue avec participation à une gestion solidaire du foncier en 2013)

Les paysans emblématiques de cette lutte sont directement et totalement menacés, mais agissent autant pour la cause globale et collective face à un projet qu’ils estiment du passé, inutile et injuste, que pour la sauvegarde de leurs exploitations et lieux de vie. Sylvie anime le blog « Paroles de campagne »2

L’opération policière nommée César (fin 2012) fut un moment de fortes tensions et la vie s’est compliquée sérieusement :

  • destruction de maisons voisines,
  • circulation avec de longs détours
  • forces de l’ordre envahissantes (camions sur les parkings privés, dans les entrées de ferme, sous l’auvent de la stabulation à vaches…),
  • barrières jamais refermées (obligation de courir plusieurs fois après des génisses),
  • rangées de clôture de barbelés et barrières coupées


Depuis avril 2013, le mouvement d’occupation a choisi de cultiver collectivement des terres pour chercher à être autonome et pour lutter contre le projet. Différents projets de maraîchage, de cultures de légumes de plein champ et d’élevage ont vu le jour. Une trentaine d’hectares sont cultivés collectivement en herbe, sarrasin et blé.
Le pain produit sur la Zad sur deux sites et cinq jours par semaine, est désormais produit à partir du blé et du sarrasin récoltés sur zone.

De nombreux liens se tissent ainsi très régulièrement entre les différents acteurs de la lutte.
Depuis le printemps 2016, quatre projets d’installation agricole sont en cours. Ce sont des projets modestes, en complément des activités agricoles des occupants et des paysans résistants, mais cela illustre bien le paysage diversifié que les acteurs de la lutte préparent pour l’avenir après l’arrêt du projet.

 

Voir aussi les fiches   11 Agriculture : emprise, activité, emplois
   12 La question des emplois
 et  15 Volet juridique

 


Mise à jour du 01/05/2016

(1) : Confédération Paysanne, GAB, CIVAM, Terroirs44, Accueil Paysan, Manger Bio44
(2) : http://parolesdecampagne.blogspot.fr/
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Janvier

Fiche n°11 : Agriculture : emprise, activité, emplois

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« Un lourd tribut pour l’agriculture » concluait la commission d’enquête publique de 2006 dans la procédure de déclaration d’utilité publique. Environ 2000 hectares de terres seraient enlevés à l’agriculture, dont 650 au démarrage (450 si une seule piste) ;  l’un des principaux bassins laitiers du département disparaitrait. On estime que la création d’un aéroport se traduirait par la perte rapide de 200 emplois dans l’agriculture et les activités liées, davantage dans les années suivantes.


Du fait d’un droit de préemption de 1974 à 2004, lié à la création de la ZAD, le Conseil général de Loire-Atlantique a progressivement acheté 870 ha de terre, transférés pour l’euro symbolique à  AGO – Vinci en 2011. Dans cette même période, il n’y a pas eu d’abandon de terres, ni d’exploitations car depuis presque 50 ans, les paysans se sont battus pour chaque installation. Il y a aujourd’hui sur les communes concernées moins de friches qu’en moyenne dans le  département. Parmi les 1650 ha de la ZAD, on compte environ 1200 ha de terres agricoles.

 

Les terres concernées par le projet se trouvent sur quatre communes : Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Treillières et Vigneux de Bretagne.

 

La mission agricole mise en place à l'automne 2012 suite à la commission du dialogue, a signalé que le barreau routier a été conçu sans aucun souci d'économie du foncier. Elle a demandé une réduction de la surface unitaire des parkings P2 et P3 (6 300 places) pour sauvegarder 8 hectares. La commission du dialogue l’a aussi recommandé. Les porteurs de projet et l'Etat n'y ont pas fait droit. Le tribunal administratif de Nantes l’a imposé en juillet 2015.  

En avril 2016, la mission du Commissariat Général au Développement Durable (CGEDD) a estimé que le projet était surdimensionné1 . La Ministre de l’Environnement Ségolène Royal s’est engagée : « Si l’aéroport se fait, il n’aura qu’une piste, cela rendra 200 ha à l’agriculture ». En fait, ces hectares ne reviendraient jamais à la pratique agricole, ils seraient utilisés pour la compensation environnementale2.

 

Au démarrage, 654 ha3  seraient enlevés à l'agriculture : 
-    112 ha agricoles sur les 200 ha du barreau routier 
-    492 (292 si une piste) ha agricoles sur les 542 (342) ha de la plateforme à 4,5 millions de passagers 
-    50 ha agricoles (estimés) pour les détournements de voiries (trois départementales concernées)

 

Ensuite, 1290 ha4 supplémentaires seraient enlevés à l’agriculture ; les travaux suivants concernent 1430 ha : 
-    120 ha pour le développement d’activités économiques aéroportuaires 
-    110 ha pour agrandir la plate-forme pour 9 millions de passagers
-    1000 ha5 pour une voie ferrée Nantes-NDL-Rennes 
-    100 ha (estimés) emprise tram-train 
-    100 ha (estimés) nouveau franchissement de Loire, s’il a lieu

 

Outre ses surfaces, il faut aussi ajouter les surfaces de compensation à mettre sous contrat environnemental, sur l’ensemble de la surface artificialisée finale pour le barreau routier et la plate-forme (962 ha6, 754 ha si une piste). Leur superficie, avec un coefficient du double demandé par la loi sur l’eau, atteindrait entre 1500 et 2000 ha.

 

A moyen et long terme, l'agriculture actuelle ne résisterait que très faiblement à trois pressions :
La pression des aménageurs : zones d’activités, équipements… déborderaient de la ZAD. Les collectivités, CCI… apporteraient leur soutien, communiquant sur les emplois créés ici, occultant ceux perdus ailleurs. 
La pression démographique : les personnes travaillant près de l'aéroport chercheraient à se rapprocher de leur travail. Les collectivités seraient obligées de revoir les PLU. Les communes entre l’agglomération nantaise et Notre Dame des Landes ont déjà cette politique. Plus d'habitants c’est aussi plus d'équipements (sportifs, commerciaux, scolaires, etc.) 
La pression de la propriété foncière : pas apparente à première vue mais sans doute la plus forte. Les collectivités n'ont pas d'outils pour la contrôler ou du moins ne les utilisent pas. A Treillières par exemple, le m2 se négocie à 160 € quand il est à construire et à 0,16 € (prix vendu à Vinci) quand il est agricole. Tous les propriétaires, qu'ils soient propriétaires fonciers, agriculteurs, descendants de paysans, souhaitent que leur terrain devienne constructible. Aujourd'hui des propriétaires refusent de louer aux paysans et préfèrent laisser leur terre en friche ou la louer de façon précaire à des non-agriculteurs. Cette attitude serait amplifiée.


Au final, seules quelques exploitations réussiraient à se maintenir en s’adaptant à la nouvelle donne. Les terres restantes seraient exploitées par des industries agricoles…  


Un nouvel aéroport aggraverait des tendances déjà préoccupantes en Loire-Atlantique. Le département se caractérise par un fort étalement urbain mais une faible densité de ses espaces7. La perte équivaut à trois terrains de football par jour. « Si rien ne change, 18 000 ha supplémentaires consommés d’ici 20 ans » (Olivier Chupin, CG 44).

 
Conséquences sur l’activité agricole et l’emploi
 D’après l’état des lieux de 2003, 47 exploitations seraient touchées, de façon plus ou moins importante.
15 exploitations ne seraient plus viables, soit par emprise très importante sur leurs terres soit par destruction de leur siège. Il n’y a pas de terres disponibles dans le département pour reloger les exploitations. Si avec l’argent de l’indemnisation,  certains  agriculteurs acquerraient une exploitation ailleurs, ce serait au détriment d’un autre agriculteur et donc au final il s’agirait bien de perte de terres et d’emplois agricoles. La zone est l’un des deux principaux bassins laitiers du département : 900 vaches allaitantes, 1700 vaches laitières, 80 exploitations dont 4 en bio, 11,5 millions de litres de lait. 183 000 euros de chiffre d’affaire en moyenne par exploitation (au dessus de la moyenne départementale). Des agriculteurs plutôt plus jeunes que la moyenne du département. Sur un territoire de bocage humide et de têtes de bassins versants, épargné par les remembrements et le recalibrage des cours d’eau l’agriculture y est exemplaire pour son respect de l’environnement.


30 emplois agricoles seraient supprimés directement
 sur les 15 exploitations qui fermeraient sur les surfaces concernées par la plateforme et le barreau routier, ce qui se traduirait par la perte d’environ 165 autres emplois, en amont et en aval de la filière8Soit une perte totale directe de près de 200 emplois. 

Il est difficile d’estimer les pertes d’emploi sur les 32 autres exploitations concernées qui seraient fragilisées par la perturbation des circuits d'entraide, entrainant un possible recul de l'élevage au profit des céréales (moins de valeur ajoutée et moins d'emplois) ; mais par ailleurs elles pourraient récupérer des parcelles des exploitations détruites.

 

A moyen terme, les trois pressions exposées ci-dessus risquent d'entraîner de lourdes pertes d’emploi agricole.  On compte en 2010, 384 exploitations et 671 actifs agricoles sur les 10 communes concernées ou proches10 La création d’un aéroport accélèrerait la tendance actuelle à la diminution de l’emploi agricole (-10 % en Loire Atlantique de 2000 à 2005[8]). En prenant l’hypothèse que sur ces communes, le mouvement serait deux fois plus important, on aurait dans les cinq ans qui suivraient une perte de 20 % des emplois, soit 128 emplois agricoles perdus11, en plus des 30 comptés précédemment. 

 Les 1300 ha perdus par les projets induits généreraient encore 30 emplois directs perdus à nouveau , plus des pertes d’emplois induits, pendant un grand nombre d’années à suivre.Les 1300 ha perdus par les projets induits généreraient encore 30 emplois directs perdus à nouveau12, plus des pertes d’emplois induits, pendant un grand nombre d’années à suivre.

_______________________________________________________________________
 [1] http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/010459-01_rapport_cle28d63c.pdf
 [2] Selon le principe retenu et que nous contestons de « fonctionnalité » : ces zones déjà humides ne peuvent compenser une zone humide détruite mais AGO peut tenter d’y créer une mare supplémentaire par exemple.
 [3] Les chiffres proviennent de la Chambre d'agriculture sauf quand il est mentionné "estimés"
 [4] Sur 1500 ha de travaux annoncés, on applique le pourcentage de terres agricoles de l’ensemble de la ZAD (90 %)
 [5] 100 km de voie ferrée Rennes-Nantes représenteraient une emprise de 1000 ha environ
 [6] Source Enquête publique Loi sur l’eau, révisée décision du Tribunal administratif en juillet 2015
 [7] http://www.loire-atlantique.fr/jcms/cg_101002/demographie
 [8] Nous  comptons 5,5 emplois liés pour un emploi agricole, voir : http://www.chambres-agriculture.fr/grands-contextes/cles-de-lagriculture/ce-quil-faut-savoir/
 [9] Casson, La Chapelle-sur-Erdre, Fay-de-Bretagne, Grandchamps-des-Fontaines, Héric, Nort-sur-Erdre, Notre-Dame-des-Landes, Sucé-sur-Erdre, Treillières, Vigneux-de-Bretagne.
 [10] http://www.insee.fr/fr/insee_regions/pays-de-la-loire/themes/dossiers/dossierweb3/thema/exploitations.html
 [11] 20 % de (671-30)
 [12] On compte un emploi pour 43 ha
Mise à jour du 17/04/2016
13
Janvier

Fiche n°16 : Les conclusions des commissions mises en place par le Gouvernement

Publié dans Fiches thématiques
De 2012 à 2016, plusieurs commissions ont été créées par le gouvernement sur le dossier NDL. La commission d’experts scientifiques a invalidé la méthode de compensation proposée. La mission agricole a demandé des aménagements du projet pour limiter la consommation de terres agricoles. La commission de dialogue a demandé des études complémentaires. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable a considéré que le projet était surdimenssioné et a conclu à l'existence d'une alternative : Nantes-Atlantique rénové.

 

La commission d’expertise scientifique: Les experts de cette commission ont été nommés par les ministres Batho et Cuvillier en décembre 2012, suite à la réserve formulée par la commission d’enquête publique loi sur l’Eau de 2012. Elle avait  pour mission de valider la méthode de compensation environnementale proposée par AGO-Vinci et l’État.

L’avis de cette commission est formel : il invalide la méthode de compensation1. Il formule douze réserves explicites et sérieuses d'ordre général pour les 4 premières, sur l' application de la méthode au dossier NDL, pour les autres

1. Non adéquation de la méthode avec la disposition 8B-2 du SDAGE Loire-Bretagne.

2. Excessive complexité de la méthode utilisée.

3. Nature et valeurs des coéfficients de compensation injustifiés.

4. Risque d'échec prévisible des mesures de compensation proposées, délai excessif de l'efficacité de leur mise en oeuvre.

5. Analyse non pertinente de la qualité physico-chimique des eaux et de la fonction biogéochimique des ZH humides.

6. Analyse insuffisante du fonctionnement hydrologique quantitatif.

7. Importance sous-estimée du ralentissement des crues.

8. Caractérisation initiale insuffisante de la biodiversité.

9. Difficulté d’appréciation et incertitudes sur la faisabilité des mesures de génie écologique.

10. Incertitudes sur la mise en œuvre des mesures de compensation.

11. Insuffisance de l’engagement formel des maîtres d’ouvrage à l’obligation de résultat.

12. Absence de suivi satisfaisant des mesures de compensation.

 

La conséquence de cette invalidation c’est que l’avis « favorable avec réserves » rendu par la commission d’enquête publique devient un « avis défavorable »; le Gouvernement n'a pas arrêté le projet pour autant.

 

La mission agricole : mise en place à la demande du Ministre de l’Agriculture fin 2012,  constituée de hauts fonctionnaires des ministères de l’agriculture et de l’environnement. Son but était de comprendre les impacts du projet sur l’agriculture et de faire des propositions concernant la consommation de terres agricoles.
Elle a rencontré une quinzaine d’agriculteurs impactés, l’Adeca, les syndicats agricoles, des élus etc. qui ont dit à quel point l’agriculture a été peu prise en compte depuis le débat public et exprimé leurs inquiétudes quant au statut des terres et l’obtention des aides PAC. Ses conclusions : maintien des aides PAC en 2013 et vœux de réduction de la consommation de terres agricoles.

La commission du « dialogue » : mise en place par le premier ministre après les violents affrontements sur le terrain de l’hiver 2012. Elle ne pouvait remettre en cause le projet, seulement tenter d’ « objectiver » les points de vue de ceux qui voulaient la rencontrer. Côté des opposants au projet, elle a rencontré notamment le CéDpa (collectif des élus), le collectif des pilotes de ligne, les associations environnementales nationales, EELV, Nexus…

La commission du dialogue conclut que le transfert sera un jour nécessaire pour des questions de nuisances sonores2, elle demande toutefois plusieurs études « pour éviter que des chiffres insuffisamment fondés par les partisans comme les opposants, ne continuent de circuler». La plupart ont été conduites, comme indiqué ci-après. Aucune étude de l’État n’a été menée de façon contradictoire ni transparente, contrairement aux engagements du Ministre des transports F Cuvillier3. Les sujets PEB (Bruit) et Coût du réaménagement de Nantes Atlantique ont fait l’objet de contre études (CéDpa, Atelier citoyen).

  • coût d’un réaménagement de Nantes-Atlantique -> étude DGAC / études CéDpa et Atelier citoyen.
  • nouveaux calculs de PEB sur Nantes Atlantique -> études DGAC / études CéDpa-Adecs et Atelier citoyen.
  • devenir du site de Nantes Atlantique en cas de transfert -> étude Nantes métropole ?
  • avenir des 14 aéroports de l’Ouest -> pas étudié.
  • accompagnement local du projet -> étude Syndicat mixte aéroportuaire.
  • réduction de la consommation d’espaces agricoles -> étude AGO et SMA ? (pas rendue publique)


Dans de nombreux domaines (mesures compensatoires, saturation, risques, consommation d’espaces agricoles…), la commission a estimé ne pas avoir la capacité scientifique et technique pour apprécier les approches présentées. Elle a souligné aussi le fait qu’elle n’avait surtout pas le mandat pour le faire. Enfin, la commission avait transmis à la Direction Générale de l’Aviation Civile un ensemble de questions posées par le CéDpa suite à l’expertise CE Delft. La DGAC n’ayant pas répondu, ces questions ont été purement et simplement omises du rapport.

La mission du Commissariat général à l’environnement et au développement durable (CGEDD) : en janvier 2016, la Ministre de l’Environnement Ségolène Royal demande une mission d’expertise sur le dossier NDL, notamment sur la question des alternatives possibles au projet. Le rapport de cette mission a deux conclusions principales :
1) le projet de NDL est surdimensionné, une seule piste suffit (ndlr : cela devrait remettre en cause la DUP4)
2) il y a une seule alternative à ce projet, c’est Nantes Atlantique rénové.

Au-delà de ces informations principales, il y a beaucoup de choses dans ce rapport.
Certaines confirment ce que nous disons depuis longtemps :

  • l'organe ne crée pas la fonction : pas de nouvelles liaisons au bout du monde ;
  • inutile d'avoir une piste de 3600 m (à NDL comme à NA) ;
  • construction des parkings : en silos ;
  • le lac de Grand-Lieu est effectivement protégé par la présence de NA, si il y avait transfert, il faudrait garder les terres agricoles, ne pas urbaniser ;
  • nécessité d'avoir des équipements de navigations performants à NA : un ILS et un radar;
    tramway possible sur NA ;
  • cela coûterait au moins deux moins cher de rénover NA.

 

D’autres conclusions contestent ce que nous disons et globalement, dans le rapport, la solution « NDL plus petit » est valorisée par rapport à « NA rénové » :

  • sur NA : le bruit deviendrait trop important à l’avenir, « la saturation liée au bruit vers 56 000 mouvements n’est pas irréaliste » ;
  • sur NA, la piste devrait subir une rénovation lourde (1 mois de fermeture), la qualité du sol, mesurée par la DGAC, est très mauvaise (!) ; on fait plus confiance à la DGAC qu’à un professionnel de l’atelier citoyen ;
  • l’avantage socio-économique à construire NDL est validé (voir fiche Rentabilité économique) ;
  • la zone de NDL ne mérite pas de classement écologique particulier ;
  • les enjeux écologiques sont négligés : rien sur le climat, rien sur les têtes de bassins versants, très léger sur aspects écologiques de la zone.

 

La conclusion est intéressante : le CGEDD demande une tierce expertise sur les PEB et les coûts, dans un délai court. Cela rejoint notre demande d’expertise indépendante. En effet sur ces deux points cruciaux, les conclusions de la DGAC d’une part, du CéDpa et de l’Atelier citoyen d’autre part, sont opposées. À cause du refus de l’État d’engager cette expertise indépendante, nous en sommes en avril 2016, au même point que le 27 novembre 2013, quand le préfet a refusé que les échanges se poursuivent5. L’expertise indépendante que nous demandons signifie :

  • les 2 parties co-rédigent le cahier des charges ;
  • chaque partie choisit son (ses) expert(s) et ceux-ci travaillent ensemble ;
  • le suivi de l’étude est fait conjointement par les 2 parties.

 

Le CéDpa et l'Atelier citoyen ont demandé un rendez-vous avec les inspecteurs pour comprendre certaines de leurs positions et poursuivre leur travail d'analyse : pas de réponse à ce jour (comme presque toujours...).

Mise à jour du 09/05/2016



(1) : Et le bureau d’études Biotope qui a travaillé à l’évaluation environnementale du site pour AGO est soupçonné de détournement d’emplois jeunes (article de Médiapart du 27 juin 2013)
(2) : La commission reprend le seuil prétendument limite de 56.000 mouvements, sur la seule base d’un « calcul de coin de table » (dixit la DGAC en commission consultative de l’environnement) d’actualisation des données de l’enquête publique de 2006.
(3) : Cf sa lettre du 28 juin 2013 au préfet des Pays de la Loire : les nouvelles études doivent être « soumises au débat contradictoire » et « associer étroitement les acteurs locaux, dans un souci de pluralisme, pour en garantir le sérieux ».
(4) : Un nouveau recours contre la DUP est prévu suite à ce rapport
(5) : Compte rendu de cette réunion : http://aeroportnddl.fr/articles.php?lng=fr&pg=708

10
Février

Commissions du "dialogue", des experts scientifiques etc..

Publié dans Ce qu'il faut savoir

Médiation gouvernement Philippe - 2017

 

Commission sénatoriale sur la compensation des atteintes à la biodiversité - 2017

 

Rapport des 3 commissions avril 2013

 

Les réactions des opposants

 

Lire aussi :

 

twitter acipa

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris

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