16
Décembre

L’accord politique du 8 mai 2012 est bien toujours en vigueur

Publié dans Communiqués de presse

Notre-Dame-des-Landes - Pour le collectif des avocats et juristes et les grévistes de la faim, l’accord politique du 8 mai 2012 est bien toujours en vigueur

COMMUNIQUE DU 16 DECEMBRE 2013 – COLLECTIF DES AVOCATS ET JURISTES

 

Par un communiqué en date du 13 décembre 2013, le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire et du syndicat mixte aéroportuaire (SMA) a fait un point sur la situation de l’aéroport du Grand Ouest, suite à la réunion du Comité de Suivi des Engagements de l’Etat et des Collectivités.

A cette occasion, il a notamment abordé la question des recours ayant été jugés au cours de l’année 2013, et l’impact des décisions rendues sur l’accord politique du 8 mai 2012. Cet accord, intervenu suite à une grève de la faim d’opposants pendant plusieurs semaines, garantit l’absence d’expulsion des exploitants et habitants avant que les juridictions administratives et judiciaires ne statuent sur un certain nombre de recours.

Si la Cour de Cassation a décidé le 29 janvier 2013 (et non le 6 février) de radier les pourvois introduits par plusieurs opposants contre les ordonnances procédant à leur expropriation, cette radiation est une simple mesure administrative. Elle est présentée à tort par le Président du Conseil Régional comme un rejet du recours.

En réalité, ce n’est qu’une fois que toutes les voies de recours auront été épuisées concernant les arrêtés de cessibilité que la Cour de Cassation sera amenée à se prononcer sur le fond de ce recours, sans qu’il soit nécessaire d’introduire une nouvelle requête. En effet, une procédure est actuellement devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes contre ces arrêtés de cessibilité. Le Président de la juridiction a d’ailleurs décidé de rouvrir l’instruction de l’affaire le 12 décembre suite à la communication de mémoires en réplique par les requérants.

En second lieu, le rejet par le Conseil d’État le 17 octobre 2013 de la demande d’abrogation de la déclaration d’utilité publique, malheureusement prévisible, ne clôt aucunement le débat sur l’utilité publique du projet. L’instance devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes concerne fondamentalement l’utilité publique du projet, les opposants remettant en cause la légalité de la DUP, fondement des arrêtés de cessibilité, et exigeant une expertise indépendante sur les bases économiques et environnementales de cette dernière.

Dès lors, l’accord politique du 8 mai 2012 ne peut être caduc et est bel et bien toujours en vigueur !

En troisième lieu, la Commission Européenne a assuré, le 17 septembre dernier, que la procédure de vigilance à l’égard du projet d’aéroport du Grand Ouest était toujours ouverte, refusant de se prononcer définitivement sur un projet pour lequel toutes les autorisations n’avaient pas encore été délivrées. Elle n’a donc aucunement validé le projet sur le plan du droit européen. A ce titre, la Commission est rendue destinatrice des derniers éléments relatifs aux procédures « loi sur l’eau » et « espèces protégées », qui lui permettront de se prononcer sur le respect des directives environnementales.

Au regard de ces éléments, nous invitons le Président du Conseil Régional et du SMA à prendre connaissance en détail des décisions de justice ou d’organes politiques auxquelles il fait référence, au risque de travestir une réalité bien plus complexe qu’il n’y paraît, le projet d’aéroport du Grand Ouest ne devant sa survie qu’à une scission des procédures opportunément agencée par les maîtres d’ouvrages et dont les juridictions peinent pour l’instant à tirer toutes les conséquences.

Pour les arrêtés « loi sur l’eau » et « espèces protégées » dont la parution est dite imminente, nous les soumettrons  à l’examen du juge dans les meilleurs et les plus brefs délais les enjeux entourant le respect de ces procédures environnementales dépassant de loin le simple cadre du projet d’un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes.

La grève de la faim de plusieurs opposants et l’accord politique en ayant découlé ne sauraient être méprisés de la sorte. Le respect de l’État de Droit, que le Président du Conseil Régional appelle si souvent de ses vœux, passe avant tout par un respect des procédures engagées légalement par les opposants, et par la délivrance d’une information objective sur ces dernières aux citoyens.

 

24
Janvier

Rétablissons quelques vérités !

Publié dans Communiqués de presse

Comme avant et après chaque grande mobilisation des opposants au projet de Notre Dame des Landes – et ces mobilisations furent nombreuses et diverses dans le Grand Ouest et ailleurs en France ces dernières semaines ! – la communication des "pro-aéroport" se fait féroce. Et mensongère !
Aussi, rétablissons quelques vérités :

 
Le Président du Conseil départemental, M. Grosvalet, brandit l’accord conclu lors de la grève de la faim de 2012 entre les opposants et le PS 44 sous la responsabilité de François Hollande, à la veille de son élection, et veut en faire un scoop pour montrer que « les engagements ont été tenus ».
 
Rappelons-lui que ce document est public et lisible sur Reporterre depuis juillet 2015.
Certes, M. Grosvalet a raison pour ce qui concerne l’accord lui-même mais il omet plusieurs interventions qui ont suivi :

  1. cet accord a été étendu à tous les recours par Jean Marc Ayrault lui-même lors de l’inauguration du tram-train à Châteaubriant le 28 février 2014. (Ouest France, 1er mars 2014)
  2. les récents accords entre PS et EELV pour les élections municipales (Rennes, Nantes), et régionales de ces dernières années portaient sur la non-expulsion des habitants tant que tous les recours ne sont pas menés à leur terme, (Ouest France, 26 mars 2014)
  3. François Hollande lui-même a réaffirmé vouloir attendre la fin des recours avant toute expulsion, en septembre 2015 (Le Parisien, 25/09/2015)

 
Monsieur Grosvalet serait bien inspiré de s’informer mieux et par ailleurs, l’ACIPA renouvelle sa demande de rendez-vous, à laquelle il n’a toujours pas donné suite, contrairement à son prédécesseur.

 



 
L’instrumentalisation orchestrée par Messieurs Mustière et Retailleau, par médias interposés, de ce qui s’est passé chez la famille Lamisse au lieu dit L’Isolette de Vigneux de Bretagne est inacceptable. Tout ceci n’est qu’un prétexte pour éviter le débat de fond sur le sujet de Notre-Dame-des-Landes. Les premiers faits de dégradation d’une maison – certes indéfendables – remontent à 2 ans et avaient été réglés en interne. Alors pourquoi ressortir ces faits au grand jour maintenant ? Les auteurs des récents tags sont-ils identifiés?
 
Sans doute M. Mustière, proche des professionnels du BTP,  après avoir essuyé le refus de présence de la FDSEA du Tarn à son AG des Ailes pour l'Ouest, cherche-t-il des alliés  locaux en instrumentalisant les déboires de cette famille.
 
Quant à M Retailleau, ses gesticulations orales de nouvel élu ne nous impressionnent pas ! Il n’a pas eu le courage d’aller débattre à Médiapart le 13 janvier 2016 avec Mme Verchère sur le sujet de Notre Dame des Landes ! Le fond du dossier serait-il trop dérangeant ? Le connaît-il bien d'ailleurs ?

25
Mars

Des êtres humains qui veulent être traités avec dignité

Publié dans Communiqués de presse

Ce mardi 23 mars, 4 grévistes de la faim de Nantes en 2012, accompagné-e-s de quatre militant-e-s ont rencontré les grévistes de la faim de Calais. Voici leur témoignage :
 
« Nous nous sommes présentés en soutien, en sympathie, en apportant notre expérience, mais surtout pas en apporteur de conseils.
Comparée à la leur, notre expérience fut très légère : ils sont en grève de la faim depuis le 2 mars, isolés dans la partie Sud de la jungle qui a été détruite, avec en bruit de fond des bulldozers qui aplanissent les décombres, et autour d'eux la police qui circule.
Les 9 grévistes ont de 17 à 46 ans, et commencent à être marqués, fatigués. Ils doutent de l'efficacité de l' interlocuteur que leur envoie la préfecture.
Nous imaginons volontiers qu'ils pourront continuer à souffrir dans l'indifférence la plus totale, leur détermination est impressionnante et nous craignons qu'elle soit sans effet.
Ils demandent à ce que la jungle Nord ne soit pas détruite et la venue d'un bureau britannique à Calais étudiant les demandes des migrants.


Nous demandons à chacun-e  de faire connaître cette grève de la faim. Il y a urgence !
Nous comprenons mal qu'ils soient ballottés entre deux pays, ce sont des êtres humains qui veulent être traités avec dignité. »

 

Lire aussi http://www.reporterre.net/Les-migrants-de-Calais-recoivent-le-soutien-des-paysans-et-zadistes-de-Notre

23
Mars

Soutien aux grévistes de la faim de Calais

Message des grévistes de la faim de NDDL en avril-mai 2012 :

"L'Assemblée Générale du mouvement contre le projet d’Aéroport de Notre-Dame-des-Landes s'associe aux grévistes de la faim d'avril-mai 2012 pour exprimer notre plus profonde solidarité avec les grévistes de la faim de Calais.

Comme dans toute grève de la faim, la mise en danger de sa propre vie révèle la violence de la situation, la détresse et la détermination des  grévistes.

Il est difficile de rendre compte de notre tristesse, de notre honte et de notre colère face a cette situation, face à ces expulsions, face au déni d'humanité que vous subissez. Nous continuerons à nous indigner et à rester debout et solidaires avec vous.

Des occupant-e-s de la Zad sont présent-e-s sur place depuis longtemps, et apportent du soutien matériel et humain.

De par leur expérience, les grévistes de la faim peuvent vous dire que leur parole n'a été entendue qu'au vingtième jour par les décideurs, au moment où les risques qui pesaient sur leur santé commençaient à les inquiéter.

Nos combats se rejoignent dans une lutte obstinée pour un avenir toujours meilleur, nous refusons de laisser détruire des terres nourricières au profit des bétonneurs, vous vous battez pour vivre dignement, ce qui devrait être garanti à chacun-e-s.

Nous faisons appel à toutes les personnes de bonne volonté pour soutenir et relayer cette action."

L'ACIPA soutient cette initiative.

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Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

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