10
Septembre

Les associations : pas totalement convaincues par le ministre des Transports

Publié dans Communiqués de presse
Les associations : pas totalement convaincues par le ministre des Transports


Communiqué de presse - Notre-Dame-des-Landes, 10 septembre 2013

Une délégation de l’Acipa, de l’Adeca, du collectif des pilotes et du CéDpa a été reçue ce 10 septembre par Frédéric Cuvillier, ministre des Transports.
 
Nous lui avons fait part de notre inquiétude sur une éventuelle reprise des travaux (cf déclarations de Jacques Auxiette et interview récente du sous-préfet en charge du dossier) et expliqué que nous ne reviendrions pas à la table des discussions si le calendrier et la méthode de travail n’étaient pas éclaircis. 
 
Le ministre des Transports nous a affirmé qu’il n’avait pas de calendrier à ce jour. Les recommandations de la commission de dialogue devraient être appliquées, les études sur le coût du réaménagement de Nantes-Atlantique en cas de maintien et sur le Plan d’Exposition aux Bruits conduites dans la transparence. Les conclusions de ces études n’étant pas déjà écrites, une reprise des travaux ne pourrait pas, selon lui, être programmée pour l’instant. Il nous a invités à revenir aux réunions de travail et a confirmé qu’une rencontre avec le Ministre de l’écologie était actée dans les semaines à venir.
 
Nous n’avons cependant pas été totalement convaincus car nous n’avons pas obtenu de garanties concrètes. D’autant que le Ministre nous a appris qu’un comité scientifique  aurait été désigné le 28 août pour juger des améliorations apportées à la méthode de compensation environnementale et suivre l’impact écologique du projet. Or, quelle que soit la compétence de ses membres, nous nous étonnons que l’on ne fasse pas appel au comité d’experts qui a déjà travaillé sur le sujet.
 
Leur rapport très sévère, remis au printemps dernier, invalidait totalement la méthode de compensation proposée par l’État et AGO-Vinci. En nommant un nouveau comité, l’État chercherait-il à contourner l’analyse des experts qu’il avait pourtant lui-même nommés ?
 
Pour notre part, nous attendrons les prochaines échéances (réunion devant la commission des pétitions à Bruxelles et entretien avec Philippe Martin, ministre de l’Ecologie) avant toute décision.
 
Contacts presse :
Julien Durand : 06 33 51 01 25
Françoise Verchère : 06 73 37 67 76
...
28
Novembre

Un nouvel appel au ministre des Transports

Publié dans Communiqués de presse
Communiqué de presse du CéDpa et du collectif de pilotes - Jeudi 28 novembre

Confrontation des études sur le PEB et l’aménagement de Nantes Atlantique

CéDpa vs DGAC


Un nouvel appel au ministre :

Une fois de plus, le CéDpa, le collectif des pilotes et leurs experts, dont Jacques Bankir, ancien président de Régional Airlines et le directeur du bureau d’étude Adecs Airinfra (Pays Bas), ont présenté des arguments solides et chiffrés à la réunion organisée par la préfecture dans le cadre des conclusions de la Commission du dialogue. Le calcul du Plan d’exposition au bruit actuel, sur la base du trafic réel de 2012, met à jour de manière spectaculaire les exagérations commises par la DGAC il y a dix ans: le plan d’exposition au bruit sur Nantes devrait être deux fois moins important ! Comment dès lors croire aux prévisions présentées pour 2030 ?

Mais il en faut plus pour troubler les serviteurs de l’Etat et du projet de Notre Dame des Landes : ils ont confirmé les exagérations qu’ils commettent aujourd’hui pour « charger la barque » et refusent de reconsidérer certaines de leurs hypothèses, ce que le CéDpa a pourtant fait de son côté. Leur préoccupation première n’est visiblement pas de chercher l’objectivité ni la réduction des deniers publics mais bien de soutenir le projet de transfert.


Alors même qu’un grand nombre de nos questions sont toujours sans réponse, le sous-préfet en charge du dossier considère aujourd’hui que les travaux demandés par la commission du dialogue sont terminés. Il est clair pour nous au contraire que la mission assignée à ces rencontres par le ministre des Transports n’est pas atteinte et qu’il faut poursuivre la confrontation des faits, des chiffres et des hypothèses dans un réel souci d’objectivité. C’est ce que nous lui demandons officiellement dans la lettre ouverte ci-joint.

Nous continuerons donc nos travaux sur le fond des questions soulevées par ce projet. Et nous nous réjouissons de l’aide que nous apportent des experts-citoyens, de plus en plus nombreux, choqués du passage en force de l’Etat sur tous les aspects du dossier Notre Dame des Landes.

09
Novembre

Courriers de l'ACIPA et du CéDpa aux 3 ministres : des Transports, des Affaires Sociales et de l'Environnement

à

Monsieur Frédéric Cuvillier

Ministre délégué aux Transports
Ministère de l’Ecologie
Grande Arche Tour Pascal A et B
92055 Paris - La Défense CEDEX

Notre Dame des Landes, le 4 novembre 2013

Objet : projet d’aéroport de Notre Dame des Landes : infraction au code des marchés publics

Lettre ouverte

Monsieur le Ministre,

La publication d’un article sur le dossier de Notre Dame des Landes ( cf le site Reporterre le 29 octobre http://www.reporterre.net/spip.php?article4918) nous amène à vous interroger à nouveau sur les conditions de réalisation du dossier préliminaire à la Déclaration d’Utilité Publique prononcée en 2008.

Nous vous avions déjà alerté sur le fait que l’étude coûts/bénéfices fondant cette DUP était manifestement fausse (cf notre contre-étude par le bureau CE/Delft, qui n’a jamais été invalidée depuis sa sortie publique). Aujourd’hui, c’est sur la procédure d’un des marchés publics que les services de l’État semblent défaillants. En effet, les documents officiels sont accablants : il apparaît que Biotope, le bureau d’études retenu pour réaliser l’état des lieux initial environnemental a reçu un ordre de mission signé de la Direction Départementale de l’Équipement le 6 juin 2005 bien avant donc l’attribution officielle du marché en date du 23 juin. Il est même patent que son travail a commencé avant l’ordre de mission dès le mois de mai. Il s’agit là d’un non respect du code des marchés publics imputables à vos services et nous désirons savoir si vous comptez diligenter une enquête et le cas échéant procéder à des poursuites disciplinaires ou pénales.

Le même bureau d’études est aussi à ce jour condamné en première instance par un jugement prud’homal du 10 septembre 2013 à verser des indemnités à un salarié licencié abusivement. Mais cette affaire n’est pas un simple conflit du droit du travail ; les juges des prud’hommes ont confirmé l’utilisation par Biotope d’une association ad hoc officiellement employeuse du personnel qui a réalisé le diagnostic. Ce montage curieux permettait de bénéficier de l’aide financière de l’État pour la création d’emplois-jeunes. Voici donc un bureau d’études choisi par l’État dans des conditions non réglementaires et qui de surcroît semble avoir bénéficié indûment d’argent public. Nous alertons votre collègue, ministre des Affaires sociales en lui demandant aussi les suites qu’elle compte donner à cette affaire désormais publique. Une plainte sera-t-elle déposée pour escroquerie ? Une enquête judiciaire ouverte ? Soyez certain qu’en tant qu’élu-e-s ou simples citoyen-ne-s contribuables, soucieux de l’utilisation de l’argent public, nous sommes quant à nous prêts à porter les faits devant la justice mais il nous semblerait plus juste que ce soit avant tout l’État qui le fasse, dès lors qu’il a été trompé…

Comme vous vous le rappelez sans doute, l’état des lieux environnemental initial a été jugé largement insuffisant par la commission scientifique mise en place à la suite de l’enquête publique au titre de la loi sur l’eau (voir rapport pages 20-22-24-46 et 56); les éléments qui viennent d’être révélés sur le bureau d’études Biotope qui a travaillé pour l’État et AGO achèvent de décrédibiliser totalement ce volet du dossier d’un nouvel aéroport à Notre Dame des Landes. Il est décidément temps que l’État sorte de ce dossier où s’accumulent mensonges et infractions.

Nous attendons de vous, Monsieur le Ministre, une réponse claire sur ces faits troublants et les décisions qui devraient s’imposer. Dans cette attente, nous vous prions de croire à nos salutations distinguées.

Les coprésidents du CéDpa : Françoise Verchère, Jean Paul Naud, Isabelle Loirat
Les coprésidents de l’Acipa : Anne Marie Chabod, Dominique Fresneau, Christian Grisollet

________________________________________________________________________

à
Madame Marisol TOURAINE
Ministre des Affaires Sociales
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP

Notre Dame des Landes, le 4 novembre 2013

Objet : projet d’aéroport de Notre Dame des Landes : aide financière de l’Etat indûment versée à un bureau d’études
Lettre ouverte

Madame la Ministre,

 

Il peut vous paraître surprenant que le collectif des élu-e-s (CéDpa) et l’association citoyenne (Acipa) opposés à la construction d’un aéroport à Notre Dame des Landes vous écrivent aujourd’hui. Il ne s’agit pas pour nous de vous parler du fond du dossier, ni de tenter de vous convaincre de l’inutilité de ce projet coûteux et destructeur, même si nous sommes évidemment à votre disposition au cas où vous voudriez entendre nos arguments.

Si nous nous adressons à vous, c’est pour vous alerter et vous interroger sur un élément nouveau qui n’a sans doute pas été porté à votre connaissance. La publication d’un article sur le dossier de Notre Dame des Landes (cf le site Reporterre le 29 octobre : http://www.reporterre.net/spip.php?article4918) vient en effet de révéler de bien curieux procédés dans le montage du dossier préliminaire à la Déclaration d’Utilité Publique de l’aéroport prononcée en 2008.

D’après les pièces officielles que vous trouverez dans cet article, il apparaît que la procédure d’un des marchés publics n’a pas été respectée par les services de l’État : Biotope, le bureau d’études retenu pour réaliser l’état des lieux initial environnemental a reçu un ordre de mission signé de la Direction Départementale de l’Équipement le 6 juin 2005 bien avant l’attribution officielle du marché en date du 23 juin. Il est même patent que son travail a commencé avant l’ordre de mission dès le mois de mai. Il s’agit là d’un non respect du code des marchés publics imputables à la D.D.E. Nous avons écrit bien évidemment à Monsieur Cuvillier pour lui demander s’il comptait diligenter une enquête et le cas échéant procéder à des poursuites disciplinaires ou pénales.

Nous avons aussi alerté le Ministre de l’écologie, Monsieur Martin, car les éléments qui viennent d’être révélés sur Biotope, qui a travaillé pour l’État et AGO, achèvent de décrédibiliser totalement le volet environnemental, pourtant crucial du dossier de Notre Dame des Landes. La commission scientifique mise en place à la suite de l’enquête publique au titre de la Loi sur l’Eau a en effet jugé largement insuffisant l’état des lieux environnemental initial et invalidé la méthode de compensation prévue.

Mais c’est sur l’autre point concernant ce bureau d’études que nous voulons vous alerter puisqu’il vous concerne directement. Ce même bureau d’études a en effet été condamné en première instance par un jugement prud’homal du 10 septembre 2013 à verser des indemnités à un salarié licencié abusivement. Or cette affaire n’est pas un simple conflit du droit du travail ; les juges des prudhommes ont confirmé l’utilisation par Biotope d’une association ad hoc officiellement employeuse du personnel qui a réalisé le diagnostic. Ce montage curieux permettait de bénéficier de l’aide financière de l’État pour la création d’emplois-jeunes. Voici donc un bureau d’études choisi par l’État dans des conditions non réglementaires et qui de surcroît semble avoir bénéficié indûment d’argent public. En tant que Ministre des Affaires sociales, quelles suites pouvez-vous et comptez-vous donner à cette affaire désormais publique. Une plainte sera-t-elle déposée pour escroquerie ? Une enquête judiciaire ouverte ?

En tant qu’élu-e-s, citoyen-ne-s et contribuables soucieux de l’utilisation de l’argent public, nous sommes quant à nous prêts à porter les faits devant la justice mais il nous semblerait plus juste que ce soit l’État avant tout qui le fasse, dès lors qu’il a été trompé…

Nous espérons de vous, Madame la Ministre, une réponse claire sur ces faits troublants et les décisions qui devraient s’imposer. Il nous semble que le gouvernement auquel vous appartenez doit sortir le plus vite possible de ce dossier où s’accumulent décidément mensonges et infractions.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire à toute notre considération,

Les coprésidents du CéDpa : Françoise Verchère, Jean Paul Naud, Isabelle Loirat

Les coprésidents de l’Acipa : Anne Marie Chabod, Dominique Fresneau, Christian Grisollet

_________________________________________________________________

à
Monsieur Philippe Martin
Ministre de l’Ecologie, du Développement
Durable et de l'Énergie
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92055 Paris - La Défense CEDEX

Notre Dame des Landes, le 4 novembre 2013

Objet : projet d’aéroport de Notre Dame des Landes : infraction au code des marchés publics et demande de rencontre

Lettre ouverte

Monsieur le Ministre,

Bien que nous ayons eu de votre collègue Ministre des Transports la promesse d’un rendez-vous avec vous fin septembre début octobre, nous n’avons à ce jour pas de réponse officielle de votre cabinet. Deux appels téléphoniques à votre ministère n’ont pas permis d’avoir une réponse, quelle qu’elle soit. Pourtant la Préfecture de Loire-Atlantique continue de nous dire qu’il n’y a pas d’obstacle à sa connaissance à ce rendez-vous.
Nous nous permettons donc de vous demander officiellement par ce courrier de nous rendre réponse.

Cependant si nous vous écrivons aujourd’hui, c’est surtout pour vous alerter et vous interroger sur un élément nouveau qui peut-être n’a pas été porté à votre connaissance. La publication d’un article sur le dossier de Notre Dame des Landes (cf le site Reporterre le 29 octobre : http://www.reporterre.net/spip.php?article4918) vient en effet de révéler de bien curieux procédés dans la réalisation du dossier préliminaire à la Déclaration d’Utilité Publique prononcée en 2008.

Comme vous le savez, l’étude coûts/bénéfices fondant cette DUP était déjà manifestement fausse (cf notre contre-étude par le bureau CE/Delft, qui n’a jamais été invalidée depuis sa sortie publique). Aujourd’hui, c’est sur la procédure d’un des marchés publics que les services de l’État semblent défaillants. En effet, les documents officiels sont accablants : il apparaît que Biotope, le bureau d’études retenu pour réaliser l’état des lieux initial environnemental, a reçu un ordre de mission signé de la Direction Départementale de l’Équipement le 6 juin 2005 bien avant donc l’attribution officielle du marché en date du 23 juin. Il est même patent que son travail a commencé avant l’ordre de mission dès le mois de mai. Il s’agit là d’un non respect du code des marchés publics imputables à la D.D.E. Nous avons écrit bien évidemment à Monsieur Cuvillier pour lui demander s’il comptait diligenter une enquête et le cas échéant procéder à des poursuites disciplinaires ou pénales.

Ce même bureau d’études est par ailleurs à ce jour condamné en première instance par un jugement prud’homal du 10 septembre 2013 à verser des indemnités à un salarié licencié abusivement. Mais cette affaire n’est pas un simple conflit du droit du travail ; les juges des prudhommes ont confirmé l’utilisation par Biotope d’une association ad hoc officiellement employeuse du personnel qui a réalisé le diagnostic. Ce montage curieux permettait de bénéficier de l’aide financière de l’État pour la création d’emplois-jeunes. Voici donc un bureau d’études choisi par l’État dans des conditions non réglementaires et qui de surcroît semble avoir bénéficié indûment d’argent public. Nous alertons aussi votre collègue ministre des Affaires sociales en lui demandant aussi les suites qu’elle compte donner à cette affaire désormais publique. Une plainte sera-t-elle déposée pour escroquerie ? Une enquête judiciaire ouverte ? En tant qu’élu-e-s ou simples citoyen-ne-s contribuables, soucieux de l’utilisation de l’argent public, nous sommes quant à nous prêts à porter les faits devant la justice mais il nous semblerait plus juste que ce soit avant tout l’État qui le fasse, dès lors qu’il a été trompé…

Ces éléments plus que troublants ont-ils un impact sur la suite du dossier ? Nous le pensons. La commission scientifique mise en place à la suite de l’enquête publique au titre de la Loi sur l’Eau a invalidé les propositions de compensation à la destruction de l’écosystème de Notre Dame des Landes. L’état des lieux environnemental initial a été notamment jugé largement insuffisant sur tous les éléments : qualité de l’eau, typologie des zones humides et espèces végétales associées, inventaires floristiques et faunistiques (voir les pages 20, 22, 24, 46, 56 du rapport) ; les éléments qui viennent d’être révélés sur le bureau d’études Biotope qui a travaillé pour l’État et AGO achèvent de décrédibiliser totalement ce volet, pourtant crucial du dossier de Notre Dame des Landes. Pensez-vous vraiment possible que Monsieur le Préfet prenne prochainement les arrêtés au titre de la loi sur l’eau et engage les travaux de déplacement des espèces comme cela se murmure de plus en plus sur le terrain, alors que de nouvelles failles dans la procédure sont désormais connues ? Il nous semble au contraire qu’il est temps pour le gouvernement auquel vous appartenez de sortir de ce dossier où s’accumulent mensonges et infractions.

Nous espérons de vous, Monsieur le Ministre, une réponse claire sur ces faits troublants et les décisions qui devraient s’imposer. Nous vous rappelons aussi notre demande d’une rencontre avec vous, et dans cette attente, vous prions de croire à nos salutations distinguées.

Les coprésidents du CéDpa : Françoise Verchère, Jean Paul Naud, Isabelle Loirat
Les coprésidents de l’Acipa : Anne Marie Chabod, Dominique Fresneau, Christian Grisollet

 

12
Juin

Lettre ouverte du CéDpa au Président de la République

Monsieur Le Président de la République
Palais de l’Elysée
5, rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 PARIS

Notre Dame des Landes, le 12 juin 2013

OBJET : demande de rendez-vous - Lettre ouverte

Copie à Monsieur Frédéric Cuvillier

Monsieur le Président,

C’est avec beaucoup d’inquiétude et une déception certaine que nous nous adressons à vous, quelques semaines après le rendu des trois rapports concernant le projet de nouvel aéroport à Notre Dame des Landes.

 

La commission du dialogue a rempli la mission qui lui avait été confiée par le Premier Ministre, entendre les différents avis sans remettre en cause ce projet vieux de cinquante ans ; elle en a réaffirmé la pertinence, cependant, face à la solidité des arguments que les opposants ont développés devant elle, elle a reconnu certaines insuffisances et incohérences du dossier. La mission agricole a, quant à elle, souligné le gaspillage de terres agricoles induit par ce projet et demandé une économie d’hectares impactés. Enfin, et c’est le plus important, la commission scientifique qui, suite aux réserves de la commission d’enquête publique relative à la loi sur l’Eau, avait à valider la méthode de compensation de la destruction d’un écosystème remarquable (bocage de grande qualité, en tête de deux bassins versants et constitué quasi totalement de zones humides), a purement et simplement invalidé la méthode proposée ainsi que son application au site de Notre Dame des Landes.

Le rapport de la commission scientifique est très clair : la destruction de cette zone est, disent les experts, probablement non-compensable et seul un intérêt général majeur pourrait faire admettre la poursuite du projet (pages 55 et 56 du rapport). Dans cette hypothèse (loin d’être prouvée aujourd’hui), il faut en tout état de cause reprendre le dossier loi sur l’Eau dans sa quasi-totalité ; les scientifiques pointent en effet l’analyse de l’état initial comme très incomplète et affirment qu’il faudrait une étude d’un à deux ans pour des résultats honnêtes et fiables. Le Conseil National de Protection de la Nature s’est déclaré en phase avec les conclusions de cette commission et parle d’un délai de deux ans minimum.

Même si les collectivités locales qui souhaitent la réalisation de l’aéroport prétendent dans toutes leurs communications que les trois rapports valident purement et simplement le projet, nous étions cependant encore confiants, surtout après avoir lu le courrier que vous avez envoyé au Président du Conseil Général de Loire-Atlantique. Vous y demandiez en effet que toutes les études complémentaires soient menées et que le temps nécessaire soit pris pour cela.

Nous avons répondu favorablement à l’invitation de Monsieur le Préfet de Région concernant ces études. Deux réunions ont eu lieu, la seconde, technique avec la DGAC, sur le Plan d’Exposition au Bruit, les espaces libérés par un éventuel transfert et le coût du réaménagement de l’aéroport actuel. Nous espérions un travail sérieux et transparent sur ces sujets. Or, le discours qui nous est tenu est peu ou prou le suivant : il n’est pas question de rouvrir un débat mais seulement de lever des zones d’ombre restantes, l’État retient dans les différents rapports un certain nombre de points précis mais pas forcément tout (en désaccord avec votre courrier). Les compléments d’analyse seront faits par les services de l’État : le BRGM pour l’environnement (avec quelle méthodologie et quels objectifs ?), la DGAC et la DDTM pour tout le reste. La commission scientifique ne sera pas à nouveau questionnée…

Nous sommes sortis de la dernière réunion très inquiets, sur la méthode retenue qui ne nous satisfait pas, en termes de transparence et d’objectivité[1], et surtout sur les délais, l’automne 2013 étant cité à plusieurs reprises comme terme des différentes études. L’interview donnée par le Préfet de Région à un quotidien local, quelques jours après, a achevé de nous convaincre qu’il n’y aurait en fait que simulacre d’études complémentaires. En effet, Monsieur le Préfet évoque lui aussi la rentrée de septembre et annonce même le démarrage possible des travaux à l’automne, après signature des arrêtés au titre de la loi sur l’Eau ! Quant au concessionnaire, AGO, il vient de déposer sa demande de permis de construire pour l’aérogare…

Nous sommes d’autant plus surpris que la Commission européenne a, comme vous le savez vraisemblablement, lancé une procédure précontentieuse « EU Pilot » il y a plusieurs mois. Aujourd’hui, les réponses de l’État français aux questions posées par la direction de l’environnement et par celle de la concurrence ont été si insuffisantes que de nouvelles demandes lui sont faites. La commission des pétitions du Parlement européen envisage d’ailleurs un déplacement sur site, à la suite de l’audition que nous avons eue en mars dernier. Parler de démarrage des travaux en 2013 nous paraît donc relever de la provocation ou de l’inconscience, en tout cas d’une stratégie de passage en force totalement contraire à ce que nous avions compris de votre position.

Nous aurions beaucoup à ajouter à ce courrier mais nous préférerions le faire de vive voix. Avec un grand nombre de citoyens, nous vous avons demandé à maintes reprises un rendez-vous, que vous n’avez jusqu’à présent pas accordé, nous renvoyant vers vos ministres qui n’ont jamais donné suite.

Nous réitérons aujourd’hui notre demande et vous informons que nous suspendons notre participation aux réunions organisées par le Préfet sur ces travaux, car nous ne voulons pas être caution de ce que nous voyons se mettre en place. Nous avons accepté de jouer le jeu de la commission du dialogue et nous sommes partants pour travailler de façon constructive et transparente sur tous les travaux à mener. Mais nous n’acceptons pas que l’État choisisse dans les conclusions des trois commissions ce qui l’arrange pour « verdir » un peu le projet, qu’il nous implique sans nous donner toutes les garanties de transparence et de sincérité dans les études et qu’il soit visiblement prêt à relancer une nouvelle opération César dès l’automne 2013.

Nous informons bien évidemment Monsieur le Préfet de notre décision et des conditions précises que nous mettons désormais à une reprise du dialogue.

Dans l’espoir d’une réponse positive à notre demande, nous vous prions de croire Monsieur le Président à nos respectueuses salutations.

Les présidents du CéDpa
Françoise Verchère – Jean Paul Naud – Isabelle Loirat --------------------------------------------------------------------------------
[1] D’autant que nous avons déjà un « contentieux » en cours avec la DGAC à propos de l’objectivité de l’étude Coûts Bénéfices réalisée pour l’enquête publique de 2006 concernant ce projet.

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Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

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