01
Juillet

Sylvain Fresneau : "Nous ne sommes pas à vendre !"

Publié dans Communiqués de presse

Face à la publication des chiffres du jugement d’expropriation et aux rumeurs qui disent qu'il a touché l’argent, Sylvain Fresneau tient à apporter les précisions suivantes :

 

Par rapport au projet de Notre Dame des Landes, il existe deux types d’exploitants :

  • ceux qui sont résignés, contraints ou pas, et qui ont négocié leur départ avec Vinci
  • ceux qui ne veulent absolument pas de ce projet. Ils sont expropriés et leurs biens ont été estimés au tribunal de grande instance de Nantes. Vinci a souvent fait appel sur le jugement rendu.

Le jugement en appel du 27 juin dernier du Gaec des pommiers (3 exploitants dont Sylvain Fresneau) portait d’une part sur la maison d’habitation et pour 80% concernait les bâtiments d’exploitation : fumière, fosse à lisier, nurserie, salle de traite, stabulations...

 

La cour d’appel de Rennes a estimé que les exploitants ne pouvant faire de bâtiment d’occasion, doivent être indemnisés à valeur à neuf ( indice 2012).

La somme largement exposée dans la presse parait considérable pour un public non averti, mais correspond au montant de l’expertise de deux services bâtiment différents. L’agriculture nécessite beaucoup de capitaux, c’en est une illustration. Les agriculteurs qui ont signé à l'amiable avec Vinci, sans que leurs chiffres soient étalés dans la presse, savent combien cette somme est réaliste.

 

Il n’y a pas d’enrichissement personnel. Soit l’aéroport se fait et nous utiliserons la somme pour reconstruire un site équivalent à Notre Dame ; il se peut même que la somme soit insuffisante pour des constructions en 2016 ou plus. Soit l’aéroport ne se fait pas, ce que nous souhaitons toujours, alors nous continuons notre métier sur nos terres et nos bâtiments sans encaisser d’argent.

 

IL faut bien comprendre qu’encaisser l’argent veut dire signer avec Vinci un accord de date de départ, ce que nous avons toujours refusé. Vinci devra consigner cet argent à la caisse des dépôts et consignations.

Nous ne sommes pas à vendre, nous ne laisserons pas détruire le fruit du travail de cinq générations de paysans. La lutte continue.

 

Pour le GAEC des Pommiers

Sylvain Fresneau

11
Décembre

Jugement du référé expulsion : L’État et AGO reculent

Publié dans Communiqués de presse
Ce matin à Nantes, les avocats des deux parties ont convenu que le délai de préparation était trop court pour préparer une défense pour un nombre de dossiers aussi important.
 
Le juge, seul maître d'une telle décision de report de l'audience, n'est pas du même avis, il estime que l'issue de cette procédure est déjà bien connue des deux côtés et compte bien tenir audience ce jour.
 
Les avocats des deux parties font alors valoir le droit en évoquant  "le retrait de rôle";  en clair AGO/Vinci, pour le compte de l’État, retire cette injonction de juger aujourd'hui ces dossiers concernant les habitant(e)s et les paysan(ne)s historiques.
 
Jumelé à l'accord électoral entre le PS et EELV sur la région Pays de la Loire, cela redonne un peu de sérénité aux "expulsables" pendant cette période des fêtes de fin d'année.
 
Mais la trêve peut très bien être de courte durée, car François Hollande n'a pas confirmé sa promesse de "ne pas expulser d'habitant(e)s ou paysan(ne)s ni de ne pas débuter de travaux sur le projet avant la fin des recours engagés". Des démarrages de travaux sont toujours promis par le premier ministre pour ce début 2016 et la procédure juridique pourrait alors reprendre contre les historiques.
 
M Hollande a, en pleine COP 21, l'occasion de montrer au monde, qu'au travers de l'arrêt du projet de Notre Dame des Landes, il donne l'exemple que tous les pays industrialisés doivent suivre : stopper les grands projets inutiles imposés et étudier les alternatives que les citoyens proposent.
 
Cette petite victoire au tribunal de Nantes est aussi due à la mobilisation des femmes et des hommes qui, en plein état d'urgence, ont bravé toutes les interdictions à Nantes comme à Paris et les "expulsables" de ce matin leur en sont reconnaissants.
 
Nous avons réussi à lutter ensemble et ainsi à sauvegarder le bocage et ses habitants malgré toutes les agressions contre les opposants. Nous savons que nous avons raison, sinon pourquoi La DGAC (Direction Générale de l'Aviation Civile)   nous cacherait-elle des documents qui sont censés justifier le projet, que même la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs)  impose de nous communiquer.
 
M Hollande, vous avez là l'occasion d'être en phase avec cette COP 21 organisée sur vos terres où, comme c'est déjà à l'œuvre à Notre Dame des Landes, on doit préparer l'agriculture de demain, stopper ce bétonnage de terres agricoles.

Pour les "expulsables" de NDL, Dominique Fresneau
 
De leur côté Sylvie et Marcel Thébault résument bien la situation après le jugement de ce matin :
"Le boulet est passé à côté, mais le canon reste en place, sachant que l'artilleur fera la trêve des confiseurs".

Restons vigilants et prêts à nous mobiliser s'il le faut !


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19
Janvier

Des propriétaires expropriés déterminés

Publié dans Communiqués de presse

Communiqué de presse du Groupe des propriétaires expropriés - Mercredi 18 janvier 2017


Les propriétaires expropriés (terres agricoles, bâtiments d'habitation et d'exploitations agricoles) ont échangé avec les avocats Me Boittin et Le Moigne sur la possibilité juridique de demander la rétrocession de leurs biens. Cette dernière est possible dès lors qu'au bout d'un délai de 5 ans après la notification des ordonnances d'expropriation, aucuns travaux irréversibles n'ont débuté sur les biens concernés.

Le groupe des propriétaires expropriés, dans son ensemble, a décidé d'engager les procédures adéquates à l'encontre de l'État et d'AGO-VINCI, porteurs du projet d'aéroport dit « de Notre Dame des Landes ». La demande officielle sera effectuée au plus tard le 24 janvier 2017, après avoir rassemblé toutes les signatures concernant les requérants porteurs de dossiers en indivision.

Ce recours vient s'ajouter aux 3 autres procédures engagées récemment

  • devant le Tribunal administratif de Nantes contre l'arrêté autorisant la destruction du campagnol amphibie (espèce protégée)
  • devant le Conseil d'Etat contre les arrêtés « Loi sur l'Eau » et « Espèces Protégées » ainsi que contre la Déclaration d’Utilité Publique du programme viaire
  • devant le Tribunal administratif de Nantes contre  la délibération du SCOT Nantes -St Nazaire concernant les impacts cumulés du projet d'aéroport. 


Pour rappel, le contentieux européen sur le fractionnement de l'impact environnemental du projet n'est toujours pas régularisé par l'État Français. La Direction Générale de l'Environnement de Bruxelles interdit en conséquence à l'État Français, tout début de travaux concernant le barreau routier, le site aéroportuaire et le programme viaire.

Le groupe des propriétaires expropriés est ouvert pour conseiller et aider les propriétaires isolés qui seraient intéressés par la démarche de rétrocession. Contacter le 02 40 57 25 62 ou le 06 33 51 01 25.

Cette nouvelle action juridique montre la totale détermination des expropriés, de s'opposer à la réalisation du projet de Notre Dame des Landes.

17
Mars

Les propriétaires expropriés ont déposé les assignations en restitution

Publié dans Communiqués de presse
Par décret du 09 février 2008, les travaux nécessaires à la réalisation du projet d’Aéroport du Grand Ouest – Notre Dame des Landes et de sa desserte routière ont été déclarés d’utilité publique.
Le 18 Janvier 2012, le Juge de l’expropriation a prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique.
 
Le 25 janvier 2016, le Juge de l’expropriation a :
  • Accordé aux expropriés un délai de deux mois pour libérer l’immeuble, au motif que les dispositions de Code de l’expropriation ne permettant aucun délai de grâce étaient contraires à l’article 08 de la Convention européennes de droits de l’Homme en constituant une ingérence intolérable dans une société démocratique dans la vie familiale et le domicile de la famille de l’exproprié,
  • Ordonné l’expulsion des expropriés, au besoin avec le concours de la force publique,
  • Refusé d’assortir d’une astreinte la mesure d’expulsion,
  • Alloué à chaque exproprié une somme au titre de ses frais irrépétibles.
 
A ce jour, la décision est définitive et l’État n’a pas mis en œuvre la procédure d’expulsion de sorte que les requérants demeurent occupants des immeubles expropriés.
L’article L. 12-6 ancien du Code de l’expropriation (version en vigueur à la date de la DUP et de l’ordonnance d’expropriation) : « Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ».

En l’espèce, depuis janvier 2012 :
  • AGO n’a pas pris possession des parcelles expropriées,
  • Aucun commencement de travaux n’est intervenu,
  • Aucun permis de construire n’a été délivré,
  • Aucun ouvrage en relation avec le projet aéroportuaire n’a été réalisé.

 

En conséquence, plus d’une trentaine de propriétaires a sollicité la rétrocession des parcelles expropriées par courriers adressés à l’État et à AGO le 23 Janvier 2017. A défaut de réponse, favorable ou défavorable, 24 assignations sont délivrées à la demande d’une trentaine de « propriétaires historiques » par voie d’huissier de justice à AGO et à l’État pour que la Justice ordonne la rétrocession de leurs immeubles et parcelles qui avaient fait l’objet de la procédure d’expropriation.
Les requérants ont déposé ces assignations au Greffe du Tribunal de Grande Instance de SAINT-NAZAIRE ce vendredi 17 mars 2017.
 
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Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

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