15
Janvier

Fiche n°15 : La situation juridique au 10 mai 2016

Publié dans Fiches thématiques

Des contentieux juridiques sont toujours en cours mi-2016 : appel sur les autorisations environnementales et infraction vis-à-vis de l’Europe notamment.

Le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes a donné lieu et donne encore lieu aujourd'hui à plusieurs types de contentieux et de procédures.

Le contentieux de l’expropriation et de l'éviction : plusieurs dizaines de personnes ont refusé un accord à l'amiable d’expropriation ou d’éviction (locataires). Dans la très grande majorité des cas, le juge de l'expropriation a accordé des indemnités plus élevées que celles proposées par AGO-Vinci. En janvier 2016, le juge nantais a ordonné l’expulsion des habitants et agriculteurs sous deux mois mais a refusé qu’il y ait une astreinte, réclamée par AGO.

Le contentieux de l'accès aux documents administratifs : la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a été saisie quatre fois par les opposants et leur a toujours donné raison. Trois fois, l’État a fini par s'exécuter, faisant perdre aux requérants un temps d'analyse précieux des dossiers. Concernant les chiffres de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) demandés par le CéDpa, l’État persiste dans son refus : le Tribunal administratif de Paris est saisi. L’État a parfois « oublié » de communiquer des documents comme la note de 2014 de la DREAL sur le Lac de Grand-Lieu, qui lui était clairement défavorable1.

Fiche 15-image-1Les autorisations environnementales : les recours contre les arrêtés concernant la loi sur l'eau et les espèces protégées et celui à l’encontre de la déclaration d'utilité publique du programme viaire, rejetés en première instance (TA de Nantes, 17 juillet 2015), sont actuellement instruits par la Cour administrative d’appel de Nantes. L’arrêté de dérogation relatif au campagnol amphibie n’a toujours pas été publié et a fait l’objet d’un avis défavorable du Conseil National de Protection de la Nature.

La procédure européenne : en infraction vis-à-vis de l’Europe pour « saucissonnage » du dossier s’agissant des impacts environnementaux du projet, la France cherche une régularisation via le volet environnemental du Schéma de COhérence Territoriale de Nantes Saint-Nazaire.

Les aides d’État : les opposants ont gagné un recours (TA de Nantes, 2 juillet 2015) qui a fait entrer dans les caisses de l’État et du Syndicat mixte aéroportuaire plus de 800 000 € pour des aides illégalement versées à AGO-Vinci.

Les espèces protégées oubliées et le campagnol amphibie : les associations de protection de la nature ont mis en demeure le Préfet de prendre en compte les espèces protégées non intégrées dans les arrêtés environnementaux. Ces oublis découlent de l’insuffisance des inventaires, dénoncée de longue date par les opposants.

Le chiffre de « 160 décisions favorables à l’État », annoncé par les partisans du projet, est infondé car il cumule les multiples requérants et les procédures d'appel. Cela aboutit à gonfler artificiellement le nombre de décisions. Il n’y a eu aucune utilisation abusive des contentieux : ni de frais de justice adverse à payer, ni d’amende pour recours abusif.

Un projet non conforme au droit national, européen et international. Le projet de Notre-Dame-des-Landes est contraire à de nombreux engagements et textes législatifs :

  • Engagements pour le climat (Protocole de Kyoto, paquet climat-énergie européen, COP21),
  • Grenelle de l’environnement (pas de nouvelle construction d’aéroport),
  • Lignes directrices européennes en matière aéroportuaire (optimiser l'existant),
  • Loi Grenelle I (protéger des surfaces naturelles et agricoles),
  • Schéma national des infrastructures de transport (privilégier les modes alternatifs à la route et à l’aérien),
  • Charte de l’environnement (prévenir les dommages à l’environnement et informer le public),
  • Directive-cadre européenne sur l'eau (protéger la ressource en eau),
  • Directive européenne relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (évaluation environnementale globale),
  • Directive sur la participation du public en matière d'environnement (participation effective et en amont),
  • Directive oiseaux et habitats (éviter la destruction d’habitats).


Le projet de Notre Dame des Landes a été pensé dans les années 1960, par des hommes et des femmes imprégnés des Trente Glorieuses. Depuis cette période, les politiques publiques et le droit ont changé, le monde a changé : il est temps de remiser au placard ce projet digne du XXème siècle et de passer enfin au XXIème siècle !

Mise à jour du 19/05/2016


19
Septembre

Les lois devront être respectées

Publié dans Communiqués de presse
Mardi 17 septembre, la Commission Européenne a clairement exprimé qu'elle restait très attentive à l'évolution globale du dossier de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique, aux décisions qui seront prises concernant les moyens de compensation, non encore définis, liés à la loi sur l'eau. Rejoignant notre demande, elle a affirmé attendre une évaluation globale des impacts environnementaux incluant tous les chantiers connexes.

Malgré le lobbying politique musclé, elle a refusé de clore la pétition déposée par les opposants au projet.

Cette position n'est pas une autorisation à quelques velléités que ce soit de la part des porteurs du projet. L'ensemble des acteurs politiques nationaux devront respecter les règles qu'ils ont eux mêmes fixées.

Nous, paysans du Copain 44, du grand ouest et de France, tenons à rappeler aujourd'hui, que, contrairement à la Commission, nous n'attendrons pas des dégâts irréversibles pour évaluer des manquements à la loi européenne. Nous nous opposerons fermement à tout début de travaux quels qu’ils soient, tant que n'auront pas été étudiées toutes les solutions alternatives proposées par les opposants et les commissions nommées par l'Etat et tant que les procédures juridiques n'auront pas été épuisées.

Nous nous associons aux autres organisations d'opposants pour demander, instamment la venue d'une délégation parlementaire européenne sur le site du projet.

Nous en profitons pour réinviter tous les élus de Loire-Atlantique et du Grand Ouest à venir nous rendre visite à Notre-Dame-des-Landes, sur La Zad et à la Ferme de Bellevue pour évaluer par eux même les enjeux que nous défendons, notamment à propos de la forte consommation de terres agricoles.

Le Copain 44

17
Septembre

A Bruxelles, le lobby des pro veut faire la loi (sur l’eau) !!!!

Publié dans Communiqués de presse
Nous revenons de Bruxelles avec un sentiment mitigé ; nous pourrions être satisfaits d’avoir entendu la commission européenne dire qu’une procédure d’infraction était en cours depuis 2009 contre la France pour non respect de la directive sur les évaluations environnementales et que le cas de NDL entrait dans ce cadre. Le « saucissonnage » des procédures permet en effet d’éviter de montrer les effets cumulés sur l’environnement des investissements connexes (routes, tram-train, zones d’activités etc.).

Cependant nous regrettons que la commission semble croire sur parole l’État français quand il assure qu’il respectera la loi sur l’eau, à sa manière sans doute. Nous regrettons qu’elle n’ait pas voulu statuer à ce stade sur de possibles infractions sur les autres directives environnementales, et qu’elle reporte son jugement final à l’analyse des décisions à venir (arrêté loi sur l’eau et déplacement des espèces protégées).

En tout état de cause, nous avons eu confirmation que les études complémentaires, auxquelles on nous demandait de participer « en toute transparence » étaient déjà faites et que la concertation proposée en préfecture n’était qu’un simulacre.

Au moment où la nouvelle conférence environnementale doit démarrer, nous attendons de la rencontre promise avec le Ministre de l’Écologie des réponses claires sur les décisions qu’il entend prendre dans les semaines à venir.

Les pro-aéroport vont bien évidemment crier victoire et affirmer que tous les feux sont au vert. Ils auraient tort de vouloir revenir sur le terrain pour démarrer les travaux rapidement et déplacer les espèces protégées car le projet reste sous la surveillance rapprochée de la commission européenne, et la partie juridique n’est pas terminée. Surtout, la mobilisation populaire continue et continuera jusqu’à ce que la raison et le droit l’emportent et que le projet soit enfin abandonné.

25
Novembre

#NDDL : Y a-t-il un pilote dans l'avion à Bruxelles ?

Publié dans Communiqués de presse

Communiqué de presse - Paris, le 22 novembre 2013

La Commission Européenne vient d'approuver la subvention de 150 millions d'euros octroyée par les autorités françaises à la société des Aéroports du Grand Ouest (société détenue à 85% par le groupe Vinci) pour la construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. La Commission Européenne justifie sa décision en affirmant que le dossier Notre Dame des Landes « est compatible avec les règles de l’UE relatives aux aides d’État » et qu'il n’entraînera pas de « distorsion indue de la concurrence dans le marché intérieur européen ».Sans appuyer cette conclusion, la Commission européenne affirme que l'aéroport sera bénéfique au développement de la région.

Encore une fois, Bruxelles donne le feu vert à la logique productiviste et à la folie des grandeurs de nos décideurs politiques puisque en septembre dernier, la Commission avait annoncé qu'il n'y avait aucun motif d'infraction dans le dossier et qu'il n'était pas la peine d'ouvrir une procédure d'infraction formelle.

Au lendemain de la 19ème conférence des parties sur le climat organisée par les Nations Unies à Varsovie, il est urgent que la France face preuve de cohérence et d'exemplarité sur ses politiques climatiques. Les grands discours sont en dissonance avec les actes de nos décideurs politiques qui préfèrent s'entêter à construire un aéroport sur environ 2000 hectares de terres agricoles cultivables,

entraînant la destruction d'emplois paysans et donc l'atteinte à la vitalité des territoires ruraux et détruisant au passage des zones humides tout en favorisant les transports les plus émetteurs de gaz à effet de serre.

D'autre part, comment est-il envisageable que la France, qui a un déficit budgétaire de 82 milliards d'euros en 20141 et qui chasse les économies puisse financer, pour commencer, à hauteur de 150 millions d'euros un projet injustifié et certainement pas rentable pour Vinci puisque ce dernier ne peut s'autofinancer et se voit dans l'obligation de faire subventionner son projet à hauteur de 43% par de l'argent public2. L'aéroport de Notre-Dame-des-Landes est, à l'instar de l'autoroute A65 reliant Pau à Langon complètement désertée par les automobilistes, un grand projet inutile et imposé !

Les organisations signataires affirment aujourd'hui leur mécontentement suite à cette annonce de la Commission Européenne qui donne raison à la construction d'un grand projet inutile qui ne mènerait qu'à détruire un peu plus notre environnement, dépenser un peu plus notre argent public et artificialiser toujours plus de terres agricoles.

La Commission Européenne doit ainsi prendre ses responsabilités et décréter le projet d'aéroport de Notre Dame des Landes incompatible avec la législation européenne en matière environnementale, notamment par rapport à la directive cadre sur l'eau. D'autant plus que ce projet est un frein au respect des engagements climatiques de réduction de gaz à effet de serre européens.

Il est grand temps de faire correspondre les discours aux actes et d'annuler la construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Alors qu'une triple crise (économique, environnementale et sociale) fait rage, ne serait-il pas plus cohérent d'investir dans des projets et alternatives écologiquement viables et créateurs d'emplois afin de réellement entamer la transition écologique ?



1 http://bourse.lesechos.fr/infos-conseils-boursiers/actus-des-marches/infos-marches/france-deficit-budgetaire-2014-de-82-mds-euros-presse-915243.php
2 http://aeroport-grandouest.fr/faq/
 

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A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

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