15
Janvier

Fiche n°13 : Qualité environnementale de la zone

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Le site de Notre Dame des Landes a été choisi il y a 50 ans, à une époque où l’on méconnaissait la valeur des zones humides. Il est constitué, au regard de la réglementation, à 98 % de zones humides particulièrement vulnérables, situées sur deux têtes de bassin versant. Ces zones humides sont depuis 1992 protégées par la loi. Leurs fonctionnalités sont multiples (régulation et épuration de l’eau, réservoir de biodiversité…). Protégé de tout remembrement depuis des décennies, ce site constitue un écosystème de bocage humide remarquable et un paysage d’une rare qualité. 

Le choix du site est ancien 
: il y a presque 50 ans, on ne connaissait pas la valeur des zones humides, on les artificialisait sans état d’âme1. Dans le débat public de 2003 et l’enquête publique en 2006 préalable à la DUP, la pertinence de la localisation du projet sur des critères environnementaux a seulement été considérée du fait que le site se situe en dehors des espaces exceptionnels et remarquables recensés dans l’estuaire de la Loire (vallée de la Loire, vallée de l’Erdre et vallée du Gesvres, sillon de Bretagne et canal de Nantes à Brest, lac de Grand Lieu).

La question de zones humides et des espèces protégées n’a été abordée qu’en juillet 2012 dans le cadre de l’enquête relative à la loi sur l’eau, 12 ans après la relance du projet. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ainsi que l’évolution de la caractérisation des zones humides (intervenue en 2008, elle tient compte de la nature des sols) ont conduit à classer la quasi-totalité du territoire de la ZAD en zone humide. En raison de l’ampleur du projet, cette modification entraîne de nouveaux enjeux au regard de la loi sur l’eau (cf. fiche loi sur l’eau).


Fiche-13 Image-11 – Le site est composé de zones humides à 98%2, prairies, boisements et landes humides sur sol hydromorphe (sol modifié par une saturation régulière en eau). Le 31 janvier 2016, journée mondiale des zones humides, il a été rappelé que « les zones humides ne sont pas seulement essentielles dans le cycle de l’eau, elles rendent aussi de multiples services qui leur confèrent une valeur vitale. ».
En France, elles ont disparu pour moitié entre 1960 et 1990 (rapport du préfet Paul Bernard, 1994). Le code de l’environnement prévoit leur protection ou leur compensation en cas de destruction par un aménagement (cf. fiche loi sur l’eau).

 

Fiche-13 Image-22- Il se situe sur deux têtes de bassin versant où s’écoule un chevelu de petits rus et ruisseaux  qui, au nord se jettent dans l’Isac (en partie canalisé), affluent de la Vilaine (bassin de la Vilaine), et au sud, le Gesvres et l’Hocmard qui rejoignent l’Erdre (bassin de l'Erdre), puis la Loire. 
Les têtes de bassin versant font l’objet d’une attention toute particulière. Sur ces deux têtes de bassin versant, deux programmes de restauration sont en cours, financés principalement par l’agence de l’eau Loire –Bretagne et le Conseil régional Pays de la Loire. En effet, pour recouvrer le bon état écologique de l’eau de nos rivières (directive cadre européenne) il faut commencer par l’amont.

 

3- Fonctionnalités importantes de ces zones humides en tête de bassin versant  
Ce plateau constitué d’argile et de limons joue le rôle d’ « éponge » et d'un « château d’eau ». Pendant la saison des pluies, en fin d’automne et en hiver, le sol se gorge d’eau, comme une éponge, et ne la restitue aux rus et ruisseaux que très lentement le reste de l’année.

  • Régulation du régime des eaux : L‘effet « tampon » dans ces deux bassins régulièrement soumis à des crues est très important. Le stockage des eaux permet un écrêtement des crues. La restitution très progressive permet un soutien à l’étiage. Deux fonctions naturelles et gratuites, la deuxième est au moins aussi importante que la première.
  • Epuration : Fort potentiel de dénitrification, stockage du phosphore, clarification naturelle de l’eau.
  • Réservoir de biodiversité : Les milieux semi-aquatiques sont partout beaucoup plus riches en faune et flore que les milieux terrestres. L’Etat avait d’ailleurs identifié sur le site deux ZNIEFF3 (Zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique). On y trouve des espèces rares et protégées : triton crêté, triton marbré, salamandre tachetée, agrion de mercure, flûteau nageant, piment royal, osmonde royale… Le site aurait d’ailleurs dû être classé en zone Natura 2000, car  il en a les caractéristiques, mais la perspective du projet conduit l'État à ne pas faire d'étude sur cette zone. 


Fiche-13 Image-34- Le bocage humide est un écosystème de grande qualité (haies, talus, mares, prairies maillées de rus…).

 Façonné et entretenu  par l’homme, ce bocage est d’une qualité exceptionnelle à Notre Dame des Landes : aucun remembrement depuis des décennies, grâce à la mise en réserve de cet espace pour « aménagement différé », alors qu’il a quasi disparu dans le reste de l’Ouest de la France. Le réseau des mares est très important. La densité des haies est la plus forte du département (119 mètres linéaires/hectare), elles sont régulièrement entretenues et constituent une valeur économique et patrimoniale totalement sous-estimée par les porteurs du projet. Sur ces terres, les agriculteurs pratiquent l’élevage laitier en respectant et en utilisant à bon escient cet environnement (cf. fiche agriculture).

 

 

Fiche-13 Image-45 - Un réservoir de biodiversité et un corridor naturel de la trame verte et bleue

Le maillage de haies, de ruisseaux et de mares constitue une vraie trame verte et bleue propice à la circulation et au déplacement des espèces. La richesse faunistique et floristique et l'importance des populations désignent le site comme une zone de réservoir de biodiversité garantissant un potentiel de reconquête du reste du territoire. Un intérêt tout particulier est à préserver : ce corridor permet la mise en connexion du bassin de la Loire via le bassin de la Vilaine avec les autres bassins bretons.

 

 

Fiche-13 Image-56- Un paysage harmonieux

Le périmètre du projet est un paysage bocager où les vues sont limitées par la présence de haies, c’est un paysage harmonieux dont le cadre rural a été maintenu. Il deviendrait un paysage urbain artificialisé avec un réseau de routes et de chemins complètement déstructurés. L’impact sur la vie des riverains serait très fort.
Ce site constitue une véritable « infrastructure naturelle », unique et entière, un patrimoine complexe qui résulte d’un processus de plusieurs siècles de co-évolution entre l’homme et la nature et qui tend depuis maintenant 50 ans à disparaître de nos paysages de plus en plus simplifiés.
Le site de Notre Dame des Landes est totalement inapproprié pour la réalisation d’une infrastructure aéroportuaire.


Des naturalistes indignés par le projet, font connaître la biodiversité de cette zone4 (fiches expertise des naturalistes)

Mise à jour du 01/05/2016

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(1) À l'époque, certains politiques rêvaient de construire un aérodrome et des logements sur …les marais salants de Guérande !
(2) Source Dossier d’enquête publique loi sur l’eau http://www.loire-atlantique.gouv.fr/content/download/5864/35355/file/Annexe%20A%20-%20pages46-69.pdf
(3) Une de type 1 « Bois et landes de Rohanne et des Fosses Noires » et une de type 2 « Zone bocagère relictuelle d’Héric et de NDDL »
15
Janvier

Fiche n°14 : Loi sur l'eau

Publié dans Fiches thématiques

Durant l’été 2012, six ans après la première enquête publique avant la DUP1, l’enquête publique au titre de la loi sur l’Eau s’est déroulée pour les projets d’aéroport et de barreau routier à Notre Dame des Landes. AGO-Vinci et l’État ont proposé une méthode expérimentale pour la compensation des zones humides qui seraient détruites. La commission d’enquête a rendu un avis favorable avec deux réserves : La première n'est pas levée : la commission d’experts scientifiques a refusé de valider la méthode de compensation proposée. La seconde demande des modifications pour un moindre impact sur l'agriculture. Les autorisations de travaux ont été prises en décembre 2013 et confirmées par le tribunal administratif de Nantes en juillet 2015. La cour administrative d’appel a été saisie.

L’enquête publique « Loi sur l’Eau » sur les travaux nécessaires à la réalisation du projet aéroportuaire et de sa desserte routière s’est déroulée du 21 juin au 7 août 2012 et la commission d’enquête a rendu, le 24 octobre 2012, un avis favorable avec deux réserves :

- « qu’un collège d’experts indépendants apporte une caution scientifique de la méthode de compensation retenue. »

- « qu’un cadre de référence technique, juridique et financier (protocole) soit conclu dans les meilleurs délais entre le maître d’ouvrage et la profession agricole. »

Le collège d’experts scientifiques mis en place par le gouvernement en décembre 2012 a invalidé la méthode de compensation proposée et aussi son application à NDL (rapport avril 2013, voir fiche 16).  En décembre 2013, le Préfet, considérant avoir levé les réserves (sans  soumettre son travail de nouveau au collège des experts scientifiques ni le rendre public !) signe les autorisations de travaux au titre de la Loi sur l’Eau. Le tribunal administratif de Nantes, saisi en février 2014, considère  l'avis de la commission d'enquête comme défavorable  mais valide mi 2015 les arrêtés du préfet  en 1ere instance. Des recours sont déposés à la cour administrative d’appel. Ils seront jugés probablement en 2017.

 

La loi sur l’Eau prévoit des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) pour arriver au bon état écologique de l’eau. Celui de référence pour la zone concernée est le SDAGE Loire-Bretagne. Les quatre niveaux d’exigence du SDAGE Loire-Bretagne2sont loin d’être respectés :  

  • Niveau 1 : Existe-t-il une alternative au projet qui permettrait d’éviter la destruction d’une zone humide ?  Aucune alternative au projet d’aéroport à Notre Dame des Landes n’a été étudiée.

  • Niveau 2 : dans le même bassin versant, re-création ou restauration de zones humides à fonctionnalité et biodiversité équivalentes. Aucune proposition concrète et réaliste n’a été proposée car c’est irréalisable compte tenu de l’ampleur des dégâts et de la valeur environnementale du bocage humide de Notre Dame des Landes. Pourtant ces mesures devraient être mises en place avant toute destruction.

  • Niveau 3 : à défaut, la compensation porte sur une surface égale à au moins 200 % de la surface supprimée. Comme il n’est matériellement pas possible de trouver le double de surface, Vinci et l’Etat (pourtant initiateur et garant de la loi) inventent une nouvelle méthode de  compensation expérimentale.

  • Niveau 4 : la gestion et l’entretien de ces zones humides doivent êtres garantis à long terme. Il faut passer des baux environnementaux; les agriculteurs refusent, rien de signé en 2016.

Les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne rejoignent la doctrine édictée par l’État en mars 2012 : Éviter, Réduire, Compenser. Cela n’est absolument pas appliqué dans le cas de NDL.

La méthode expérimentale de compensation proposée consiste à évaluer les différentes fonctionnalités des zones humides recensées en leur attribuant un coefficient et à les traduire en « unités de compensation ». Ces unités seraient ensuite monnayées avec qui veut bien les acheter. C’est la création d’un nouveau marché, comme celui des « droits carbone ». La compensation n’est pas un droit à détruire. Au-delà du projet NDL, si cette méthode de compensation était acceptée, ce serait la fin de la protection des zones humides et la disparition de la loi sur l'Eau.
Mise à jour du 07/05/2016
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(1) Déclaration d'Utilité Publique : émise en février 2008, après une enquête publique en 2006-2007.
(2)  Disposition 8B-2
 
12
Mai

Fiche n°22 : Expertise des Naturalistes en lutte

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L’état des lieux réalisé dans le cadre des études réglementaires est partiel et n’a pas permis de révéler la véritable richesse du site : cinq espèces protégées oubliées, de nombreuses stations d’espèces protégées non prises en compte, 40 mares non expertisées, des habitats patrimoniaux d’intérêt européen sous-estimés, une absence d’analyse des rôles de réservoir de biodiversité et de corridor biologique. Ces manquements ont gravement faussé l’analyse des impacts, entraînant une dépréciation des enjeux réels et des prises de décisions incohérentes avec la réglementation environnementale.

 

Un site de nature ordinaire ?
C'est cet à priori de départ qui a conduit à fausser l'ensemble des inventaires et des analyses menés par les bureaux d'études. Pourtant après trois ans d'inventaires et d'analyses des dossiers réglementaires, le constat est sans appel, le site de la ZAD est un réservoir de biodiversité d'une grande importance, il représente l'un des dernier bocages humides de l'ouest de la France.

 

11 habitats d’intérêt communautaire sont présents sur le site de Notre-Dame-des-Landes pour comparaison, 6 habitats d’intérêt communautaire sont présents à Grand-Lieu, 12 en Grande Brière et marais de Donges, 4 sur le site forêt, étang de Vioreau et de la Provostière et 16 dans les marais de l’Erdre1.
Un réseau de haies et de mares exceptionnel, avec une densité de 119 mètres de haies par hectare et 13,7 mares par km², ce qui fait de ce bocage humide le plus dense de toute la région.

 

Un point très important : l’état de conservation des habitats sur la ZAD est globalement bon et surtout il ne souffre pas de la présence d’espèces invasives (les jussies et l’écrevisse américaine) contrairement à la plupart des autres grandes zones humides du département que sont les sites Natura 2000 de Brière, de l’Erdre du Lac de Grand-Lieu et des marais de la Basse-Loire.
10 espèces animales sont inscrites à l’annexe 2 de la directive habitat et nécessitent la désignation de zones spéciales de conservation pour leur préservation. Pour comparaison, 10 espèces « annexe 2 » sont présentes à Grand-Lieu. C’est donc une erreur de croire que la destruction de ces populations n’aura pas d’impact.
Fiche-22-image-1
  Mare riche en groupements aquatiques et amphibies d'intérêt européen

 

Des espèces banales ? Assurément non !

Nous sommes en présence de plusieurs populations d’importance régionale, notamment pour la grenouille agile, le campagnol amphibie, le lézard vivipare, le triton marbré, mais aussi pour le triton de Blasius, qui n’a d’ailleurs pas été pris en compte dans les dossiers réglementaires. Pour la grenouille agile, le site est même considéré d'importance nationale !
Par ailleurs, les Naturalistes en lutte ont notamment découvert plusieurs dizaines d’espèces nouvelles pourle département de Loire-Atlantique et pour la région Pays de la Loire ; et même 5 qui n’avaient jamais été répertoriées en France.

Fiche-22-image-2

  Nous sommes en présence de la plus importante population connue à ce jour
à l’échelle nationale pour la grenouille agile !

 

Une zone majeure pour la vie aquatique

Alors que les bureaux d'études réalisaient leurs inventaires piscicoles en période d'assec et en conséquence concluaient à un faible intérêt de la zone (zéro espèce inventoriée). Les Naturalistes en lutte en ont inventorié sept.
En parallèle, après étude des cours d'eau du bassin versant amont du Gesvres, la Fédération départementale de pêche montrait que le ruisseau du Moulin de la Rivière qui prend sa source sur la ZAD, représentait le meilleur potentiel reproductif pour la truite fario (espèce protégée au niveau européen) et le qualifiait de ruisseau pépinière. (figure ci-contre).

Bassin versant de Gesvres (44)
  La station Gesvres 6 correspond au ruisseau du Moulin de la Rivière qui prend sa source sur la ZAD

 

Le mensonge du déplacement
Une autre idée fausse souvent reprise porte sur le déplacement des espèces. Nous tenons à rappeler que parmi plus de 2 000 espèces inventoriées, 146 sont protégées et que seuls quelques individus de 3 espèces seraient déplacés. Il ne s’agit que d’une expérimentation pour mieux connaître leur biologie… Cela ne représente ni une mesure de réduction, ni une mesure de compensation mais bien une opération de communication ! Les travaux entraîneraient la destruction de dizaines de milliers d’individus d’espèces protégées et la disparition définitive de leurs habitats.

L'illusion de la compensation
Ces milieux naturels, en particulier l'ensemble des talus, prairies, landes et communautés aquatiques oligotrophes, sont issus de pratiques agricoles extensives séculaires et sont liés à l'histoire et la géologie du site. Ils ne peuvent pas être compensés.

 

Plus de 2.000 espèces ont été inventoriées, plus de 146 espèces protégées dont 10 inscrites à l'annexe 2 de la directive Habitats, des dizaines d'espèces nouvelles pour le département, pour la région et même cinq espèces nouvelles pour la France.

 

On nous explique qu’il y aura des compensations, mais comment compenser ce que l’on ne connaît pas ? Objectivement personne n’est capable d’affirmer qu’en détruisant les milieux de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes, on ne va pas détruire le dernier site hébergeant ces espèces en France.

mâle de triton marbré

  Mâle de triton marbré

Les maîtres d'ouvrages et leurs bureaux d’études ont créé une méthode de compensation inédite, afin de contourner les lois de protection de la nature. Leur idée, est de donner une valeur chiffrée à une partie de la biodiversité et une valeur chiffrée à des actions de compensation. De cette façon, on peut détruire des espèces protégées et pour équilibrer, planter une haie ! Pour mémoire, cette méthode a été invalidée par la commission scientifique mise en place en 2013, mais malgré tout, les juges considèrent que les procédures sont suivies, alors peu importe, l’illusion continue.

Reconquérir la biodiversité !

L’homogénéisation des milieux s’est accélérée au XXe siècle2, avec 70 % du linéaire de haies arrachées. À titre d’exemple, entre 1975 et 1987, le linéaire de haies détruit par an est d’environ 45 000 km. Durant ce même siècle en France, 90 % des mares disparaissent, 70 % des zones humides sont asséchées, dont 50 % ces trente dernières années. Dans ce contexte et malgré les engagements internationaux pris, alors même que le gouvernement travaille sur un projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, comment peut-on sacrifier ce bien commun au profit d'une multinationale et de la spéculation immobilière ? Alors que sur place des familles, des agriculteurs et de nombreux « nouveaux habitants » sont prêts à continuer à faire vivre ce territoire en cohérence avec l'ensemble des êtres vivants, une partie de nos élus continuent à soutenir ce projet, symbole d'un développement non durable et de politiques sans cohérences et sans visions pour l'avenir. Plus sur https://naturalistesenlutte.wordpress.com/

 

 

Mise à jour du 11/06/2016

 


(1) :  sources : Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN) et Museum National d'Histoire Naturelle (MNHN)

(2) : Ensemble des références de ce paragraphe : Pointereau & Coulon, 2006 ; Pointereau, 2001 ; Monot, 2003 ; Boissinot et al., 2006
26
Octobre

Concertation publique sur l’évaluation stratégique environnementale des effets cumulés du projet de l’aéroport du Grand Ouest et des projets connexes

Publié dans Divers

Dans le cadre de la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) métropolitain Nantes-Saint-Nazaire et en application des directives européennes, les services de l’État ont élaboré une synthèse environnementale portant sur le projet d’Aéroport du Grand Ouest, sa desserte routière et les projets connexes, sur le territoire de proximité consultable en ligne.

http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-aux-decisions-ayant-une-incidence-sur-l-environnement/Synthese-environnementale-sur-le-projet-de-l-Aeroport-du-Grand-Ouest-concertation-publique/Projet-Aeroport-du-Grand-Ouest-concertation-publique-sur-la-synthese-environnementale

 

Vous pouvez y participer en vous aidant des informations suivantes, déjà envoyées à la Commission européenne :

 

Fiche critique sur la synthèse environnementale de l’aéroport du Grand Ouest

26 octobre 2015

Le Ministère de l’Ecologie vient de publier un document intitulé « Synthèse environnementale portant sur le projet d’Aéroport du Grand Ouest, sa desserte routière et les projets connexes, sur le territoire de proximité », daté de juin 2015. Ce document, rendu public le 27 août sur le site de la Préfecture de Loire-Atlantique, fait l’objet d’un porter à connaissance dans le cadre de la révision du SCOT de la Métropole Nantes / Saint-Nazaire. Il fait actuellement l’objet d’une procédure de concertation publique par internet.

 

Par cette synthèse, l’Etat français cherche à répondre aux critiques émis par la Commission Européenne dans le cadre de la mise en demeure adressée le 17 avril 2014, critiques relatives à l’absence d’évaluation globale du projet d’aménagement lié l’implantation de l’aéroport du Grand Ouest (tram-train, routes, TGV…).

 

Cependant, les lacunes conséquentes dont souffre cette étude empêchent de considérer qu’elle peut, d’une quelconque manière, régulariser l’absence d’évaluation environnementale globale du programme d’aéroport du Grand Ouest. En effet, cette étude constitue un simple outil de communication, dépourvu de toute portée concrète sur le plan juridique, au regard des dispositions européennes applicables en matière d’évaluation environnementale des plans et programmes (directive 2001/42).

 

Ce document rassemble les différentes études réalisées depuis 10 ans par les porteurs de projet, sans que ces dernières n’aient été actualisées et, surtout, sans que de nouvelles études complémentaires permettent d’appréhender l’impact environnemental des infrastructures planifiées à proximité directe de la plateforme aéroportuaire.

 

Cette validation a posteriori de choix effectués il y a plusieurs années, sans remise à plat de ces derniers, ne permet aucunement d’intégrer l’approche dynamique de l’évaluation environnementale, censée assurer une prise en compte effective de l’environnement, dans toutes ses composantes.

 

Les lacunes de l’étude sont nombreuses, et concernent tous les items qui constituent les « piliers » de l’évaluation environnementale.

 

Ainsi, concernant l’analyse des solutions de substitution, la directive 2001/42 impose l’analyse de la situation environnementale et de son évolution probable si le programme n’est pas mis en œuvre. Or, cette évaluation opère une analyse de la situation « rétrospectivement » (page 38/178), en prenant en compte la situation sur le territoire de Notre-Dame-des-Landes telle qu’elle aurait été en l’absence de définition de la ZAD en 1974 (!). La réglementation impose bien de réaliser une comparaison entre la situation actuelle, à la date de l’étude, sur le plan environnemental (et donc telle que résultant de la mise en place de la ZAD, qui participé indirectement à la préservation d’un milieu bocager intéressant sur le plan environnemental et non démembré) avec la situation en cas de réalisation du projet sur ce même territoire.

 

Sur le fond, la légèreté avec laquelle l’étude a été réalisée transparait également dans l’examen de la cohérence des projets liés à l’aéroport avec le Schéma Régional de Cohérence écologique, outil de planification régionale permettant la prise en compte des milieux et des espèces. Il est ainsi affirmé que, malgré l’inclusion des projets dans un « réservoir de biodiversité lié à la sous-trame bocagère », ces derniers sont « cohérents avec les objectifs affichés du SRCE », sans que l’on comprenne sur quel fondement. Car, il apparait logique que la destruction de plusieurs centaines d’hectares d’une zone importante sur le plan de la biodiversité et des habitats au niveau régional (double tête de bassin versant) soit considérée comme difficilement cohérente avec la démarche de préservation des réservoirs de biodiversité portée par le SCRE…

 

L’analyse des effets cumulés, pour sa part, n’en est pas réellement une : elle se résume ainsi à quelques paragraphes qui n’abordent pas le cœur même de la thématique, en se concentrant uniquement sur les effets de coupure et les interactions avec les enveloppes de compensation du « projet principal ». Cependant, là aussi, les insuffisances sont criantes : la méthode de compensation adoptée par AGO et la DREAL (compensation par conventionnement ultérieur sans analyse de l’état initial des enveloppes de compensation) empêche les rédacteurs de l’étude de déterminer la localisation précise des mesures compensatoires, et donc de prévoir effectivement les interactions avec l’emprise des autres projets ! Ils peuvent donc opportunément se contenter de renvoyer à un devoir général de « vigilance » dans la détermination des futures emprises et de la localisation des mesures compensatoires, enlevant toute substance à l’exercice d’évaluation environnementale stratégique.

 

Il en est de même concernant les effets cumulés liés à la consommation des zones humides (page 109/178), élément clé dans le secteur de Notre-Dame-des-Landes, traité en deux paragraphes par les rédacteurs de l’étude, sous le seul angle relatif à l’interaction entre zones de compensation et emprise des projets connexes, alors même que cette compensation ne peut être qualifié d’« effet » du projet principal. Là aussi, les rédacteurs de l’étude ne s’encombrent pas en renvoyant purement et simplement aux « études hydrogéologiques à mener » pour les projets connexes.

 

Les rédacteurs avaient pourtant identifié au préalable l’intérêt d’une analyse des effets cumulés, permettant de caractériser que « la somme des impacts identifiés comme faibles, ne conduit pas, par leur cumul dans le temps ou dans l’espace, à des incidences notables ou au dépassement d’un niveau d’incidence critique qui pourrait remettre en cause l’équilibre ou la préservation de l’enjeu, sur le territoire de proximité » (page 95/178). Malheureusement, cette analyse n’est pas réalisée dans le corps de l’étude.

 

La séquence ERC (Eviter, Réduire, Compenser), censée sous-tendre la réalisation de toute l’évaluation environnementale, n’est aucunement appliquée dans cette évaluation environnementale stratégique, qui si elle en porte le nom, ne répond aucunement aux exigences européennes applicables en matière d’évaluation environnementale, telles que transposées en droit français.

 

Ainsi, l’ « étude » fournie est réalisée :

  • sur la base de données non exhaustives et non actualisées ;
  • sans analyser sérieusement les alternatives au projet d’aménagement retenu et sur la base d’un parti-pris non remis en cause : la nécessité d’implanter une nouvelle infrastructure aéroportuaire pour répondre aux contraintes de l’actuelle plateforme.

L’approche itérative portée par l’évaluation environnementale stratégique (EES), censée permettre une évolution du plan ou programme sur la base des conclusions de l’analyse, ne peut donc être mise en œuvre, et ce en parfaite violation des dispositions de la directive 2001/42.

 

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris

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