08
Juillet

Notre Dame des Landes : récupération de l’argent public déjà versé

Publié dans Communiqués de presse

Alors que le versant environnemental du projet d’aéroport à Notre Dame des Landes fait l’objet d’une procédure d’infraction de la part de l’Europe, les aspects économiques du dossier sont examinés de près par les associations opposées au projet.

 

La Commission Européenne a reconnu, le 7 novembre 2013, que les aides  pour la construction de l’aéroport étaient compatibles avec le marché européen. Cependant, dans cette même décision, la Commission Européenne a considéré que les sommes versées par l’Etat et les collectivités locales à AGO constituaient bien une aide d’Etat au sens du droit européen. Or ces aides, versées depuis Mai 2011, n’ont été notifiées à la Commission Européenne qu’en Juillet 2013, sous la pression de la pétition déposée par l’ACIPA et le CéDpa devant la Commission des Pétitions du Parlement Européen.

 

Par cette décision qui vient d’être publiée dans sa totalité, la Commission reconnait ainsi explicitement que la « mesure d’aide est illégale au sens de l’article 108, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne » sur la période comprise entre le début de son versement et la décision de la Commission (mai 2011 à novembre 2013).

 

Cette illégalité implique, selon la jurisprudence européenne et nationale, le reversement des aides et des intérêts afférents aux collectivités locales et à l’Etat.

 

En conséquence, le CéDpa vient d’adresser un courrier à l’Etat et aux collectivités locales qui participent au financement afin qu’ils sollicitent la récupération des aides perçues par AGO sur la période concernée et des intérêts afférents, soit une somme totale de 38,4 millions d’euros.

 

A défaut d’action en ce sens de la part de ces derniers, les juridictions nationales seront saisies afin d’obtenir le retour de ces sommes dans le patrimoine de l’Etat et des collectivités.

 

Alors que le syndicat mixte vient de suspendre le 16 juin dernier ses versements au projet, il est sain que l’argent public retourne dans les caisses des collectivités locales et de l’Etat qui cherchent chaque jour à faire des économies. Il est temps aussi de mettre fin au non-sens économique et écologique que constitue ce projet d’aéroport.

 

 

02
Juin

Aides d'Etat à AGO, le rapporteur public préconise le remboursement des intérêts

Publié dans Communiqués de presse
Le CéDpa, qui a toujours été soucieux de la bonne utilisation des finances publiques se réjouit des conclusions du rapporteur public qui préconise la récupération des intérêts des aides versées à AGO par l’État et le Syndicat Mixte Aéroportuaire. 450 000 € pourraient ainsi revenir dans les caisses de l’État et des collectivités, ce qui n'est pas négligeable en ces temps de restrictions budgétaires…

Nous rappelons que c'est à la suite de la pétition déposée par l'Acipa et le CéDpa devant le Parlement européen que la Commission s'est penchée sur ces aides financières. L’État et les collectivités avaient visiblement « oublié » de notifier l'aide non négligeable (150M€) qu'ils apportent au groupe AGO pour la réalisation d'un aéroport à Notre Dame des Landes .

Même si la Commission a reconnu la compatibilité de ces aides avec le droit de l'Union, elle a aussi dit clairement qu'elles avaient été versées illégalement de 2011 à 2013 (soit 38 M€). Curieux de la part de ceux qui ne cessent d'en appeler à l’État de droit et voient dans les opposants de quasi délinquants !

Alors que nous avions demandé aux collectivités concernées et à l’État de récupérer ces sommes illégalement versées, surtout au moment où le projet est à l'arrêt, on ne nous a opposé que silence et mépris. Les conclusions du rapporteur public montrent pourtant que nos questions étaient légitimes.

Nous attendons désormais avec confiance la décision du Tribunal Administratif et suggérons qu'en cas de décision favorable, une partie de l'argent que devrait reverser AGO serve à financer - enfin ! - l'étude indépendante et loyale sur le réaménagement de Nantes-Atlantique que nous demandons depuis si longtemps.
 
Le CéDpa
 

Dans son jugement le 2 juillet 2015, le juge a suivi le rapporteur public et a condamné l'Etat à rembourser les intérets (de l'ordre de 450 000 €)

http://www.lavoixdunord.fr/economie/nd-des-landes-l-etat-condamne-a-reclamer-le-ia0b0n2922878

06
Février

Le CéDpa demande au Préfet un contrôle de légalité

Publié dans Communiqués de presse

Le CéDpa, qui est très soucieux de la bonne utilisation de l'argent public en cette période difficile et qui s'est réjoui de faire rentrer 876 599 € d'avances illégales consenties à AGO dans les caisses de l'Etat et des collectivités locales, s'étonne de la décision du Président de la Région de lancer une campagne publicitaire, payée par le contribuable, pour demander l'évacuation de la ZAD.


Est-ce bien dans les compétences de la Région ?


Est-ce une utilisation normale et régulière de l'argent public ?


Le CéDpa demande à M. le Préfet de bien vouloir exercer son contrôle de légalité. Et rappelle à M. Retailleau qu'il serait plus utile de regarder enfin le fond du dossier de Notre Dame des Landes, du point de vue économique et financier, ce qui devrait être la première préoccupation d'un élu responsable.

 

Vous pouvez agir vous aussi !
Le CéDpa invite les élu-e-s et les citoyen-ne-s à interroger Monsieur le Préfet de Région sur la légalité de la campagne de communication de Bruno Retailleau, en utilisant si besoin la base du courrier de ce lien :
http://aeroportnddl.fr/articles.php?lng=fr&pg=762

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris

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