25
Novembre

#NDDL : Y a-t-il un pilote dans l'avion à Bruxelles ?

Publié dans Communiqués de presse

Communiqué de presse - Paris, le 22 novembre 2013

La Commission Européenne vient d'approuver la subvention de 150 millions d'euros octroyée par les autorités françaises à la société des Aéroports du Grand Ouest (société détenue à 85% par le groupe Vinci) pour la construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. La Commission Européenne justifie sa décision en affirmant que le dossier Notre Dame des Landes « est compatible avec les règles de l’UE relatives aux aides d’État » et qu'il n’entraînera pas de « distorsion indue de la concurrence dans le marché intérieur européen ».Sans appuyer cette conclusion, la Commission européenne affirme que l'aéroport sera bénéfique au développement de la région.

Encore une fois, Bruxelles donne le feu vert à la logique productiviste et à la folie des grandeurs de nos décideurs politiques puisque en septembre dernier, la Commission avait annoncé qu'il n'y avait aucun motif d'infraction dans le dossier et qu'il n'était pas la peine d'ouvrir une procédure d'infraction formelle.

Au lendemain de la 19ème conférence des parties sur le climat organisée par les Nations Unies à Varsovie, il est urgent que la France face preuve de cohérence et d'exemplarité sur ses politiques climatiques. Les grands discours sont en dissonance avec les actes de nos décideurs politiques qui préfèrent s'entêter à construire un aéroport sur environ 2000 hectares de terres agricoles cultivables,

entraînant la destruction d'emplois paysans et donc l'atteinte à la vitalité des territoires ruraux et détruisant au passage des zones humides tout en favorisant les transports les plus émetteurs de gaz à effet de serre.

D'autre part, comment est-il envisageable que la France, qui a un déficit budgétaire de 82 milliards d'euros en 20141 et qui chasse les économies puisse financer, pour commencer, à hauteur de 150 millions d'euros un projet injustifié et certainement pas rentable pour Vinci puisque ce dernier ne peut s'autofinancer et se voit dans l'obligation de faire subventionner son projet à hauteur de 43% par de l'argent public2. L'aéroport de Notre-Dame-des-Landes est, à l'instar de l'autoroute A65 reliant Pau à Langon complètement désertée par les automobilistes, un grand projet inutile et imposé !

Les organisations signataires affirment aujourd'hui leur mécontentement suite à cette annonce de la Commission Européenne qui donne raison à la construction d'un grand projet inutile qui ne mènerait qu'à détruire un peu plus notre environnement, dépenser un peu plus notre argent public et artificialiser toujours plus de terres agricoles.

La Commission Européenne doit ainsi prendre ses responsabilités et décréter le projet d'aéroport de Notre Dame des Landes incompatible avec la législation européenne en matière environnementale, notamment par rapport à la directive cadre sur l'eau. D'autant plus que ce projet est un frein au respect des engagements climatiques de réduction de gaz à effet de serre européens.

Il est grand temps de faire correspondre les discours aux actes et d'annuler la construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Alors qu'une triple crise (économique, environnementale et sociale) fait rage, ne serait-il pas plus cohérent d'investir dans des projets et alternatives écologiquement viables et créateurs d'emplois afin de réellement entamer la transition écologique ?



1 http://bourse.lesechos.fr/infos-conseils-boursiers/actus-des-marches/infos-marches/france-deficit-budgetaire-2014-de-82-mds-euros-presse-915243.php
2 http://aeroport-grandouest.fr/faq/
 
23
Septembre

Notre-Dame-des-Landes : la mauvaise foi de la France devant l’UE

Publié dans Communiqués de presse
Devant la commission des pétitions du Parlement européen, la France a assuré mardi dernier qu’elle respectait le droit européen et a demandé aux instances européennes de lui faire confiance pour la suite de la procédure d’autorisation de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. La Commission européenne a estimé qu’il n’y avait pas à ce stade suffisamment d’éléments pour engager une « procédure d’infraction formelle » contre la France.

Elle a toutefois annoncé qu’elle continuerait de suivre de près l’évolution du dossier, notamment la prise en compte des effets environnementaux cumulés du projeti, en partie ignorés par les porteurs de projet, comme le constate la Commission. La pétition des associations de protection de la nature et de l’environnementii reste ouverte devant la commission des pétitions dans l’attente des prochaines décisions prises par la France.

Un rapport scientifique qui dérange

Dans sa défense, la France a totalement passé sous silence l’ampleur des critiques émises par le collège scientifique sur le dossier « loi sur l’eau ». Le rapport des experts, qui ont été nommés par l’Etat, invalidait entièrement la méthode de compensation des destructions de zones humides occasionnées par l’aéroport et mettait sérieusement en doute le respect par la France de la directive-cadre sur l’eau. Cette omission a pour l’heure permis d’éviter la sanction européenne, la commission ne s’étant pas encore prononcée sur cet élément.

Le casse-tête de la loi sur l’eau

Ce report au niveau européen ne change rien au casse-tête auquel sont confrontées les autorités françaises s’agissant du respect de la loi sur l’eau. L’application stricte de cette dernière, visant à la préservation des ressources aquatiques, est une motivation constante de nos associations car elle aura un effet d’exemplarité à l’égard de tout projet d’infrastructure.

Les associations demandent au Ministre de l’environnement que les modifications qui seront apportées au dossier « loi sur l’eau » fassent l’objet d’une analyse par les membres du collège scientifique ayant examiné la première mouture. Il est en effet indispensable que les mêmes experts puissent contrôler que les réserves fondamentales qu’ils avaient posées ont été levées. Ce n’est pas ce qu’envisage actuellement l’État français, puisqu’un comité scientifique entièrement nouveau a été nommé le 28 août 2013, et ce pour le seul suivi de la mise en œuvre des mesures compensatoires, alors même que celles-ci n’ont toujours pas été validées. On relèvera que ce nouveau comité ne comporte aucun spécialiste des questions d’eau.

De tels comportements démontrent une fois de plus la volonté de l’État d’imposer ce projet d’aéroport par tous les moyens y compris les plus inavouables.

Contacts presse :

Yves Lepage, Président de FNE Pays de la Loire

Tél : 06 88 81 16 27

Hervé Le Strat, Vice-président de Bretagne-Vivante

Tél : 06 82 83 27 97

Guy Bourlès, Vice-président de la coordination régionale LPO Pays de la Loire

Tél : 06 08 36 47 16

Roberto Epple, Président de SOS Loire Vivante

Tél : 06 01 45 47 01

Gilles Huet, Délégué général d’Eau et Rivières de Bretagne

Tél : 06 80 25 21 90

Benoît Hartmann, porte-parole de FNE

Tél : 06 87 70 41 07

____________________________________

iLa France fait déjà l’objet d’une procédure d’infraction auprès de la Commission pour l’irrespect de la directive sur les évaluations environnementales des plans et programmes. Le programme aéroportuaire entre dans le champ de cette dernière car englobe plusieurs projets : plateforme aéroportuaire, desserte routière, programme viaire, ligne tram-train, zones d’activités, franchissement de la Loire, liaison LGV, etc.

iiFrance Nature Environnement, FNE Pays de la Loire, Bretagne Vivante, la Coordination régionale LPO Pays de la Loire, SOS Loire-Vivante / ERN France, Eau et Rivières de Bretagne.

19
Avril

Notre-Dame-des-Landes : l'Europe sonne-t-elle la fin de parcours ?

Publié dans Communiqués de presse

Désavoué pour la deuxième fois par le Conseil national de protection de la nature (CNPN) la semaine dernière, le projet d'aéroport a suscité hier une mise en demeure adressée par la Commission européenne à la France en raison de son illégalité. Il est plus que temps que le gouvernement renonce à ce projet.

 

L'UE menace la France de la traduire en justice

La commission européenne vient officiellement d'adresser à la France un courrier la mettant en demeure de se conformer au droit de l'Union européenne à propos du dossier de Notre-Dame-des-Landes. Elle estime en effet que les évaluations environnementales menées n'ont pas pris en compte les effets cumulés de l'ensemble des facettes du projet. Pour Guy Bourlès, vice-président de la LPO Loire-Atlantique, « ceci montre que le projet ne respecte pas la législation européenne, ce que nous soutenons depuis le début ». Yves Lepage, président de FNE Pays de la Loire, ajoute que « pour ne pas être condamnée, la France doit maintenant choisir entre reprendre entièrement le projet ou l'abandonner, ce qui serait bien plus raisonnable ».

 

Un nouvel avis défavorable du CNPN

La semaine dernière, l'aspect environnemental du projet était de nouveau mis en cause par le CNPN : celui-ci a en effet émis un avis défavorable à l'octroi d'une dérogation à la destruction du campagnol amphibie. « Le site de Notre-Dame-des-Landes présente une richesse écologique telle qu'il n'est pas possible d'y implanter un projet de l'ampleur de l'aéroport » rappelle Hervé Le Strat, vice-président de Bretagne Vivante. « Tous les organismes scientifiques consultés sur ce dossier ont mis en cause les insuffisances du projet. L'État doit en tirer les conséquences qui s'imposent ».

 

L'occasion de tirer un trait sur ce projet

Devant la conjonction de tels signaux négatifs, nos associations en appellent de nouveau à la responsabilité du gouvernement. « Ségolène Royal n'a jamais caché son scepticisme quant à ce projet, il lui appartient maintenant en tant que ministre de l'écologie de faire un geste fort en faveur de l'environnement en mettant un terme définitif à ce projet » estime Denez L'Hostis, président de France Nature Environnement.

 

Signatures :

Yves Lepage, Président de FNE Pays de la Loire

Hervé Le Strat, Vice-président de Bretagne-Vivante

Guy Bourlès, Vice-président de la LPO 44 et de la coordination régionale LPO Pays de la Loire

Roberto Epple, Président de SOS Loire Vivante

Gilles Huet, Délégué général d'Eau et Rivières de Bretagne

Michel Dubromel, responsable transports de FNE

 

Liens vers des articles de presse :

 

Communiqué du 18/04/2014

08
Juillet

Notre Dame des Landes : récupération de l’argent public déjà versé

Publié dans Communiqués de presse

Alors que le versant environnemental du projet d’aéroport à Notre Dame des Landes fait l’objet d’une procédure d’infraction de la part de l’Europe, les aspects économiques du dossier sont examinés de près par les associations opposées au projet.

 

La Commission Européenne a reconnu, le 7 novembre 2013, que les aides  pour la construction de l’aéroport étaient compatibles avec le marché européen. Cependant, dans cette même décision, la Commission Européenne a considéré que les sommes versées par l’Etat et les collectivités locales à AGO constituaient bien une aide d’Etat au sens du droit européen. Or ces aides, versées depuis Mai 2011, n’ont été notifiées à la Commission Européenne qu’en Juillet 2013, sous la pression de la pétition déposée par l’ACIPA et le CéDpa devant la Commission des Pétitions du Parlement Européen.

 

Par cette décision qui vient d’être publiée dans sa totalité, la Commission reconnait ainsi explicitement que la « mesure d’aide est illégale au sens de l’article 108, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne » sur la période comprise entre le début de son versement et la décision de la Commission (mai 2011 à novembre 2013).

 

Cette illégalité implique, selon la jurisprudence européenne et nationale, le reversement des aides et des intérêts afférents aux collectivités locales et à l’Etat.

 

En conséquence, le CéDpa vient d’adresser un courrier à l’Etat et aux collectivités locales qui participent au financement afin qu’ils sollicitent la récupération des aides perçues par AGO sur la période concernée et des intérêts afférents, soit une somme totale de 38,4 millions d’euros.

 

A défaut d’action en ce sens de la part de ces derniers, les juridictions nationales seront saisies afin d’obtenir le retour de ces sommes dans le patrimoine de l’Etat et des collectivités.

 

Alors que le syndicat mixte vient de suspendre le 16 juin dernier ses versements au projet, il est sain que l’argent public retourne dans les caisses des collectivités locales et de l’Etat qui cherchent chaque jour à faire des économies. Il est temps aussi de mettre fin au non-sens économique et écologique que constitue ce projet d’aéroport.

 

 

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris

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