09
Novembre

Courriers de l'ACIPA et du CéDpa aux 3 ministres : des Transports, des Affaires Sociales et de l'Environnement

à

Monsieur Frédéric Cuvillier

Ministre délégué aux Transports
Ministère de l’Ecologie
Grande Arche Tour Pascal A et B
92055 Paris - La Défense CEDEX

Notre Dame des Landes, le 4 novembre 2013

Objet : projet d’aéroport de Notre Dame des Landes : infraction au code des marchés publics

Lettre ouverte

Monsieur le Ministre,

La publication d’un article sur le dossier de Notre Dame des Landes ( cf le site Reporterre le 29 octobre http://www.reporterre.net/spip.php?article4918) nous amène à vous interroger à nouveau sur les conditions de réalisation du dossier préliminaire à la Déclaration d’Utilité Publique prononcée en 2008.

Nous vous avions déjà alerté sur le fait que l’étude coûts/bénéfices fondant cette DUP était manifestement fausse (cf notre contre-étude par le bureau CE/Delft, qui n’a jamais été invalidée depuis sa sortie publique). Aujourd’hui, c’est sur la procédure d’un des marchés publics que les services de l’État semblent défaillants. En effet, les documents officiels sont accablants : il apparaît que Biotope, le bureau d’études retenu pour réaliser l’état des lieux initial environnemental a reçu un ordre de mission signé de la Direction Départementale de l’Équipement le 6 juin 2005 bien avant donc l’attribution officielle du marché en date du 23 juin. Il est même patent que son travail a commencé avant l’ordre de mission dès le mois de mai. Il s’agit là d’un non respect du code des marchés publics imputables à vos services et nous désirons savoir si vous comptez diligenter une enquête et le cas échéant procéder à des poursuites disciplinaires ou pénales.

Le même bureau d’études est aussi à ce jour condamné en première instance par un jugement prud’homal du 10 septembre 2013 à verser des indemnités à un salarié licencié abusivement. Mais cette affaire n’est pas un simple conflit du droit du travail ; les juges des prud’hommes ont confirmé l’utilisation par Biotope d’une association ad hoc officiellement employeuse du personnel qui a réalisé le diagnostic. Ce montage curieux permettait de bénéficier de l’aide financière de l’État pour la création d’emplois-jeunes. Voici donc un bureau d’études choisi par l’État dans des conditions non réglementaires et qui de surcroît semble avoir bénéficié indûment d’argent public. Nous alertons votre collègue, ministre des Affaires sociales en lui demandant aussi les suites qu’elle compte donner à cette affaire désormais publique. Une plainte sera-t-elle déposée pour escroquerie ? Une enquête judiciaire ouverte ? Soyez certain qu’en tant qu’élu-e-s ou simples citoyen-ne-s contribuables, soucieux de l’utilisation de l’argent public, nous sommes quant à nous prêts à porter les faits devant la justice mais il nous semblerait plus juste que ce soit avant tout l’État qui le fasse, dès lors qu’il a été trompé…

Comme vous vous le rappelez sans doute, l’état des lieux environnemental initial a été jugé largement insuffisant par la commission scientifique mise en place à la suite de l’enquête publique au titre de la loi sur l’eau (voir rapport pages 20-22-24-46 et 56); les éléments qui viennent d’être révélés sur le bureau d’études Biotope qui a travaillé pour l’État et AGO achèvent de décrédibiliser totalement ce volet du dossier d’un nouvel aéroport à Notre Dame des Landes. Il est décidément temps que l’État sorte de ce dossier où s’accumulent mensonges et infractions.

Nous attendons de vous, Monsieur le Ministre, une réponse claire sur ces faits troublants et les décisions qui devraient s’imposer. Dans cette attente, nous vous prions de croire à nos salutations distinguées.

Les coprésidents du CéDpa : Françoise Verchère, Jean Paul Naud, Isabelle Loirat
Les coprésidents de l’Acipa : Anne Marie Chabod, Dominique Fresneau, Christian Grisollet

________________________________________________________________________

à
Madame Marisol TOURAINE
Ministre des Affaires Sociales
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP

Notre Dame des Landes, le 4 novembre 2013

Objet : projet d’aéroport de Notre Dame des Landes : aide financière de l’Etat indûment versée à un bureau d’études
Lettre ouverte

Madame la Ministre,

 

Il peut vous paraître surprenant que le collectif des élu-e-s (CéDpa) et l’association citoyenne (Acipa) opposés à la construction d’un aéroport à Notre Dame des Landes vous écrivent aujourd’hui. Il ne s’agit pas pour nous de vous parler du fond du dossier, ni de tenter de vous convaincre de l’inutilité de ce projet coûteux et destructeur, même si nous sommes évidemment à votre disposition au cas où vous voudriez entendre nos arguments.

Si nous nous adressons à vous, c’est pour vous alerter et vous interroger sur un élément nouveau qui n’a sans doute pas été porté à votre connaissance. La publication d’un article sur le dossier de Notre Dame des Landes (cf le site Reporterre le 29 octobre : http://www.reporterre.net/spip.php?article4918) vient en effet de révéler de bien curieux procédés dans le montage du dossier préliminaire à la Déclaration d’Utilité Publique de l’aéroport prononcée en 2008.

D’après les pièces officielles que vous trouverez dans cet article, il apparaît que la procédure d’un des marchés publics n’a pas été respectée par les services de l’État : Biotope, le bureau d’études retenu pour réaliser l’état des lieux initial environnemental a reçu un ordre de mission signé de la Direction Départementale de l’Équipement le 6 juin 2005 bien avant l’attribution officielle du marché en date du 23 juin. Il est même patent que son travail a commencé avant l’ordre de mission dès le mois de mai. Il s’agit là d’un non respect du code des marchés publics imputables à la D.D.E. Nous avons écrit bien évidemment à Monsieur Cuvillier pour lui demander s’il comptait diligenter une enquête et le cas échéant procéder à des poursuites disciplinaires ou pénales.

Nous avons aussi alerté le Ministre de l’écologie, Monsieur Martin, car les éléments qui viennent d’être révélés sur Biotope, qui a travaillé pour l’État et AGO, achèvent de décrédibiliser totalement le volet environnemental, pourtant crucial du dossier de Notre Dame des Landes. La commission scientifique mise en place à la suite de l’enquête publique au titre de la Loi sur l’Eau a en effet jugé largement insuffisant l’état des lieux environnemental initial et invalidé la méthode de compensation prévue.

Mais c’est sur l’autre point concernant ce bureau d’études que nous voulons vous alerter puisqu’il vous concerne directement. Ce même bureau d’études a en effet été condamné en première instance par un jugement prud’homal du 10 septembre 2013 à verser des indemnités à un salarié licencié abusivement. Or cette affaire n’est pas un simple conflit du droit du travail ; les juges des prudhommes ont confirmé l’utilisation par Biotope d’une association ad hoc officiellement employeuse du personnel qui a réalisé le diagnostic. Ce montage curieux permettait de bénéficier de l’aide financière de l’État pour la création d’emplois-jeunes. Voici donc un bureau d’études choisi par l’État dans des conditions non réglementaires et qui de surcroît semble avoir bénéficié indûment d’argent public. En tant que Ministre des Affaires sociales, quelles suites pouvez-vous et comptez-vous donner à cette affaire désormais publique. Une plainte sera-t-elle déposée pour escroquerie ? Une enquête judiciaire ouverte ?

En tant qu’élu-e-s, citoyen-ne-s et contribuables soucieux de l’utilisation de l’argent public, nous sommes quant à nous prêts à porter les faits devant la justice mais il nous semblerait plus juste que ce soit l’État avant tout qui le fasse, dès lors qu’il a été trompé…

Nous espérons de vous, Madame la Ministre, une réponse claire sur ces faits troublants et les décisions qui devraient s’imposer. Il nous semble que le gouvernement auquel vous appartenez doit sortir le plus vite possible de ce dossier où s’accumulent décidément mensonges et infractions.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire à toute notre considération,

Les coprésidents du CéDpa : Françoise Verchère, Jean Paul Naud, Isabelle Loirat

Les coprésidents de l’Acipa : Anne Marie Chabod, Dominique Fresneau, Christian Grisollet

_________________________________________________________________

à
Monsieur Philippe Martin
Ministre de l’Ecologie, du Développement
Durable et de l'Énergie
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92055 Paris - La Défense CEDEX

Notre Dame des Landes, le 4 novembre 2013

Objet : projet d’aéroport de Notre Dame des Landes : infraction au code des marchés publics et demande de rencontre

Lettre ouverte

Monsieur le Ministre,

Bien que nous ayons eu de votre collègue Ministre des Transports la promesse d’un rendez-vous avec vous fin septembre début octobre, nous n’avons à ce jour pas de réponse officielle de votre cabinet. Deux appels téléphoniques à votre ministère n’ont pas permis d’avoir une réponse, quelle qu’elle soit. Pourtant la Préfecture de Loire-Atlantique continue de nous dire qu’il n’y a pas d’obstacle à sa connaissance à ce rendez-vous.
Nous nous permettons donc de vous demander officiellement par ce courrier de nous rendre réponse.

Cependant si nous vous écrivons aujourd’hui, c’est surtout pour vous alerter et vous interroger sur un élément nouveau qui peut-être n’a pas été porté à votre connaissance. La publication d’un article sur le dossier de Notre Dame des Landes (cf le site Reporterre le 29 octobre : http://www.reporterre.net/spip.php?article4918) vient en effet de révéler de bien curieux procédés dans la réalisation du dossier préliminaire à la Déclaration d’Utilité Publique prononcée en 2008.

Comme vous le savez, l’étude coûts/bénéfices fondant cette DUP était déjà manifestement fausse (cf notre contre-étude par le bureau CE/Delft, qui n’a jamais été invalidée depuis sa sortie publique). Aujourd’hui, c’est sur la procédure d’un des marchés publics que les services de l’État semblent défaillants. En effet, les documents officiels sont accablants : il apparaît que Biotope, le bureau d’études retenu pour réaliser l’état des lieux initial environnemental, a reçu un ordre de mission signé de la Direction Départementale de l’Équipement le 6 juin 2005 bien avant donc l’attribution officielle du marché en date du 23 juin. Il est même patent que son travail a commencé avant l’ordre de mission dès le mois de mai. Il s’agit là d’un non respect du code des marchés publics imputables à la D.D.E. Nous avons écrit bien évidemment à Monsieur Cuvillier pour lui demander s’il comptait diligenter une enquête et le cas échéant procéder à des poursuites disciplinaires ou pénales.

Ce même bureau d’études est par ailleurs à ce jour condamné en première instance par un jugement prud’homal du 10 septembre 2013 à verser des indemnités à un salarié licencié abusivement. Mais cette affaire n’est pas un simple conflit du droit du travail ; les juges des prudhommes ont confirmé l’utilisation par Biotope d’une association ad hoc officiellement employeuse du personnel qui a réalisé le diagnostic. Ce montage curieux permettait de bénéficier de l’aide financière de l’État pour la création d’emplois-jeunes. Voici donc un bureau d’études choisi par l’État dans des conditions non réglementaires et qui de surcroît semble avoir bénéficié indûment d’argent public. Nous alertons aussi votre collègue ministre des Affaires sociales en lui demandant aussi les suites qu’elle compte donner à cette affaire désormais publique. Une plainte sera-t-elle déposée pour escroquerie ? Une enquête judiciaire ouverte ? En tant qu’élu-e-s ou simples citoyen-ne-s contribuables, soucieux de l’utilisation de l’argent public, nous sommes quant à nous prêts à porter les faits devant la justice mais il nous semblerait plus juste que ce soit avant tout l’État qui le fasse, dès lors qu’il a été trompé…

Ces éléments plus que troublants ont-ils un impact sur la suite du dossier ? Nous le pensons. La commission scientifique mise en place à la suite de l’enquête publique au titre de la Loi sur l’Eau a invalidé les propositions de compensation à la destruction de l’écosystème de Notre Dame des Landes. L’état des lieux environnemental initial a été notamment jugé largement insuffisant sur tous les éléments : qualité de l’eau, typologie des zones humides et espèces végétales associées, inventaires floristiques et faunistiques (voir les pages 20, 22, 24, 46, 56 du rapport) ; les éléments qui viennent d’être révélés sur le bureau d’études Biotope qui a travaillé pour l’État et AGO achèvent de décrédibiliser totalement ce volet, pourtant crucial du dossier de Notre Dame des Landes. Pensez-vous vraiment possible que Monsieur le Préfet prenne prochainement les arrêtés au titre de la loi sur l’eau et engage les travaux de déplacement des espèces comme cela se murmure de plus en plus sur le terrain, alors que de nouvelles failles dans la procédure sont désormais connues ? Il nous semble au contraire qu’il est temps pour le gouvernement auquel vous appartenez de sortir de ce dossier où s’accumulent mensonges et infractions.

Nous espérons de vous, Monsieur le Ministre, une réponse claire sur ces faits troublants et les décisions qui devraient s’imposer. Nous vous rappelons aussi notre demande d’une rencontre avec vous, et dans cette attente, vous prions de croire à nos salutations distinguées.

Les coprésidents du CéDpa : Françoise Verchère, Jean Paul Naud, Isabelle Loirat
Les coprésidents de l’Acipa : Anne Marie Chabod, Dominique Fresneau, Christian Grisollet

 

09
Novembre

Remarques du CéDpa sur le dossier de déplacement des espèces dans le cadre du projet d’aéroport à Notre Dame des Landes.

Remarques du CéDpa sur le dossier de déplacement des espèces dans le cadre du projet d’aéroport à Notre Dame des Landes.Monsieur le préfet,
 
Le CéDpa regrette tout d’abord la forme de la consultation. Certes dans le cas de déplacement d’espèces protégées, la réglementation ne prévoit pas d’enquête publique, ce qui nous semble dommageable. La décision de mettre à disposition du public le dossier est donc un point positif mais cela n’empêche qu’il reste une grosse différence entre une véritable enquête publique avec commissaires enquêteurs qui sont aussi là pour assurer la médiation pour les citoyens et une simple consultation.
La période initialement prévue de trois semaines était manifestement insuffisante compte tenu de l’ampleur du dossier ; les nombreuses remarques faites immédiatement sur ce point ont amené vos services à prolonger le délai.
Cependant, il reste difficile voire impossible de prendre connaissance par internet et/ou physiquement d’un dossier aussi lourd et technique, de le comprendre et de pouvoir y apporter des critiques pertinentes. Il nous semble qu’il y a là une première faille.
 
Par ailleurs, dans un premier temps le dossier ne comportait pas l’avis officiel du CNPN, ce qui a été rectifié.
Cependant nous sommes surpris que vous n’ayez pas cru bon de porter aussi à la connaissance du public l’avis émis par le même CNPN au printemps 2013 à la suite du rapport du collège scientifique mis en place pour répondre à la demande de la commission d’enquête au titre de la loi sur l’eau. Cette nouvelle prise de position est en effet fort importante puisque les membres du bureau du CNPN reconnaissent la pertinence de l’analyse des experts et souscrivent à toutes leurs conclusions dont nous vous rappelons qu’elles invalident la méthode de compensation fonctionnelle prévue, sur le fond et sur l’application à Notre Dame des Landes. Il semble évident que le déplacement des espèces ne puisse s’envisager en dehors des mesures prises au titre de la loi sur l’eau. C’est pourquoi la seconde faille de ce dossier porte sur la présentation du dossier de déplacement d’espèces dont nous avons bien compris que vous vouliez la démarrer cet hiver
alors même que le dossier « loi sur l’eau » nécessite une refonte complète et de notre point de vue une nouvelle enquête publique compte tenu des conclusions du collège scientifique qui ne sont pas de simples réserves faciles à lever.
Le CNPN à qui nous avions écrit pour mieux comprendre son avis nous avait répondu par un courrier qui montre bien la valeur très particulière du site et l’impossibilité de compenser sa destruction. Nous joignons à notre avis copie de ce courrier. (cf pièce jointe).

Sur le fond du dossier, le CéDpa n’est pas particulièrement compétent en matière d’espèces protégées ; cependant nous avons un certain nombre de remarques à formuler :
Il semble qu’il y ait dans le dossier plusieurs additifs, notamment un dossier complémentaire concernant une nouvelle espèce identifiée sur site, le campagnol amphibie et un dossier sur la capture des amphibiens. Le CNPN a-t-il été informé de la découverte de cette nouvelle espèce et où est son avis motivé ? Je vous rappelle la demande formulée par le dit CNPN dans son avis :
7 – Il est noté la nécessité de conduire en 2012 des inventaires complémentaires floristiques et faunistiques ; leurs résultats conduiront à émettre en tant que de besoin des prescriptions complémentaires, pour lesquelles le CP demande à être informé.
Quelles sont les suites données à cette demande ?

La lecture rapide de cet additif interpelle même quand on n’est pas spécialiste de la faune. En effet, au début du dossier le campagnol amphibie est présenté comme « quasi menacé » en France, et le site très favorable à cette espèce. L’impossibilité d’évitement de la destruction de son milieu est ensuite acté (46ha détruits) ; puis au fil du dossier, qui utilise bien sûr les fameuse unités de compensation dont le principe même pose question selon les scientifiques, l’impact devient « faible », puis « négligeable pour cette espèce » et enfin : « le projet n’est pas de nature à impacter de façon significative l’état de conservation de l’espèce ». Comprenne qui pourra !


Dans le rapport de présentation générale, il est dit p10 que « la conception du futur aéroport a été optimisée afin d’impacter le moins de surface de bocage possible ». On cite alors la conception des bâtiments et des pistes (sans parler curieusement des parkings…). Or là aussi il y a problème puisque la commission du dialogue et la commission agricoles mises en place par le Premier Ministre ont toutes deux bien montré le gaspillage d’espace et préconisé des modifications.
Comment résolvez-vous cette contradiction ?


Dans le même rapport de présentation générale on lit p 4 : « la demande de dérogation ne porte que sur les aménagements nécessaires à la mise en service de l’aéroport et non pas sur les potentielles phases d’extensions futures qui feront l’objet de demande ultérieure. » Nous sommes de nouveau devant la technique de « saucissonnage » propres
aux méthodes françaises et en infraction à la réglementation européenne. Nous vous rappelons d’ailleurs que le Directeur de l’environnement de la commission européenne a rappelé en septembre dernier la nécessité d’évaluer les impacts cumulés de la totalité des investissements prévus.


En conclusion, nous vous demandons expressément de ne pas prendre les arrêtés « déplacement des espèces » et « loi sur l’eau » mais bien de reprendre l’état des lieux initial comme demandé par le collège des experts appuyé par le CNPN et de proposer ultérieurement une enquête publique globale (dans l’hypothèse bien sûr où le projet de NDL ne serait pas encore abandonné …).


Le CéDpa.
Le 7 novembre 2013

09
Novembre

Contribution de l'ACIPA à la consultation dérogation espèces protégées

Consultation publique – Octobre Novembre 2013
Contribution de l'ACIPA à la consultation dérogation espèces protégées
 
Par la présente, l’ACIPA (Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport) souhaite formuler des observations dans le cadre de la participation du public sur la dérogation au titre des espèces protégées – Aéroport du Grand Ouest et sa desserte routière.
Tout d’abord, l’ACIPA déplore et dénonce les conditions de forme dans lesquelles se déroule la présente consultation sous le régime de l’ordonnance du 5 juillet 2013 :
- la durée de la consultation, tout d’abord : le dossier entier soumis à la consultation totalise plus de 4.000 pages, alors que la consultation était initialement ouverte du 7 octobre au 28 octobre 2013 ! Malheureusement, la prorogation de la consultation jusqu’au 7 novembre n’y change rien : il est quasiment impossible de prendre, dans un laps de temps aussi court, connaissance en profondeur de tous les  documents présentés et de porter dessus un jugement éclairé en connaissance de cause ;

- le régime de participation du public choisi, ensuite : il s’agit ici d’une simple consultation, sans commissaires-enquêteurs, donc sans aucun rapport de commission d’enquête… or une enquête publique présente des garanties de partialité, d’indépendance qui ne sont pas du tout les mêmes que pour une simple consultation !
Rien n’interdisait à la Préfecture de Loire-Atlantique d’organiser en lieu et place de la présente consultation une véritable enquête publique avec la possibilité pour le public d’y contribuer de manière électronique, à distance.
De plus, l’ACIPA tient à souligner l’incohérence de la démarche engagée par les porteurs du projet concernant la présente consultation au titre des espèces protégées.

En effet, lors de l’été 2012, a eu lieu une enquête publique au titre de la loi sur l’eau. Suite à cette enquête publique, le rapport de la commission d’enquête a mis en avant deux réserves, dont la première et la plus importante était l’appréciation de la validité des mesures compensatoires par un collège d’experts scientifiques indépendants.

Ce dernier collège d’experts scientifiques a rendu son rapport en avril 2013 et a totalement invalidé en l’état la méthode de compensation proposée, en émettant 4 réserves sur les principes de la méthode, ainsi que 6 réserves sur son application à Notre-Dame-des-Landes.
Par conséquent, il est évident que la première et plus importante réserve de la commission d’enquête n’a toujours pas été levée. L’ACIPA dénonce le fait qu’une nouvelle enquête publique au titre de la loi sur l’eau n’a pas été engagée, alors que le bon sens aurait commandé de soumettre le nouveau dossier amendé au public. L’ACIPA exige donc qu’une nouvelle enquête publique au titre de la loi sur l’eau soit organisée.

De la même façon, il est tout aussi incohérent que le présent dossier concernant les espèces protégées ne prenne pas du tout en compte les mesures compensatoires au titre de la loi sur l’eau, alors que celles-ci sont interdépendantes, comme l’a très bien souligné le rapport des experts scientifiques d’avril 2013. Dès lors, quelle cohérence peut-il y avoir à présenter au public un dossier concernant les espèces protégées quand bien même les mesures compensatoires au titre de la loi sur l’eau ne sont pas encore connues ?

C’est ainsi qu’il ne nous semblerait absolument pas raisonnable qu’un éventuel arrêté préfectoral concernant les espèces protégées soit signé préalablement à un arrêté préfectoral au titre de la loi sur l’eau.

Il n’aura pas échappé aux observateurs attentifs que l’emprise aéroportuaire ainsi que l’emprise routière sont situées en quasi-totalité sur des zones humides, elles-mêmes situées en têtes de deux bassins versants. La faune et la flore exceptionnelles qui composent le site de la région de Notre-Dame-des-Landes ne peuvent pas être, de la sorte, déconnectées de leur milieu : de nombreuses espèces protégées ne vivent sur le site qu’en raison de la présence d’eau et de telles zones humides.


Ainsi, comment juger un dossier concernant des demandes de dérogations d’espèces protégées alors que, d’une part, les mesures compensatoires proposées par les porteurs du projet (AGO et la DREAL) au titre de la loi sur l’eau ne sont ni légales ni réglementaires en l’état ; et que, d’autre part, le public ne connaît ni, a fortiori, n’a pu s’exprimer sur ces mêmes mesures ?


Telles étaient les quelques remarques que l’ACIPA, en tant qu’association citoyenne, souhaitait faire part à la Préfecture de la Loire-Atlantique dans le cadre de la présente consultation.

 
17
Décembre

Face au mépris : Toujours présents, toujours résistants, plus légitimes que jamais !

Comme nous l'avons répété à maintes reprises, la promotion du projet d'aéroport et la bagarre médiatique en cours sur l'imminence de  "l’avancée des travaux" reposent sur une succession de mensonges dont la grossièreté n'a d'égale que le mépris des citoyens qu'elle révèle. Nous sommes depuis le départ, individuellement et collectivement, toutes organisations confondues, pris pour des benêts. Impossible de tout reprendre ici. L'étourdissant florilège des âneries s'est encore enrichi récemment, lorsque les porteurs du projet prétendent prouver que le transfert de l'actuel aéroport coûtera "moins cher" que l'aménagement de Nantes Atlantique : espèrent-ils vraiment qu'aucun citoyen ne relèvera qu'il s'agit de comparer un "coût" de mise à niveau de Nantes Atlantique pour 9 millions de passagers vers 2060 avec le coût de construction à Notre Dame des Landes en 2017 d'un aéroport calibré à 4 millions de passagers ? Que personne ne remarquera la non prise en compte de l'évolution technologique des moteurs d'avions ?

Cela fait maintenant des années que nous mesurons aussi le mépris vis à vis des exploitants de la zone du projet : pressions sur les agriculteurs jusqu'au harcèlement, estimations foncières au rabais. Mépris des grévistes de la faim en 2012 : dans le discours, "nous partageons les mêmes valeurs... nous vous supplions de ne pas mettre votre santé en péril..." ; et dans les faits vingt-huit jours (28 !) avant que ne s'ouvre une négociation avec le PS local sur une clause de non expulsion, aujourd’hui ouvertement remise en cause. Mépris vis à vis des occupants de la Zad promue à l'état de "kyste" qu'il faut karchériser... Mépris des agriculteurs en place qui, depuis de longues années, font leur travail en étant en phase avec les recommandations du Grenelle et qui ne comprennent pas qu’on veuille tout détruire pour un projet inutile.

Nous n'avons donc aucune raison d'être surpris de la désinvolture criminelle des porteurs du projet vis à vis de la richesse biologique globale de la zone. Ce qu'ils nomment "déplacement des espèces protégées" (deux espèces de tritons), dans les conditions annoncées, c'est tout simplement leur destruction programmée, comme celle des milliers d'espèces d'importance vitale pour la constitution des écosystèmes spécifiques de la zone.

Cette mort programmée, conséquence directe des "déplacements" sélectifs, comme les mesures de compensation liées à la "loi sur l'eau", nous révoltent légitimement. Elles participent au début de la mise en œuvre du projet, et nous nous y opposerons collectivement.

La Coordination fait sienne la déclaration de l'AG de l'Acipa du 8 Novembre :
….
Les travaux de déplacement des espèces protégées ne doivent pas commencer car ….

  • les 12 réserves soulevées par la commission des experts scientifiques n’ont pas été levées,
  • des recours juridiques vont être déposés dès la parution des arrêtés d’autorisation de déplacement/destruction des espèces protégées et de la Loi sur l’Eau
Aucune situation irréversible sur le terrain ne doit être enclenchée. La mobilisation des opposants ne s’arrêtera qu’avec l’abandon de ce projet et l’engagement de maintenir Nantes Atlantique en contribuant à son amélioration.
Ce sont les paysans et habitants de la zone, soutenus par des milliers de citoyens, qui sont garants de la vie et de la biodiversité sur la zone : eux qui plantent, sèment, protègent...

Les mesures de compensation sont une mascarade, certes. Mais elles n'auront pas lieu car il n'y aura aucun départ ni aucune destruction à compenser. Nous sommes là !

Appel signé des 50 groupes composant la coordination des opposants : Associations, Syndicats, Mouvements politiques et Collectifs diversListe consultable sur ici

 _______________________________________________

Les mesures de compensation, une mascarade de trop !

Pour nous toutes et tous, les mesures de compensation,  c'est le projet d'aéroport qui avance !
Il faut donc empêcher ces mesures de se réaliser : mares, transferts d'arbres et d'espèces, ainsi que l'élargissement des routes et la construction du barreau routier.
Luttons ensemble pour stopper le projet d'aéroport !
Lorsque les travaux seront  imminents, les informations et rendez-vous seront communiqués, dès que possible, sur les 3 sites http://zad.nadir.orghttp://acipa-ndl.fr,  et http://naturalistesenlutte.overblog.org ainsi que par mail et par téléphone.                  

Appel commun Coordination / des occupant-es de la ZAD / COPAIN44 / Naturalistes en Lutte

 

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris

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