Concertation publique sur l’évaluation stratégique environnementale des effets cumulés du projet de l’aéroport du Grand Ouest et des projets connexes

Publié dans Divers

Dans le cadre de la révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT) métropolitain Nantes-Saint-Nazaire et en application des directives européennes, les services de l’État ont élaboré une synthèse environnementale portant sur le projet d’Aéroport du Grand Ouest, sa desserte routière et les projets connexes, sur le territoire de proximité consultable en ligne.

http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-aux-decisions-ayant-une-incidence-sur-l-environnement/Synthese-environnementale-sur-le-projet-de-l-Aeroport-du-Grand-Ouest-concertation-publique/Projet-Aeroport-du-Grand-Ouest-concertation-publique-sur-la-synthese-environnementale

 

Vous pouvez y participer en vous aidant des informations suivantes, déjà envoyées à la Commission européenne :

 

Fiche critique sur la synthèse environnementale de l’aéroport du Grand Ouest

26 octobre 2015

Le Ministère de l’Ecologie vient de publier un document intitulé « Synthèse environnementale portant sur le projet d’Aéroport du Grand Ouest, sa desserte routière et les projets connexes, sur le territoire de proximité », daté de juin 2015. Ce document, rendu public le 27 août sur le site de la Préfecture de Loire-Atlantique, fait l’objet d’un porter à connaissance dans le cadre de la révision du SCOT de la Métropole Nantes / Saint-Nazaire. Il fait actuellement l’objet d’une procédure de concertation publique par internet.

 

Par cette synthèse, l’Etat français cherche à répondre aux critiques émis par la Commission Européenne dans le cadre de la mise en demeure adressée le 17 avril 2014, critiques relatives à l’absence d’évaluation globale du projet d’aménagement lié l’implantation de l’aéroport du Grand Ouest (tram-train, routes, TGV…).

 

Cependant, les lacunes conséquentes dont souffre cette étude empêchent de considérer qu’elle peut, d’une quelconque manière, régulariser l’absence d’évaluation environnementale globale du programme d’aéroport du Grand Ouest. En effet, cette étude constitue un simple outil de communication, dépourvu de toute portée concrète sur le plan juridique, au regard des dispositions européennes applicables en matière d’évaluation environnementale des plans et programmes (directive 2001/42).

 

Ce document rassemble les différentes études réalisées depuis 10 ans par les porteurs de projet, sans que ces dernières n’aient été actualisées et, surtout, sans que de nouvelles études complémentaires permettent d’appréhender l’impact environnemental des infrastructures planifiées à proximité directe de la plateforme aéroportuaire.

 

Cette validation a posteriori de choix effectués il y a plusieurs années, sans remise à plat de ces derniers, ne permet aucunement d’intégrer l’approche dynamique de l’évaluation environnementale, censée assurer une prise en compte effective de l’environnement, dans toutes ses composantes.

 

Les lacunes de l’étude sont nombreuses, et concernent tous les items qui constituent les « piliers » de l’évaluation environnementale.

 

Ainsi, concernant l’analyse des solutions de substitution, la directive 2001/42 impose l’analyse de la situation environnementale et de son évolution probable si le programme n’est pas mis en œuvre. Or, cette évaluation opère une analyse de la situation « rétrospectivement » (page 38/178), en prenant en compte la situation sur le territoire de Notre-Dame-des-Landes telle qu’elle aurait été en l’absence de définition de la ZAD en 1974 (!). La réglementation impose bien de réaliser une comparaison entre la situation actuelle, à la date de l’étude, sur le plan environnemental (et donc telle que résultant de la mise en place de la ZAD, qui participé indirectement à la préservation d’un milieu bocager intéressant sur le plan environnemental et non démembré) avec la situation en cas de réalisation du projet sur ce même territoire.

 

Sur le fond, la légèreté avec laquelle l’étude a été réalisée transparait également dans l’examen de la cohérence des projets liés à l’aéroport avec le Schéma Régional de Cohérence écologique, outil de planification régionale permettant la prise en compte des milieux et des espèces. Il est ainsi affirmé que, malgré l’inclusion des projets dans un « réservoir de biodiversité lié à la sous-trame bocagère », ces derniers sont « cohérents avec les objectifs affichés du SRCE », sans que l’on comprenne sur quel fondement. Car, il apparait logique que la destruction de plusieurs centaines d’hectares d’une zone importante sur le plan de la biodiversité et des habitats au niveau régional (double tête de bassin versant) soit considérée comme difficilement cohérente avec la démarche de préservation des réservoirs de biodiversité portée par le SCRE…

 

L’analyse des effets cumulés, pour sa part, n’en est pas réellement une : elle se résume ainsi à quelques paragraphes qui n’abordent pas le cœur même de la thématique, en se concentrant uniquement sur les effets de coupure et les interactions avec les enveloppes de compensation du « projet principal ». Cependant, là aussi, les insuffisances sont criantes : la méthode de compensation adoptée par AGO et la DREAL (compensation par conventionnement ultérieur sans analyse de l’état initial des enveloppes de compensation) empêche les rédacteurs de l’étude de déterminer la localisation précise des mesures compensatoires, et donc de prévoir effectivement les interactions avec l’emprise des autres projets ! Ils peuvent donc opportunément se contenter de renvoyer à un devoir général de « vigilance » dans la détermination des futures emprises et de la localisation des mesures compensatoires, enlevant toute substance à l’exercice d’évaluation environnementale stratégique.

 

Il en est de même concernant les effets cumulés liés à la consommation des zones humides (page 109/178), élément clé dans le secteur de Notre-Dame-des-Landes, traité en deux paragraphes par les rédacteurs de l’étude, sous le seul angle relatif à l’interaction entre zones de compensation et emprise des projets connexes, alors même que cette compensation ne peut être qualifié d’« effet » du projet principal. Là aussi, les rédacteurs de l’étude ne s’encombrent pas en renvoyant purement et simplement aux « études hydrogéologiques à mener » pour les projets connexes.

 

Les rédacteurs avaient pourtant identifié au préalable l’intérêt d’une analyse des effets cumulés, permettant de caractériser que « la somme des impacts identifiés comme faibles, ne conduit pas, par leur cumul dans le temps ou dans l’espace, à des incidences notables ou au dépassement d’un niveau d’incidence critique qui pourrait remettre en cause l’équilibre ou la préservation de l’enjeu, sur le territoire de proximité » (page 95/178). Malheureusement, cette analyse n’est pas réalisée dans le corps de l’étude.

 

La séquence ERC (Eviter, Réduire, Compenser), censée sous-tendre la réalisation de toute l’évaluation environnementale, n’est aucunement appliquée dans cette évaluation environnementale stratégique, qui si elle en porte le nom, ne répond aucunement aux exigences européennes applicables en matière d’évaluation environnementale, telles que transposées en droit français.

 

Ainsi, l’ « étude » fournie est réalisée :

  • sur la base de données non exhaustives et non actualisées ;
  • sans analyser sérieusement les alternatives au projet d’aménagement retenu et sur la base d’un parti-pris non remis en cause : la nécessité d’implanter une nouvelle infrastructure aéroportuaire pour répondre aux contraintes de l’actuelle plateforme.

L’approche itérative portée par l’évaluation environnementale stratégique (EES), censée permettre une évolution du plan ou programme sur la base des conclusions de l’analyse, ne peut donc être mise en œuvre, et ce en parfaite violation des dispositions de la directive 2001/42.

 

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

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