19
Janvier

Des propriétaires expropriés déterminés

Publié dans Communiqués de presse

Communiqué de presse du Groupe des propriétaires expropriés - Mercredi 18 janvier 2017


Les propriétaires expropriés (terres agricoles, bâtiments d'habitation et d'exploitations agricoles) ont échangé avec les avocats Me Boittin et Le Moigne sur la possibilité juridique de demander la rétrocession de leurs biens. Cette dernière est possible dès lors qu'au bout d'un délai de 5 ans après la notification des ordonnances d'expropriation, aucuns travaux irréversibles n'ont débuté sur les biens concernés.

Le groupe des propriétaires expropriés, dans son ensemble, a décidé d'engager les procédures adéquates à l'encontre de l'État et d'AGO-VINCI, porteurs du projet d'aéroport dit « de Notre Dame des Landes ». La demande officielle sera effectuée au plus tard le 24 janvier 2017, après avoir rassemblé toutes les signatures concernant les requérants porteurs de dossiers en indivision.

Ce recours vient s'ajouter aux 3 autres procédures engagées récemment

  • devant le Tribunal administratif de Nantes contre l'arrêté autorisant la destruction du campagnol amphibie (espèce protégée)
  • devant le Conseil d'Etat contre les arrêtés « Loi sur l'Eau » et « Espèces Protégées » ainsi que contre la Déclaration d’Utilité Publique du programme viaire
  • devant le Tribunal administratif de Nantes contre  la délibération du SCOT Nantes -St Nazaire concernant les impacts cumulés du projet d'aéroport. 


Pour rappel, le contentieux européen sur le fractionnement de l'impact environnemental du projet n'est toujours pas régularisé par l'État Français. La Direction Générale de l'Environnement de Bruxelles interdit en conséquence à l'État Français, tout début de travaux concernant le barreau routier, le site aéroportuaire et le programme viaire.

Le groupe des propriétaires expropriés est ouvert pour conseiller et aider les propriétaires isolés qui seraient intéressés par la démarche de rétrocession. Contacter le 02 40 57 25 62 ou le 06 33 51 01 25.

Cette nouvelle action juridique montre la totale détermination des expropriés, de s'opposer à la réalisation du projet de Notre Dame des Landes.

17
Mars

Les propriétaires expropriés ont déposé les assignations en restitution

Publié dans Communiqués de presse
Par décret du 09 février 2008, les travaux nécessaires à la réalisation du projet d’Aéroport du Grand Ouest – Notre Dame des Landes et de sa desserte routière ont été déclarés d’utilité publique.
Le 18 Janvier 2012, le Juge de l’expropriation a prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique.
 
Le 25 janvier 2016, le Juge de l’expropriation a :
  • Accordé aux expropriés un délai de deux mois pour libérer l’immeuble, au motif que les dispositions de Code de l’expropriation ne permettant aucun délai de grâce étaient contraires à l’article 08 de la Convention européennes de droits de l’Homme en constituant une ingérence intolérable dans une société démocratique dans la vie familiale et le domicile de la famille de l’exproprié,
  • Ordonné l’expulsion des expropriés, au besoin avec le concours de la force publique,
  • Refusé d’assortir d’une astreinte la mesure d’expulsion,
  • Alloué à chaque exproprié une somme au titre de ses frais irrépétibles.
 
A ce jour, la décision est définitive et l’État n’a pas mis en œuvre la procédure d’expulsion de sorte que les requérants demeurent occupants des immeubles expropriés.
L’article L. 12-6 ancien du Code de l’expropriation (version en vigueur à la date de la DUP et de l’ordonnance d’expropriation) : « Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ».

En l’espèce, depuis janvier 2012 :
  • AGO n’a pas pris possession des parcelles expropriées,
  • Aucun commencement de travaux n’est intervenu,
  • Aucun permis de construire n’a été délivré,
  • Aucun ouvrage en relation avec le projet aéroportuaire n’a été réalisé.

 

En conséquence, plus d’une trentaine de propriétaires a sollicité la rétrocession des parcelles expropriées par courriers adressés à l’État et à AGO le 23 Janvier 2017. A défaut de réponse, favorable ou défavorable, 24 assignations sont délivrées à la demande d’une trentaine de « propriétaires historiques » par voie d’huissier de justice à AGO et à l’État pour que la Justice ordonne la rétrocession de leurs immeubles et parcelles qui avaient fait l’objet de la procédure d’expropriation.
Les requérants ont déposé ces assignations au Greffe du Tribunal de Grande Instance de SAINT-NAZAIRE ce vendredi 17 mars 2017.
 
Lire aussi
 

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris

Rechercher...

Média sociaux

Retrouvez nous sur les réseaux sociaux.

Facebook Twitter RSS Vimeo

GPlus Flickr Blogger Picasa

Plan du site ↑