ACIPA Notre Dame des Landes Non à l'aéroport

Le 26 juin 2016, le gouvernement français a organisé une « consultation pour avis » en Loire Atlantique, en dépit des nombreux avis défavorables sur le principe de cette consultation. Les conditions de cette consultation (périmètre, question posée, moyens…) ont favorisé l’avis des habitants de Loire Atlantique en faveur du transfert de l’aéroport actuel sur Notre Dame des Landes, à 55 %. Ce résultat ne rend le projet ni légal ni légitime. Ceux qui refusent le projet de NDL sont plus nombreux dans les zones les plus concernées, parmi les électeurs de gauche et parmi les jeunes et les cadres.

Début 2016, après des décisions de justice autorisant l’expulsion des habitants historiques de la zone, la tension au sujet de Notre Dame des Landes est très forte, sur le terrain mais aussi dans le gouvernement. François Hollande déclare le 11 février 2016 vouloir soumettre la question à un « referendum local ».

F Hollande n’a pas tenu compte des avis négatifs que toutes les parties concernées avaient émis au préalable sur cette possibilité. Point de vue du CéDpa, interrogé sur le principe d'une consultation par la commission « Rénovation du débat public » en mars 2015 : « Nous sommes circonspects sur cette proposition car les questions que pose un referendum sont nombreuses : le périmètre, la formulation de la question (pour ou contre un projet ou bien un choix entre plusieurs solutions ?) le temps de l'information de la population, les moyens matériels et financiers donnés aux parties présentes, tout peut être sujet à débat... et à manipulation. La France n'a pas la culture de la « votation citoyenne » contrairement à la Suisse. Dès lors proposer un referendum in fine n’est-ce pas surtout révélateur d'un sérieux déficit de concertation et de débat en amont ? »

Au final, ce ne sera pas un referendum, tout à fait impossible juridiquement, mais une « consultation pour avis ». Un avis n'engage pas et n'a pas valeur de loi. C'est d’ailleurs ce que disent régulièrement les autorités pour ne pas tenir compte des nombreux avis négatifs sur le dossier NDL que la loi leur imposait de demander :

• Comité de scientifiques chargés d'évaluer la méthode de compensation,
• Commission d'enquête publique au titre de la loi sur l'eau (avis défavorable au final cf fiches 14 et 16),
• Conseil National de Protection de l'Environnement,
• Conseil Supérieur du Patrimoine naturel.

Sur un autre sujet, en juin 2016, le gouvernement a déclaré d’utilité publique la ligne LGV du Sud-Ouest malgré l'avis négatif de la commission d'enquête publique !

La consultation a été mise en place dans un délai court, sans aucune des conditions qui lui auraient donné une quelconque légitimité. Les craintes exprimées par le CéDpa étaient fondées :

• Périmètre restreint aux seuls habitants de Loire Atlantique, il aurait fallu au minimum les deux régions Pays de la Loire et Bretagne puisqu’elles financent et qu’il s’agit d’un équipement pour le « grand ouest » (ce choix fait suite à un sondage donnant le « oui » gagnant sur ce département, perdant ailleurs, cf. graphique ci-contre) ;
• Information incomplète : les études complémentaires demandées par les inspecteurs missionnés par Ségolène Royal (coût du réaménagement de l’aéroport actuel, évolution du bruit) n’ont pas été menées ; de l’information utile est toujours cachée comme le calcul du prétendu avantage économique pour NDL (EP 2006, voir fiche 09) ;
• Question faussée : les alternatives ne sont pas mises en débat ;
• Moyens très inégaux : d’un côté des bénévoles et du financement citoyen, de l’autre des salariés (ceux du Syndicat mixte aéroportuaire notamment) et les moyens de certaines collectivités locales ;
• Information officielle malhonnête ; dans le document rédigé par le président de la Commission nationale du Débat public on trouve : une comparaison du coût de NDL pour 4 M de passagers avec celui du réaménagement de Nantes Atlantique pour 9 M de passagers ; des chiffres de la DGAC reconnus comme surévalués par le Ministère de l’Environnement ; une déformation d’une citation de la DGAC, etc. L’Atelier citoyen a écrit au président de la CNDP pour lui faire part de ses observations^[1], sans réponse.

On retrouve sur ce seul dossier de la consultation, les caractéristiques antidémocratiques de fond du dossier NDL : bidouillage, mensonges, information tronquée, mauvaise utilisation des fonds publics… et, pour faire passer le tout, apparence de démocratie !

Aurait-il fallu boycotter cette consultation ? Existe-t-il un boycott réussi de consultation populaire ? La participation aurait été moindre mais des électeurs se seraient déplacés pour voter non. Le score final aurait parfaitement convenu au gouvernement (les taux de participation sont vite oubliés). Nous étions conscients du piège : participer à une consultation biaisée, c'était un grand risque de perdre. Ne pas participer, c'était perdre. En outre, les agriculteurs directement concernés ne pouvaient envisager de ne pas participer à une consultation sur leur devenir. Nous avons choisi collectivement de participer tout en annonçant que le résultat du vote ne nous engagerait pas à arrêter toute contestation. En effet un résultat en faveur d’un nouvel aéroport ne rend pas pour autant un projet légal au regard des lois environnementales nationales et européennes.

Le 26 juin 2016, les habitants de Loire Atlantique se sont prononcés à 55 % en faveur du « transfert de l’actuel aéroport de Nantes Atlantique sur la commune de Notre Dame des Landes ». L’analyse des votes est riche d’enseignements :

Source : Ouest-France

[1] http://www.ateliercitoyen.org/wp-content/uploads/2016/06/CourrierobsCNDP.pdf

[2] Analyse du géographe Jean Rivière https://webtv.univ-nantes.fr/fiche/9538/jean-riviere-faire-une-geographie-electorale-de-la-consultation-sur-l-aeroport-de-notre-dame-des-landes

L'ACIPA doit s'adapter aux évènements, comme toujours…

Après le mot “référendum” c'est celui de “consultation” qu’on nous sert. Il est annoncé après le débat public de 2003, l’enquête publique de 2006, la Déclaration d’Utilité Publique de 2008, les jugements Loi sur Eau et Espèces protégées toujours en appel, les jugements en expropriation et en expulsion de 2015 et 2016, ceci pour couvrir un mensonge d’État sur le dossier de Notre Dame des Landes pour lequel il devrait être sanctionné.

Nous avons beaucoup questionné sur la temporalité du calendrier par rapport à l'avancée du projet de Notre Dame des Landes, le périmètre de la consultation, la rédaction de la question posée, les moyens de la communication pendant la campagne et son contrôle, l’articulation avec les recours juridiques (français et européens) toujours en cours d’instruction ou la légalité tant réclamée par nos adversaires,...

L’ACIPA n'a jamais boycotté le débat démocratique, elle s'en nourrit et porte, avec le CéDpa, des propositions pour une " Modernisation de la Démocratie Participative".

Le gouvernement, par la voix du Premier ministre, annonce le début des travaux à l'automne ! Il anticipe, par là même, toute utilisation qu’il fera du résultat de cette éventuelle consultation. Il fait fi de l'interpellation de la Commission Européenne qui stipule qu’il n’y ait pas de travaux avant une réponse satisfaisante, de la part de la France, sur la mise en place des mesures de compensations environnementales. Celles-ci doivent être mentionnées dans les documents d'urbanisme du SCOT Nantes-Saint Nazaire actuellement en révision et dont l’enquête publique se déroulera au cours de l’été 2016. Ce document ne sera pas définitivement signé par le Préfet avant la mi-Janvier 2017. Nous ne sommes par dupes des réponses que l’enquête publique pourrait amener en matière de compensations irréalisables et nous savons que l'État tente de trouver une échappatoire face aux questions de l'Europe.

 Nous savons que les résultats de la consultation ne représenteront qu’un avis sans fondement juridique. Cependant, l'ACIPA se devra de faire campagne aux côtés des autres organisations volontaires pour mettre en commun tous les moyens d’information à notre disposition. Nous n’avons jamais demandé cette consultation, le gouvernement nous l'impose alors profitons de cette tribune pour informer le public sur les vrais enjeux liés à ce projet comme nous l’avons fait à chaque consultation à la demande de nos nombreux adhérents.

Au vu de la position du Premier ministre, rien ne nous oblige à tenir compte du résultat de cette consultation illégale, qui ne sera qu'un avis parmi d'autres, mais nous devons tout faire pour que la population puisse voter en toute connaissance de cause, si jamais cette consultation devait aller à son terme. C’est pourquoi, l’ACIPA continue le combat, notamment juridique sur le fond du dossier, ainsi que l'information continue en direction des citoyens, pour le respect de la planète et des générations futures dans l’esprit porté par la COP 21. Elle saura aussi dénoncer le déséquilibre de moyens que les pro-aéroport seraient tentés de mettre en oeuvre sans oser le débat public contradictoire.

L’ACIPA  continuera de s'opposer aux expulsions des habitants de la zone définie dans la DUP et exige que le Président de la République honore ses engagements locaux : "pas de travaux ni d'expulsion, tant que les recours juridiques ne sont pas tous épuisés”.

Pour l’ACIPA, cette éventuelle consultation citoyenne ne peut en aucun cas légitimer un projet d’aéroport à Notre Dame des Landes qui est illégal.

Cette consultation ne sera, dans tous les cas pour nous, qu’une étape dans le long combat pour l’arrêt définitif du projet. 

Nous, associations ADECA, ACIPA et CéDpa, dont les actions portent sur lutte contre le projet d’aéroport de Notre Dame des Landes, avons bien entendu la proposition d’organiser un référendum départemental sur le sujet de Notre Dame des Landes faite ce matin même par Ségolène Royal.

Nous apprécions que Madame la Ministre ne soit pas, comme d'autres, sur une position guerrière de démarrage des travaux et d'expulsion de la ZAD. Mais nous voulons lui rappeler d'abord qu’un entretien lui est demandé par le collectif d’élu-e-s depuis juin 2013 sans réponse à ce jour. Ce serait pourtant l’occasion de l'informer de divers aspects du dossier dont elle n’a pas forcément eu connaissance.

Nous voulons aussi lui dire qu’un référendum ne pourra régler le problème du dossier de Notre Dame des Landes parce que ce dossier est basé sur des mensonges et des manipulations. Le choix du site est contraire à la loi sur l‘Eau et à la protection des espèces protégées et des recours sont toujours en attente de jugement sur ce sujet. La réponse de la France aux questions posées par la Direction Générale de l’Environnement de Bruxelles n'a pas été apportée à ce jour.

Enfin, nous rappelons que lors de son discours d'ouverture de la conférence environnementale François Hollande a exprimé l’idée que « Tout doit être fait pour que, sur chaque grand projet, tous les points de vue soient considérés, que toutes les alternatives soient posées, que tous les enjeux soient pris en compte […] La transparence est la première condition de la démocratie participative », ce qui est loin d’être le cas pour le dossier de Notre Dame des Landes.

Un référendum, outre le fait que son organisation même puisse être sujette à manipulation, n’est pas la solution pour régler les difficultés liées à ce dossier. La seule solution, c’est de suivre les avis scientifiques, dont le dernier date de février 2015, d'abandonner le site de Notre-Dame-des-Landes et de faire étudier de manière sérieuse et indépendante l’alternative tout à fait crédible de l’optimisation de l’aéroport de Nantes Atlantique.

• Qui a légitimité à organiser un référendum sur un projet d’État dont la Déclaration d’Utilité Publique a déjà été publiée ?
• Qui décidera de son périmètre ?
• Qui décidera de la question qui sera posée ?
•  L’information pourra-t-elle être impartiale et complète ? avec quels moyens ?
•  Les questions de fond de ce dossier basé sur des manipulations et mensonges pourront-elles être présentées à la population ? etc….