17
Mars
Communiqué de presse du CéDpa - 16 mars 2017

La lecture du rapport 2016 de l’ACNUSA est, cette année encore, très instructive et nous la recommandons aux partisans du transfert de Nantes-Atlantique.(http://www.acnusa.fr/web/uploads/media//default/0001/02/1081_rapportacnusa2016.pdf)

L’ACNUSA consacre en effet un long développement aux progrès réalisés par l’industrie aéronautique en matière de bruit : « Depuis la fin des années 1990, le bruit des avions a été divisé par deux. Et on estime que l’empreinte sonore de chaque nouvelle génération d’appareils est inférieure d’au moins 15 % à celle qu’elle remplace. En outre, presque partout, en dépit de l’augmentation du trafic, les territoires couverts par les PGS pourraient diminuer. »

Elle conclut : « La première leçon à tirer est que la situation des riverains s’améliore et continuera de s’améliorer même si le trafic doit encore augmenter. (…) Dépenser plusieurs milliards pour déplacer un aéroport (ou ses pistes !) dans le seul but de mettre fin à un niveau de nuisance qui n’existera plus dans vingt ou trente ans ne peut pas être regardé comme raisonnable. » (page 33). Si la phrase se réfère explicitement au projet de déplacement des pistes à Orly, projet jugé illusoire par l’Autorité, on ne peut évidemment s’empêcher de penser aussi à Notre-Dame-des-Landes ...

N’est-ce pas ce que nous avons dit et écrit depuis plusieurs années ?

Le deuxième point intéressant concerne la révision des Plans de Gêne Sonore, en général. Précisément parce que la réalité du bruit se modifie, l’ACNUSA demande « que soit examinée au moins tous les deux ans la pertinence des prévisions (trafic, procédures de navigation aérienne, infrastructures...) ayant servi à l’établissement du PGS. »

Pour l’aéroport de Nantes-Atlantique, elle réitère pour la 3e année consécutive sa demande de révision du PGS : « L’ACNUSA demande à l’Autorité préfectorale compétente de mettre en révision le plan de gêne sonore de l’aéroport de Nantes-Atlantique dans les délais les plus brefs. » (page 14)

L’ACNUSA rappelle en effet que les procédures et les trajectoires ayant été modifiées, le PGS nantais n’est plus en adéquation avec la réalité des nuisances subies. Elle regrette explicitement que le refus des autorités préfectorales soit lié au projet de transfert : « Depuis 2014, l’Autorité, constatant que les trajectoires réalisées ne sont plus en adéquation avec celles qui prévalaient lors de l’élaboration du plan de gêne sonore de l’aéroport, demande la mise en révision de ce dernier.
Le préfet s’y est toujours refusé, au motif que la décision concernant le transfert de la plateforme vers Notre-Dame-des-Landes était toujours en attente et qu’il ne fallait pas préjuger de l’avenir.(...)
L’ACNUSA persiste dans sa position car il n’est pas normal de maintenir des personnes dans des conditions de bruit qui pourraient leur être épargnées en attendant une hypothétique décision de transfert.
» (page 83)

N’est-ce pas ce que nous disons aussi depuis plusieurs années ?

Car nous ne le rappellerons jamais assez, nous ne nions pas les nuisances aériennes mais nous pensons qu’elles ne peuvent justifier le transfert ; nous affirmons en même temps que tout doit être fait pour que les habitants vivent au mieux avec l’aéroport actuel (révision du PGS, prise en charge à 100 % de l’insonorisation des logements, révision des procédures d’approche, diminution des vols de nuit). Sur cette volonté d’améliorer la vie des riverains dès maintenant, les partisans du transfert devraient au moins être d’accord, non ?

Le CéDpa
17
Mars
Par décret du 09 février 2008, les travaux nécessaires à la réalisation du projet d’Aéroport du Grand Ouest – Notre Dame des Landes et de sa desserte routière ont été déclarés d’utilité publique.
Le 18 Janvier 2012, le Juge de l’expropriation a prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique.
 
Le 25 janvier 2016, le Juge de l’expropriation a :
  • Accordé aux expropriés un délai de deux mois pour libérer l’immeuble, au motif que les dispositions de Code de l’expropriation ne permettant aucun délai de grâce étaient contraires à l’article 08 de la Convention européennes de droits de l’Homme en constituant une ingérence intolérable dans une société démocratique dans la vie familiale et le domicile de la famille de l’exproprié,
  • Ordonné l’expulsion des expropriés, au besoin avec le concours de la force publique,
  • Refusé d’assortir d’une astreinte la mesure d’expulsion,
  • Alloué à chaque exproprié une somme au titre de ses frais irrépétibles.
 
A ce jour, la décision est définitive et l’État n’a pas mis en œuvre la procédure d’expulsion de sorte que les requérants demeurent occupants des immeubles expropriés.
L’article L. 12-6 ancien du Code de l’expropriation (version en vigueur à la date de la DUP et de l’ordonnance d’expropriation) : « Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ».

En l’espèce, depuis janvier 2012 :
  • AGO n’a pas pris possession des parcelles expropriées,
  • Aucun commencement de travaux n’est intervenu,
  • Aucun permis de construire n’a été délivré,
  • Aucun ouvrage en relation avec le projet aéroportuaire n’a été réalisé.

 

En conséquence, plus d’une trentaine de propriétaires a sollicité la rétrocession des parcelles expropriées par courriers adressés à l’État et à AGO le 23 Janvier 2017. A défaut de réponse, favorable ou défavorable, 24 assignations sont délivrées à la demande d’une trentaine de « propriétaires historiques » par voie d’huissier de justice à AGO et à l’État pour que la Justice ordonne la rétrocession de leurs immeubles et parcelles qui avaient fait l’objet de la procédure d’expropriation.
Les requérants ont déposé ces assignations au Greffe du Tribunal de Grande Instance de SAINT-NAZAIRE ce vendredi 17 mars 2017.
 
Lire aussi
 

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

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