17
Mars

Les propriétaires expropriés ont déposé les assignations en restitution

Publié dans Communiqués de presse
Par décret du 09 février 2008, les travaux nécessaires à la réalisation du projet d’Aéroport du Grand Ouest – Notre Dame des Landes et de sa desserte routière ont été déclarés d’utilité publique.
Le 18 Janvier 2012, le Juge de l’expropriation a prononcé l’expropriation pour cause d’utilité publique.
 
Le 25 janvier 2016, le Juge de l’expropriation a :
  • Accordé aux expropriés un délai de deux mois pour libérer l’immeuble, au motif que les dispositions de Code de l’expropriation ne permettant aucun délai de grâce étaient contraires à l’article 08 de la Convention européennes de droits de l’Homme en constituant une ingérence intolérable dans une société démocratique dans la vie familiale et le domicile de la famille de l’exproprié,
  • Ordonné l’expulsion des expropriés, au besoin avec le concours de la force publique,
  • Refusé d’assortir d’une astreinte la mesure d’expulsion,
  • Alloué à chaque exproprié une somme au titre de ses frais irrépétibles.
 
A ce jour, la décision est définitive et l’État n’a pas mis en œuvre la procédure d’expulsion de sorte que les requérants demeurent occupants des immeubles expropriés.
L’article L. 12-6 ancien du Code de l’expropriation (version en vigueur à la date de la DUP et de l’ordonnance d’expropriation) : « Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ».

En l’espèce, depuis janvier 2012 :
  • AGO n’a pas pris possession des parcelles expropriées,
  • Aucun commencement de travaux n’est intervenu,
  • Aucun permis de construire n’a été délivré,
  • Aucun ouvrage en relation avec le projet aéroportuaire n’a été réalisé.

 

En conséquence, plus d’une trentaine de propriétaires a sollicité la rétrocession des parcelles expropriées par courriers adressés à l’État et à AGO le 23 Janvier 2017. A défaut de réponse, favorable ou défavorable, 24 assignations sont délivrées à la demande d’une trentaine de « propriétaires historiques » par voie d’huissier de justice à AGO et à l’État pour que la Justice ordonne la rétrocession de leurs immeubles et parcelles qui avaient fait l’objet de la procédure d’expropriation.
Les requérants ont déposé ces assignations au Greffe du Tribunal de Grande Instance de SAINT-NAZAIRE ce vendredi 17 mars 2017.
 
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A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris

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