19
Décembre

« Amnésie » juridique ?

Publié dans Communiqués de presse

La commission juridique qui assiste les associations d'opposition à Notre-Dame-des-Landes marque sa surprise devant les déclarations de M.Valls et de J.Auxiette. Ces déclarations sont singulières, sur le plan juridique, à deux titres :

 

Manuel Valls semble connaître à l'avance le résultat des décisions de justice, et c'est en soi très inquiétant pour celui qui est, en raison des ses fonctions, l'un des garants de l'indépendance de la justice.
Quant à J. Auxiette, il veut oublier qu'après la première instance, s'ouvre une procédure d'appel quelle que soit la partie perdante, puis de cassation devant le Conseil d’État.

 

Tous deux ignorent qu'en outre les espèces protégées ne peuvent être déplacées ou détruites avant l'automne. Comment  prétendre donc commencer les travaux dès ce printemps ? Ils manifestent ainsi leur double ignorance des procédures juridiques et des difficultés écologiques du projet.

 

Nous rappelons au Premier Ministre que des accords politiques successifs ont été conclus au plus haut niveau de l’État, accords qui prévoient que le début des travaux ne peut avoir lieu avant épuisement des droits de recours.

 

Nous lui rappelons aussi l'existence d'une procédure européenne et l'exigence de plusieurs autorisations à venir.

 

Enfin à ce jour le permis de construire n'a pas été délivré. Les délais de recours ne sont pas une question de mois mais bien d'années.

 

Débuter les travaux dès avril prochain serait donc un passage en force.

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris

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