27
Mai

Communication du COPAIN par rapport au foncier à Notre-Dame-des-Landes

Le collectif COPAIN très engagé dans la lutte de Notre Dame des Landes communique :


Nous constatons quelques conflits d'usage sur le foncier à l'intérieur de la ZAD, nous voudrions rappeler quelques évidences juridiques :

Dans le déroulement de la procédure d'expropriation des terres, les propriétaires et les fermiers ont eu deux choix : l'accord amiable avec AGO-Vinci ou bien l'absence d'accord et la procédure d'expropriation.

Accord amiable, comme son nom l'indique signifie que les deux partenaires signent de leur plein gré.

L'expropriation signifie que le cédant n'est pas d'accord et l'Etat, compte tenu de la déclaration d'utilité publique, impose la vente au propriétaire ou le renoncement au bail pour le fermier à des conditions fixées par le juge d'expropriation. Concrètement, cela se passe par l'envoi d'une ordonnance d'expropriation par le juge, d'une offre par AGO et la convocation devant le juge.

Ainsi, quand la déclaration d'utilité publique du projet de transfert d'aéroport va être annulée, seules les personnes ayant reçu une ordonnance d'expropriation, peuvent dans un délai de deux mois, demander l'annulation de l'ordonnance, c'est-à-dire le retour à la situation avant Déclaration d'Utilité Publique.

Les propriétaires expropriés vont récupérer leurs biens alors que ceux qui ont vendu amiable ne seront pas prioritaires pour acheter leurs parcelles, si toutefois l'Etat veut les vendre.

De même, les fermiers expropriés reviendront à la situation initiale, c'est-à-dire seront titulaires de leur bail.

Ce qui ne sera pas le cas des fermiers qui ont signé un accord amiable, c'est-à-dire un renoncement à leur bail, ils n'auront aucune priorité sur le plan juridique pour continuer à exploiter les parcelles concernées.

 

La position du collectif Copain :

Les exploitants impactés ont été perturbés par ce projet qui leur a été imposé. Chacun a fait ses choix dans cette situation de contraintes.

Si un exploitant ne revendique pas les terres auxquelles il a renoncé et pour lesquelles il a reçu une indemnité, personne ne peut le critiquer ; on peut regretter que son attitude n'ait pas été très militante, mais c'est son droit.

Par contre, si l'exploitant veut reprendre ses parcelles, après renoncement amiable au bail, l'expression qui vient à l'esprit est « prendre le beurre et l'argent du beurre » et cela se discute.

On peut comprendre que l'utilisation, l'entretien des terres soit utile à la communauté en préservant le potentiel agricole des terres. On peut entendre qu'une petite exploitation ait besoin de ses terres.

Pour nous Copain, qui nous battons pour défendre les terres agricoles et vivrières avec de nombreux paysans, la demande de nouvelles installations est prioritaire face à de grosses exploitations qui veulent reprendre des terres auxquelles elles avaient renoncé. En effet, elles ont touché de l'argent en dédommagement de ces terres et elles se sont agrandies sans concurrence des voisins car elles étaient impactées par le projet.

A propos

Association Citoyenne Intercommunale des Populations concernées par le projet d'Aéroport de Notre Dame des Landes Association luttant contre la création d'un autre aéroport à Nantes (Loire Atlantique), sur les communes de Notre Dame des Landes, Grandchamp des Fontaines, Vigneux de Bretagne et Treillières

Autocollant Acipa 2012 fond-gris

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